Description
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire
Pour ne pas subir un recours contentieux, le bénéficiaire du permis de construire doit donc prouver qu’il a procédé à l’affichage à une date donnée, et que le contenu de ce panneau est conforme.
Il est donc dans votre intérêt de pouvoir justifier de la date de l’affichage et de sa continuité. En faisant constater par un Huissier de Justice l’affichage du panneau, puis sa présence dans le temps, vous justifiez avoir accompli votre obligation légale, et vous purgez définitivement le délai de recours offert aux tiers.
Le procès-verbal de constat d’Huissier de Justice a la valeur probante d’un acte authentique, et les constatations faites par l’Huissier valent jusqu’à ce qu’une preuve contraire puisse être rapportée. En possession d’un constat établi par un Huissier de Justice, toute action en annulation du permis de construire fondée sur un défaut d’affichage sera rejetée.
Les mentions obligatoires sur le panneau de permis de construire
Ces mentions sont prévues aux articles A.424-15 et suivants du code de l’urbanisme :
Le panneau doit être rectangulaire et d’au moins 80 centimètres de hauteur.
Il doit indiquer :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
- le nom de l’architecte auteur du projet architectural (le cas échéant)
- la date de délivrance,
- le numéro du permis,
- la nature du projet,
- la superficie du terrain,
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
- si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus,
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
- si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
- la mention prévue à l’article A.424-17 : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) ».
Votre panneau doit être posé en bordure du terrain sur lequel doit être réalisé votre projet, de façon parfaitement visible et lisible depuis la voie publique. L’emplacement du panneau est donc important.
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