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Sommation interpellative
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Description
La sommation interpellative est un acte signifié par l’Huissier de Justice à un destinataire dans le but de consigner, dans l’acte lui-même, une réponse ou une déclaration.
La sommation interpellative peut être utilisée pour faire reconnaître l’existence d’une dette, ou bien d’un sinistre par exemple.
