Signification d’un acte en Croatie

Comment faire signifier un acte français en Croatie ?

La signification ou notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire français en Croatie relève, en matière civile ou commerciale, du règlement (UE) 2020/1784.

L’entité requise est le tribunal municipal (općinski sud) dans le ressort duquel l’acte doit être signifié.

La Croatie accepte l’anglais pour les formulaires de l’annexe I, notamment le formulaire A de demande de signification.

Quel régime s’applique à une signification en Croatie ?

Le règlement (UE) 2020/1784 organise la transmission entre l’entité d’origine française et l’entité requise croate.

L’organisme central déclaré par la Croatie est le Ministère de la Justice et de l’Administration de la République de Croatie, à Zagreb.

Depuis le 1er mai 2025, la version consolidée du règlement intègre le cadre de communication par le système informatique décentralisé entre les entités des États membres.

À quelle autorité croate transmettre l’acte ?

La demande doit être adressée au općinski sud territorialement compétent pour le lieu où l’acte doit être signifié.

La déclaration croate indique que les documents peuvent être reçus par courrier électronique et par voie postale. L’anglais est accepté pour le formulaire A.

L’identification du tribunal compétent reste donc liée à l’adresse de signification, sous réserve du mécanisme croate d’assistance lorsqu’une adresse est inconnue ou incorrecte.

Que vérifier avant de transmettre une assignation en Croatie ?

Il faut d’abord disposer d’éléments permettant d’identifier le destinataire et, lorsque l’adresse est connue, le tribunal municipal territorialement compétent.

La Croatie accepte l’anglais pour le formulaire A. Cette règle relative au formulaire ne signifie pas que l’acte français doit systématiquement être traduit : le régime linguistique de l’acte reste celui de l’article 12 du règlement.

Le délai de la procédure française doit permettre la transmission, l’exécution en Croatie et le retour du certificat.

Une traduction en croate est-elle obligatoire ?

Non, pas systématiquement. La mention « non applicable » figurant dans la notification nationale croate sous l’article 12 ne supprime pas le droit de refus prévu directement par le règlement européen.

Le destinataire peut refuser l’acte s’il n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification. En Croatie, la langue officielle nationale est le croate.

Il faut donc apprécier concrètement la langue comprise par le destinataire. Le tarif standard H2JUSTICE n’intègre pas automatiquement une gestion de traduction.

Qui intervient dans la signification en Croatie ?

Le tribunal municipal (općinski sud) territorialement compétent est l’entité requise chargée de traiter la demande.

Le ministère croate de la Justice et de l’Administration est l’organisme central au sens du règlement.

La Croatie ne déclare aucun coût particulier de signification au titre de l’article 15 dans son cadre législatif national pour la voie ordinaire.

Comment la signification est-elle constatée ?

Après l’exécution ou la tentative d’exécution, l’entité requise établit le certificat prévu par le règlement. La Croatie accepte l’anglais pour le formulaire K.

Les effets attachés à la date de signification doivent être appréciés conformément au règlement et aux règles procédurales applicables à la procédure française.

Le certificat retourné constitue l’élément essentiel permettant de documenter le résultat de la transmission.

Quel délai faut-il prévoir ?

Le règlement impose à l’entité requise de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la signification aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception.

Si la signification ne peut intervenir dans ce délai, l’entité requise informe l’entité d’origine et poursuit les démarches lorsque la remise demeure possible dans un délai raisonnable, sauf indication contraire.

Le délai d’un mois ne constitue donc pas une garantie de remise effective au destinataire.

Que se passe-t-il si l’adresse croate est inconnue ou incorrecte ?

La Croatie a mis en place une assistance étendue au titre de l’article 7. Lorsque l’adresse en Croatie n’est pas connue, toute autorité compétente, c’est-à-dire un tribunal municipal, peut être contactée afin d’aider à la déterminer.

Le tribunal saisi adresse de sa propre initiative les demandes nécessaires aux registres de domicile ou autres bases de données.

Si l’adresse indiquée dans la demande de signification est incorrecte, l’entité requise croate effectue également d’office des recherches dans ces registres ou bases de données. Cette particularité réduit le risque d’échec lié à une simple erreur d’adresse.

Les spécificités essentielles de la signification en Croatie

Régime : règlement (UE) 2020/1784. Entité requise : općinski sud territorialement compétent. Organisme central : ministère croate de la Justice et de l’Administration.

Formulaires A et K : anglais accepté. Traduction de l’acte : pas d’obligation systématique ; application du droit de refus de l’article 12.

Frais de la voie ordinaire : aucun coût particulier déclaré au titre de l’article 15.

Adresse : recherche possible par le tribunal municipal et recherche d’office lorsque l’adresse fournie est incorrecte.

Article 20 : signification directe permise par l’intermédiaire du notaire public compétent, avec avance des frais.

FAQ sur la signification d’un acte en Croatie

Quelle autorité reçoit une demande française ?
Le tribunal municipal (općinski sud) dans le ressort duquel l’acte doit être signifié.

Le formulaire A doit-il être traduit en croate ?
Non : la Croatie accepte l’anglais pour le formulaire A.

Faut-il systématiquement traduire l’acte français en croate ?
Non. Le droit de refus de l’article 12 doit être apprécié selon la langue comprise par le destinataire et la langue officielle du lieu de signification.

Existe-t-il des frais croates fixes pour la voie ordinaire ?
La notification croate indique qu’aucun coût particulier n’est applicable dans son cadre législatif national au titre de l’article 15.

Que se passe-t-il si l’adresse est incorrecte ?
L’entité requise interroge d’office les registres de domicile ou d’autres bases de données afin de rechercher l’adresse.

La signification directe est-elle possible ?
Oui, par l’intermédiaire du notaire public compétent dans les conditions prévues par le droit croate, avec avance des frais.