Signification d’un acte au Danemark

Comment faire signifier un acte français au Danemark ?

Le Danemark présente une particularité juridique importante. En raison de son régime dérogatoire en matière de justice et d’affaires intérieures, il n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2020/1784. Toutefois, l’accord parallèle conclu avec l’Union européenne le 19 octobre 2005, tel qu’adapté après la notification danoise du 22 décembre 2020, rend le contenu du règlement 2020/1784 applicable dans les relations entre le Danemark et les autres États membres.

En pratique, une signification française au Danemark suit donc le circuit européen JODES et non, par défaut, le circuit de la Convention de La Haye de 1965.

L’entité requise unique pour le Danemark est le Retten på Frederiksberg, tribunal de première instance de Frederiksberg.

Pourquoi le Danemark constitue-t-il un cas particulier ?

Le considérant 48 du règlement 2020/1784 rappelle que le Danemark n’a pas participé à son adoption et n’est pas directement lié par celui-ci en vertu du protocole n° 22.

Cette formule ne doit pas conduire à classer le Danemark comme un État tiers au dispositif européen : l’accord CE–Danemark de 2005 prévoit l’application, sur une base conventionnelle, des règles européennes de signification dans les relations avec le Danemark. Le Danemark a notifié son acceptation du règlement 2020/1784 le 22 décembre 2020.

La Commission européenne confirme que le régime européen de signification s’applique à tous les États membres, y compris le Danemark en vertu de cet accord parallèle.

À quelle autorité danoise transmettre l’acte ?

Le Danemark a désigné une entité requise unique : Retten på Frederiksberg. Ce même tribunal exerce également les fonctions d’organisme central.

Les formulaires de l’annexe I peuvent être complétés en danois, anglais ou français. Le formulaire A peut donc être transmis en français, ce qui constitue une simplification importante pour un dossier provenant de France.

Dans les hypothèses où un autre moyen de réception est admis, la notification danoise indique que Retten på Frederiksberg peut recevoir les documents par courrier électronique, avec copie au service compétent du ministère de la Justice, ou par courrier postal.

Que vérifier avant de transmettre une assignation au Danemark ?

Il faut disposer d’une identification suffisamment précise du destinataire et de son adresse. Le Danemark dispose toutefois d’un mécanisme officiel d’assistance à la recherche d’adresse.

Le français étant accepté pour le formulaire A, aucune traduction de ce formulaire n’est nécessaire pour la seule transmission administrative depuis la France.

Il faut distinguer cette facilité de la langue de l’acte lui-même : une assignation française n’est pas automatiquement soumise à traduction en danois, mais le droit de refus prévu par l’article 12 doit être pris en compte.

Une traduction en danois est-elle obligatoire ?

Non, pas systématiquement. La mention « non applicable » figurant dans la notification nationale danoise sous l’article 12 ne permet pas d’écarter le mécanisme linguistique prévu par le règlement lui-même.

Le destinataire peut refuser l’acte s’il n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification. Pour le Danemark, la langue officielle de référence est le danois.

La nécessité d’une traduction doit donc être appréciée en fonction de la situation du destinataire et des exigences propres au dossier.

Qui intervient dans la signification au Danemark ?

Le Retten på Frederiksberg est l’entité requise pour l’ensemble du Danemark et également l’organisme central.

Le ministère danois de la Justice intervient notamment dans le mécanisme d’assistance à la recherche d’adresse.

La notification danoise précise que la signification d’actes judiciaires provenant d’un autre État membre ne donne lieu à aucune redevance.

Comment la date de signification est-elle déterminée ?

Le Danemark précise que la date dépend du mode de signification utilisé. En matière postale, la date indiquée par le destinataire comme date de réception est en principe retenue, avec des règles subsidiaires lorsque cette date manque ou est incohérente avec le retour postal.

Le droit danois connaît également des modalités téléphoniques, numériques et numériques simplifiées, chacune assortie de règles propres pour déterminer la date de signification.

Après exécution, le formulaire K documente le résultat. Toutes les langues officielles de l’Union peuvent être utilisées pour compléter ce formulaire.

Quel délai faut-il prévoir ?

Le cadre européen impose que l’entité requise prenne toutes les mesures nécessaires pour procéder à la signification aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception.

Si la signification n’a pas été possible dans ce délai, l’entité requise informe l’entité d’origine et poursuit les démarches lorsque la signification paraît encore possible dans un délai raisonnable, sauf indication contraire.

Ce délai d’un mois constitue une obligation de traitement et non une garantie que le destinataire aura effectivement reçu l’acte dans ce délai.

Que faire si l’adresse danoise est inconnue ou incorrecte ?

Le Danemark offre l’assistance prévue par l’article 7. Le ministère danois de la Justice assiste l’entité d’origine et effectue les recherches nécessaires dans le Det Centrale Personregister (CPR), registre central de la population.

Si l’adresse indiquée dans la demande de signification est inexacte, le ministère effectue également d’office une recherche dans le registre central de la population.

Cette possibilité est particulièrement utile pour sécuriser une demande lorsque les informations de domicile dont dispose le requérant sont anciennes ou incomplètes.

Les spécificités essentielles de la signification au Danemark

Statut particulier : le règlement 2020/1784 n’est pas directement applicable au Danemark en vertu du protocole n° 22, mais son contenu s’applique dans les relations UE–Danemark par l’accord parallèle de 2005 et l’acceptation danoise de la refonte de 2020.

Entité requise et organisme central : Retten på Frederiksberg, pour l’ensemble du Danemark. Formulaires : danois, anglais ou français.

Frais : aucune redevance pour la signification d’un acte judiciaire provenant d’un autre État membre. Adresse : assistance du ministère de la Justice et recherche dans le CPR, y compris d’office si l’adresse fournie est inexacte.

Article 20 : signification directe non permise.

FAQ sur la signification d’un acte au Danemark

Le Danemark relève-t-il de la Convention de La Haye plutôt que du système européen ?
Pour les relations avec la France, non : l’accord parallèle UE–Danemark rend applicable le régime européen de signification. La fiche est donc classée JODES.

Quelle est l’entité requise ?
Retten på Frederiksberg, qui est également l’organisme central.

Peut-on remplir le formulaire A en français ?
Oui. Le Danemark accepte le danois, l’anglais et le français.

Faut-il systématiquement traduire l’acte en danois ?
Non. Il faut toutefois tenir compte du droit de refus linguistique prévu par l’article 12.

Existe-t-il des frais danois d’entité requise ?
Non. La notification danoise indique qu’aucune redevance n’est perçue pour la signification d’actes judiciaires provenant d’un autre État membre.

Peut-on rechercher une adresse ?
Oui. Le ministère de la Justice peut interroger le registre central de la population et recherche également d’office lorsque l’adresse de la demande est inexacte.