Signification d’un acte en Suède

Comment faire signifier un acte français en Suède ?

La signification ou notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire français en Suède relève, en matière civile ou commerciale, du règlement (UE) 2020/1784.

Pour les demandes provenant d’un autre État membre, la Suède organise la réception autour du Conseil administratif du comté de Stockholm (Länsstyrelsen i Stockholms län). L’exécution est ensuite effectuée selon les règles suédoises de signification.

Le droit suédois connaît plusieurs modes de remise. La forme la plus courante est l’envoi du document au destinataire avec un accusé de signification à signer et à retourner ; une remise par agent habilité peut être utilisée lorsque les circonstances l’exigent.

Quel régime juridique s’applique en Suède ?

Le règlement (UE) 2020/1784 constitue le cadre européen applicable entre la France et la Suède. Il est complété par les règles nationales suédoises relatives à la signification.

La Suède accepte le suédois et l’anglais pour les formulaires européens et pour le certificat de signification.

Depuis le 1er mai 2025, le système informatique décentralisé est devenu le moyen obligatoire de principe pour les transmissions et communications entre entités prévues par le règlement, sous réserve des mécanismes de secours qu’il prévoit.

À quelle autorité suédoise transmettre l’acte ?

La demande européenne destinée à être exécutée en Suède est adressée à l’entité requise suédoise compétente, organisée pour les demandes étrangères autour du Conseil administratif du comté de Stockholm.

Le formulaire A peut être complété en suédois ou en anglais. L’anglais offre ainsi un support opérationnel pour une transmission provenant de France.

Cette faculté linguistique concerne le formulaire de transmission. Elle ne signifie pas que le destinataire suédois est présumé comprendre la langue française ou anglaise de l’acte lui-même.

Que vérifier avant de transmettre une assignation en Suède ?

L’identité et l’adresse du destinataire doivent être suffisamment précises. La Suède offre cependant un système particulièrement accessible de recherche d’adresse par l’intermédiaire de ses registres officiels.

Pour une personne physique, la Swedish Tax Agency peut fournir les données issues du registre de la population. Pour une société, les renseignements peuvent être obtenus auprès du Swedish Companies Registration Office.

La langue de l’assignation doit enfin être examinée au regard du droit de refus prévu par l’article 12.

Une traduction en suédois est-elle obligatoire ?

Il n’existe pas d’obligation générale de traduire systématiquement tout acte français en suédois.

Le destinataire bénéficie du droit de refus prévu par l’article 12 du règlement (UE) 2020/1784 lorsque l’acte n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification.

La possibilité de compléter le formulaire européen en anglais ne préjuge donc pas de la langue comprise par le destinataire. La nécessité d’une traduction doit être appréciée dossier par dossier.

Qui intervient dans la signification en Suède ?

L’autorité requise organise la signification selon le droit suédois. Celui-ci permet notamment la signification ordinaire, la signification orale, certaines formes simplifiées ainsi que la remise par un agent habilité lorsque cela est nécessaire.

La remise par agent peut être effectuée notamment par un agent habilité, un employé de la police suédoise, du parquet, d’un tribunal, de l’autorité suédoise d’exécution ou d’une société de signification agréée.

Lorsque l’autorité publique est responsable de la signification, le coût est supporté par l’État. Les frais d’une intervention privée ou d’une remise organisée directement par une partie ne constituent donc pas un forfait applicable à toutes les demandes européennes.

Comment la date et la preuve de la signification sont-elles établies ?

La preuve est généralement constituée par un reçu signé par le destinataire ou par un document établi par l’autorité, le tribunal ou l’agent ayant effectué la remise.

Le droit suédois prévoit également des règles précises pour les formes simplifiées ou substituées. Par exemple, certaines significations simplifiées sont réputées accomplies deux semaines après l’envoi lorsque les conditions légales sont réunies.

Dans le circuit européen, le résultat de l’exécution est formalisé par le certificat prévu par le règlement, que la Suède accepte en suédois ou en anglais.

Quel délai prévoir pour une signification en Suède ?

Le règlement impose à l’entité requise de procéder à la signification aussi rapidement que possible et, en principe, dans le mois suivant la réception de la demande.

Ce délai constitue une exigence de célérité et non une garantie absolue de remise. Les recherches d’adresse ou la nécessité de recourir à un mode particulier de signification peuvent prolonger le traitement.

La demande doit donc être transmise suffisamment tôt lorsqu’un délai procédural français doit être respecté.

Comment rechercher l’adresse d’un destinataire en Suède ?

La Suède dispose de sources officielles particulièrement accessibles. Pour une personne physique, la Swedish Tax Agency (Skatteverket) aide à déterminer l’adresse à partir du registre de la population ; les informations de ce registre sont fournies gratuitement.

Pour une société, l’adresse peut être recherchée auprès du Swedish Companies Registration Office (Bolagsverket) ; certains services peuvent être payants.

Si le destinataire a quitté l’adresse indiquée dans la demande, l’entité requise prend elle-même l’initiative de rechercher de nouvelles coordonnées. Le dispositif suédois limite ainsi le risque d’échec lié à une adresse devenue obsolète.

Les particularités à connaître pour une signification en Suède

Le suédois et l’anglais sont acceptés pour les formulaires. L’anglais peut donc être utilisé pour la demande et le certificat européen.

La recherche d’adresse est efficace. Skatteverket fournit gratuitement les informations du registre de la population et l’entité requise recherche elle-même une nouvelle adresse lorsqu’elle constate que le destinataire a déménagé.

La signification publique ordinaire n’entraîne pas de forfait. Lorsque l’autorité est responsable de la remise, les coûts sont supportés par l’État.

Le droit suédois connaît plusieurs formes de signification. Outre la remise ordinaire, il prévoit notamment des mécanismes simplifiés, une remise par agent et, dans certaines conditions, une signification par publication.

La signification directe est admise dans certains cas. La réglementation suédoise permet, sous conditions, à une personne intéressée à une procédure de faire effectuer directement une signification par les personnes compétentes.

FAQ sur la signification d’un acte en Suède

Quelle autorité reçoit une demande française ?
Les demandes étrangères sont traitées dans le dispositif suédois autour du Conseil administratif du comté de Stockholm, qui organise l’exécution selon les règles nationales.

Peut-on remplir le formulaire A en anglais ?
Oui. La Suède accepte le suédois et l’anglais.

Faut-il systématiquement traduire l’acte en suédois ?
Non. La nécessité d’une traduction dépend notamment de la langue comprise par le destinataire et du droit de refus prévu par l’article 12.

Existe-t-il un forfait officiel pour la demande européenne ?
Non. Lorsque l’autorité est responsable de la signification, les coûts sont supportés par l’État. Une intervention organisée directement par une partie peut en revanche être payante.

Que se passe-t-il si le destinataire a déménagé ?
L’entité requise prend l’initiative de rechercher une nouvelle adresse ; les données de population peuvent également être obtenues auprès de Skatteverket.

La signification directe est-elle possible ?
Oui, dans certains cas et selon les conditions prévues par le droit suédois.