Pourquoi un acte signifié par Huissier de Justice et pas une simple lettre recommandée distribuée par La Poste ?
Comprenez ci-dessous quels sont les avantages d’un acte signifié par Huissier face à une lettre recommandée délivrée par La Poste.
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LRAR La Poste |
SIGNIFICATION PAR ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE |
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| L’expéditeur maîtrise la date de son envoi |
OUI |
OUI |
| L’expéditeur apporte la preuve du contenu de son envoi |
NON |
OUI |
| La notification peut être faite le jour même de l’envoi |
NON (au mieux, le lendemain) |
OUI (il est même possible d’horodater la remise) |
| La notification a une valeur juridique reconnue |
OUI (mais jusqu’à preuve contraire) |
OUI (jusqu’à inscription de faux à l’encontre de l’Huissier de Justice) |
| La notification vaut à la date du passage à domicile |
NON |
OUI |
| Le destinataire ne peut pas refuser la notification |
NON (le destinataire peut refuser, ou ne pas aller retirer au bureau de poste) |
OUI (le destinataire n’est pas en mesure de refuser la signification ; s’il le fait, la signification produit quand même tous ses effets) |
| La notification peut être faite en tous lieux, ailleurs qu’au domicile |
NON |
OUI (à domicile, sur le lieu de travail, ou en tous autres lieux) |
| La personne chargée de la notification est assermentée et engage personnellement sa responsabilité; elle rendra compte à son mandant des conditions de délivrance |
NON (La Poste se contentera de retourner le pli à son expéditeur, plusieurs semaines plus tard, sans aucune responsabilité quant aux raisons de la non délivrance) |
OUI (l’Huissier de Justice est un officier ministériel qui garantit les conséquences de ses actes sans limite et répondra donc personnellement de toute erreur qui serait commise) |
| La personne chargée de la notification conserve la justification de la date, du contenu et des modalités de remise pendant 30 ans |
NON (1 an, uniquement de la date de remise) |
OUI |
| En cas d’adresse erronée, la personne chargée de la notification met tout en œuvre pour déterminer l’adresse exacte, et procéder à la notification dans les plus brefs délais |
NON (le facteur se contente de coller une étiquette contenant des cases à cocher pour justifier la non remise sur l’enveloppe – en pratique, environ 50% des motifs cochés par le facteur sont matériellement faux) |
OUI (L’Huissier de Justice a l’obligation d’effectuer toutes recherches pour parvenir à la remise effective) |
| En cas de destinataire « Parti sans laisser d’adresse », la personne chargée de la notification est en mesure de passer outre et procéder à une notification ayant valeur juridique |
NON |
OUI (l’Huissier procède à la signification par un procès-verbal de recherches infructueuses (art 659), reconnu par les tribunaux) |
| La personne chargée de la notification assure l’intégrité des documents notifiés |
NON (une fois votre pli envoyé, il sera distribué quel que soit son état – une indemnisation est prévue en cas de perte et avarie dans la seule limite de 16€, ou bien avec paiement d’options supplémentaires jusqu’à seulement 453€) |
OUI (le contenu ne subira aucune altération jusqu’au moment de la notification – l’Huissier de Justice est personnellement responsable sans aucune franchise ni aucune limite) |
| Les documents à notifier peuvent être transmis à La Poste ou à l’Huissier de Justice par voie électronique |
OUI |
OUI |
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TOTAUX : |
03 OUI /13 10 NON /13 |
13 OUI /13 0 NON /13 |
| Tarif ttc de base de la notification |
5.75€ |
51,00 € (dont tva à 20%, |
NB: le comparatif ci-dessus concerne la prestation de signification au regard de l’envoi postal, et pas les honoraires de rédaction du contenu de l’acte à signifier, ou du document à envoyer par les services postaux. Il suppose donc que le projet d’acte est rédigé par le client, et remis à l’huissier de justice en autant d’exemplaires que nécessaire pour parvenir à la signification.
COVID-19 et délivrance des LRAR : au printemps 2020, des dispositions dérogatoires ont été adoptées pour permettre aux facteurs de délivrer les lettres recommandées de façon simplifiée, sans faire signer le destinataire du courrier.
Durant cette période, les lettres recommandées ont donc été délivrées par des personnes non assermentées, et sans que le seul élément permettant d’identifier le destinataire ne soit présent : sa signature.
De nombreux facteurs ont continué cette pratique pourtant devenue sans fondement juridique.
Le risque de contentieux est donc majeur concernant une lettre recommandée délivrée dans de telles conditions, et aucun recours ne sera possible contre La Poste sur ce point.
Plus que jamais donc, la signification par Huissier de justice s’impose pour notifier tous vos documents importants : congés d’habitation, congés commerciaux, convocation d’un salarié à un entretien, etc…