Faire signifier un acte par commissaire de justice (huissier)

Vous devez faire signifier un acte à une personne, une société, un locataire, un débiteur ou une partie à une procédure ? La signification par commissaire de justice — anciennement huissier de justice — permet de porter officiellement un acte à la connaissance de son destinataire dans les conditions prévues par la loi.

H2JUSTICE prend en charge la signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires : assignations, décisions de justice, ordonnances, sommations, commandements, congés, déclarations d’appel, courriers et de nombreux autres actes.

Vous disposez déjà de l’acte à signifier ? Vous pouvez nous le transmettre directement. Nous vérifions les informations nécessaires, la compétence territoriale et l’éventuelle urgence avant d’organiser sa signification.

Pourquoi faire signifier un acte par un commissaire de justice ?

La signification d’un acte est beaucoup plus qu’un simple envoi de document. Elle permet de sécuriser juridiquement sa transmission et de constater les diligences accomplies pour le porter à la connaissance de son destinataire.

Selon la nature de l’acte, la signification peut être imposée par la loi. Dans d’autres situations, elle peut être choisie volontairement afin de disposer d’un mode de notification particulièrement sûr.

Faire intervenir un commissaire de justice permet notamment :

• de donner une date certaine aux formalités de signification ;
• d’identifier les conditions dans lesquelles l’acte a été remis ou présenté ;
• de constater les démarches entreprises lorsqu’une remise directement au destinataire n’est pas possible ;
• d’éviter qu’une simple absence ou le refus de recevoir une copie suffise à bloquer la démarche ;
• de sécuriser le respect d’un délai de procédure ;
• de disposer d’un acte retraçant les diligences effectuées par le commissaire de justice.

Signification ou lettre recommandée : quelle différence ?

Une lettre recommandée avec accusé de réception et une signification par commissaire de justice ne répondent pas aux mêmes objectifs.

La lettre recommandée est généralement moins coûteuse, mais son efficacité peut notamment dépendre du comportement de son destinataire : absence, courrier non réclamé ou refus de réception peuvent poser difficulté selon la démarche concernée.

La signification obéit au contraire à des règles précises permettant au commissaire de justice de poursuivre ses formalités lorsque la remise directement au destinataire est impossible.

Nous avons consacré une page complète à cette comparaison : découvrez les avantages de la signification par commissaire de justice par rapport à une lettre recommandée.

Quels actes peut-on faire signifier par commissaire de justice ?

La signification peut concerner un très grand nombre d’actes judiciaires et extrajudiciaires.

H2JUSTICE prend notamment en charge :

• les assignations en justice ;
• les jugements et autres décisions de justice ;
• les ordonnances ;
• les sommations de payer ou de faire ;
• les commandements ;
• les congés locatifs et commerciaux ;
• certains actes relatifs aux baux commerciaux ;
• les déclarations d’appel et autres actes de procédure ;
• les ruptures de PACS ;
• les courriers ou documents qu’un client souhaite faire remettre officiellement.

Vous pouvez consulter directement notre catalogue de prestations disponibles en ligne.

Parmi les prestations disponibles :

• signification d’une ordonnance de référé ;
• signification d’un arrêt de la Cour de cassation ;
• signification d’une déclaration d’appel ;
• signification d’une rupture de PACS ;
• signification d’un courrier déjà rédigé.

Comment nous confier un acte à signifier ?

Pour organiser rapidement la signification, transmettez-nous les éléments permettant d’identifier l’acte et son destinataire.

Préparez notamment :

• l’acte complet à signifier ;
• les nom et prénom ou la dénomination sociale du destinataire ;
• son adresse connue ;
• les éventuelles informations complémentaires permettant de le localiser ;
• les coordonnées du demandeur ou de son conseil ;
• la date limite de signification lorsqu’un délai doit être respecté.

Où H2JUSTICE peut-il faire signifier votre acte ?

La signification d’un acte est soumise aux règles de compétence territoriale applicables aux commissaires de justice.

Lorsque le destinataire se trouve dans notre ressort de compétence, le dossier peut être traité directement par H2JUSTICE.

Lorsque le destinataire se situe dans une autre région, vous pouvez également nous transmettre votre demande : H2JUSTICE peut organiser sa transmission à un commissaire de justice territorialement compétent et assurer le suivi du dossier.

Vous évitez ainsi d’avoir à rechercher vous-même une étude à Toulouse, Lyon, Nantes, Marseille, Montpellier, Nice ou dans une autre ville lorsque votre acte doit être signifié loin de votre domicile ou de celui de votre conseil.

Combien de temps faut-il pour faire signifier un acte ?

Il n’existe pas un délai unique applicable à toutes les significations.

Le temps nécessaire dépend notamment :

• de la nature de l’acte ;
• de l’adresse du destinataire ;
• des règles de compétence ;
• de la possibilité de rencontrer rapidement le destinataire ;
• des diligences complémentaires éventuellement nécessaires ;
• et de l’urgence signalée lors de la transmission du dossier.

Lorsqu’une date limite de procédure doit être respectée, elle doit impérativement être indiquée dès l’envoi de votre demande.

Qu’est-ce juridiquement que la signification d’un acte ?

La notification désigne la formalité par laquelle un acte est porté à la connaissance d’une personne.

La signification constitue une forme particulière de notification effectuée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, anciennement huissier de justice.

L’article 651 du Code de procédure civile prévoit que les actes sont portés à la connaissance des intéressés par notification et que la notification faite par acte d’huissier de justice constitue une signification.

La signification peut également être utilisée lorsqu’un texte prévoit normalement une autre forme de notification.

Depuis le 1er septembre 2025, l’article 653 du Code de procédure civile précise que la signification peut être réalisée sur support papier ou par voie électronique.

Vous pouvez consulter sur Légifrance les dispositions du Code de procédure civile relatives à la signification des actes.

Comment un acte est-il signifié au destinataire ?

Le Code de procédure civile privilégie la signification à personne. Il organise cependant plusieurs modalités permettant que la procédure ne soit pas automatiquement bloquée lorsque le destinataire est absent ou ne peut être trouvé.

La signification à personne

L’article 654 du Code de procédure civile pose comme principe que la signification doit être faite à personne.

Lorsque cela est possible, la copie de l’acte est donc remise directement à son destinataire.

La remise n’est pas nécessairement limitée au domicile : le destinataire peut être rencontré dans un autre lieu dans les conditions prévues par les textes.

Pour une personne morale, la signification peut notamment être faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à une personne habilitée à recevoir l’acte.

La signification à domicile ou à résidence

Lorsque la remise à personne s’avère impossible, l’article 655 du Code de procédure civile permet que l’acte soit délivré au domicile du destinataire ou, à défaut de domicile connu, à sa résidence.

Le commissaire de justice doit relater dans son acte les diligences accomplies pour tenter une remise à personne et les circonstances ayant rendu celle-ci impossible.

Une copie peut être remise à une personne présente au domicile ou à la résidence si elle accepte de la recevoir et déclare son identité et sa qualité.

Le dépôt de la copie à l’étude

Lorsque personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, mais que les vérifications effectuées établissent que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, les règles de l’article 656 peuvent s’appliquer.

Le commissaire de justice laisse alors un avis de passage indiquant que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à son étude.

La copie peut être retirée :

• par le destinataire lui-même ;
• ou par une personne spécialement mandatée à cet effet.

Elle est conservée à l’étude pendant trois mois.

À la demande du destinataire, la copie peut également être transmise à une autre étude de commissaire de justice afin d’y être retirée dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

Le destinataire n’a plus d’adresse connue : le procès-verbal de recherches infructueuses

Lorsque le destinataire n’a plus ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice doit effectuer des recherches.

S’il ne parvient pas à le localiser, l’article 659 du Code de procédure civile prévoit l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, couramment appelé « PV 659 ».

Le commissaire de justice y relate précisément les diligences accomplies afin de rechercher le destinataire puis réalise les formalités complémentaires prévues par le texte.

Ce mécanisme permet notamment d’éviter qu’une procédure soit automatiquement paralysée par le départ d’un destinataire dont la nouvelle adresse demeure inconnue.

La signification peut-elle être réalisée par voie électronique ?

Oui. Le Code de procédure civile prévoit désormais expressément que la signification peut être faite sur support papier ou par voie électronique.

La signification électronique obéit toutefois à des règles particulières relatives notamment au consentement du destinataire et à la traçabilité de la transmission.

Elle ne doit donc pas être confondue avec l’envoi ordinaire d’un document par courrier électronique.

Vous avez reçu un avis de passage d’un huissier : que faire ?

Vous êtes cette fois destinataire d’un acte ? Un avis de passage d’un commissaire de justice indique généralement qu’un acte devait vous être remis et que la remise directement entre vos mains n’a pas pu être effectuée, ou qu’une autre modalité légale de signification a été mise en œuvre.

Il est recommandé de :

1. lire attentivement les mentions figurant sur l’avis ;
2. identifier l’étude du commissaire de justice ;
3. prendre contact avec celle-ci si nécessaire ;
4. retirer rapidement la copie lorsqu’elle a été déposée à l’étude ;
5. vérifier si l’acte fait courir un délai pour répondre, comparaître, payer, contester ou exercer un recours.

Pour approfondir ce sujet, consultez également notre page consacrée à l’acte d’huissier non remis en mains propres.

Je n’étais pas présent lors du passage du commissaire de justice : la signification est-elle valable ?

L’absence du destinataire n’empêche pas nécessairement une signification régulière.

La remise directement à personne est recherchée en priorité, mais les articles 655 et suivants du Code de procédure civile organisent les modalités applicables lorsqu’elle s’avère impossible.

La régularité de la signification dépend donc des diligences accomplies par le commissaire de justice et des formalités utilisées, et non du seul fait que le destinataire ait personnellement pris l’acte dans ses mains.

Que se passe-t-il si je ne vais pas chercher l’acte chez l’huissier ?

Ne pas aller chercher un acte d’huissier ne fait pas automatiquement disparaître la signification.

Lorsqu’une signification à domicile a été régulièrement accomplie et que la copie a été déposée à l’étude dans les conditions prévues par l’article 656, le fait de venir la retirer plusieurs jours plus tard — ou de ne pas la retirer — ne reporte pas nécessairement la date de la signification.

Cela peut avoir des conséquences importantes lorsque l’acte est :

• une assignation ;
• un jugement ;
• une ordonnance ;
• un commandement ;
• une sommation ;
• un congé ;
• ou tout autre acte susceptible de faire courir un délai.

Pourquoi ai-je reçu une lettre simple d’un commissaire de justice ?

Une lettre simple envoyée par un huissier ou commissaire de justice peut correspondre à une formalité prévue par le Code de procédure civile.

Dans certaines situations où l’acte n’a pas été remis directement à son destinataire, l’article 658 prévoit qu’une lettre simple l’avise de la signification le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant.

Cette lettre comporte les mentions prévues par le texte ainsi qu’une copie de l’acte de signification.

Le fait qu’elle soit adressée en courrier simple ne signifie donc pas que la démarche est sans importance.

Quelle est la date de la signification si l’acte est retiré plus tard ?

La date de la signification n’est pas nécessairement celle à laquelle le destinataire vient retirer physiquement la copie à l’étude.

L’article 664-1 du Code de procédure civile détermine la date de la signification en fonction de la modalité utilisée, notamment lorsqu’elle est faite :

• à personne ;
• à domicile ;
• à résidence ;
• ou au moyen du procès-verbal prévu à l’article 659.

En matière électronique, les règles spécifiques prévues par les textes permettent également de déterminer précisément la date et l’heure de la transmission.

Quelle différence entre notification et signification ?

La notification est la notion générale : elle désigne le fait de porter officiellement un acte à la connaissance d’une personne.

La signification est une notification effectuée par un commissaire de justice.

Elle bénéficie ainsi de la traçabilité attachée à l’intervention du professionnel : date, modalités de remise, diligences accomplies et circonstances éventuellement rencontrées sont relatées dans l’acte de signification.

Questions fréquentes sur la signification d’un acte

Combien de temps un acte reste-t-il disponible à l’étude ?

Dans le cas prévu par l’article 656 du Code de procédure civile, la copie est conservée à l’étude pendant trois mois.

Ce délai de conservation ne signifie toutefois pas que le destinataire dispose de trois mois pour répondre à l’acte ou exercer un recours. Il est conseillé de prendre connaissance du document dans le plus bref délai.

Une autre personne peut-elle retirer mon acte à ma place ?

Oui. Dans le cadre de l’article 656, une personne spécialement mandatée peut retirer la copie pour le compte du destinataire.

Peut-on refuser de prendre un acte d’huissier ?

Le refus matériel de recevoir la copie n’empêche pas nécessairement les formalités de signification de se poursuivre. Le Code de procédure civile prévoit précisément les situations dans lesquelles le destinataire ou une personne présente ne peut ou ne veut recevoir l’acte.

Un acte est-il valable s’il n’a pas été remis en mains propres ?

Oui, une signification peut être régulière sans remise en mains propres lorsque les conditions prévues par les textes ont été respectées.

À quelles heures un commissaire de justice peut-il signifier un acte ?

En principe, aucune signification ne peut être effectuée avant 6 heures ni après 21 heures, ni les dimanches ou jours fériés ou chômés, sauf autorisation du juge en cas de nécessité.

Peut-on faire signifier un acte en urgence ?

Oui. Certaines demandes nécessitent une prise en charge rapide, notamment lorsqu’une échéance de procédure approche.

La faisabilité dépend cependant de la nature de l’acte, de l’adresse du destinataire, des règles de compétence et des diligences nécessaires. Indiquez toujours la date limite dès la transmission de votre dossier.

Comment savoir si un avis de passage est réellement celui d’un commissaire de justice ?

En cas de doute, recherchez les coordonnées officielles de l’étude indiquée plutôt que d’utiliser uniquement un numéro ou un lien figurant dans un SMS ou un courrier. Vous pouvez ensuite contacter directement l’étude pour vérifier la référence de l’acte.

Confiez votre acte à H2JUSTICE

Vous disposez d’une assignation, d’une décision de justice, d’une ordonnance, d’un congé, d’une sommation, d’un courrier ou d’un autre acte à faire signifier ?

Transmettez votre demande à H2JUSTICE avec l’acte, l’identité du destinataire, son adresse et l’éventuelle date limite.

Nous vérifions les éléments nécessaires et organisons la prise en charge de la signification, directement lorsqu’elle relève de notre compétence territoriale ou par l’intermédiaire d’un commissaire de justice compétent lorsque le destinataire se situe dans un autre ressort.

Un acte à signifier ne doit pas attendre le dernier jour d’un délai de procédure.

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