Signification d’un acte à Chypre

Comment faire signifier un acte français à Chypre ?

La signification ou notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire français à Chypre relève, en matière civile ou commerciale, du règlement (UE) 2020/1784.

Chypre a choisi une organisation centralisée : l’entité requise compétente pour recevoir les actes provenant des autres États membres est le Ministère de la Justice et de l’Ordre public, compétent pour l’ensemble du territoire de la République.

Les formulaires de l’annexe I sont acceptés en grec ou en anglais. Le formulaire A peut donc être préparé en anglais, ce qui facilite la transmission depuis la France.

Quel régime s’applique à une signification à Chypre ?

Entre la France et Chypre, le règlement (UE) 2020/1784 constitue le cadre européen de référence pour la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Le Ministère de la Justice et de l’Ordre public cumule à Chypre les fonctions d’entité requise et d’organisme central, avec compétence sur l’ensemble de la République.

Le ministère chypriote a confirmé la mise en œuvre du système informatique décentralisé prévu par le règlement pour les échanges européens ; une communication officielle du 1er août 2025 annonçait sa mise en service définitive à Chypre à compter du 15 septembre 2025.

À quelle autorité chypriote transmettre l’acte ?

La demande européenne est reçue par le Ministère de la Justice et de l’Ordre public de la République de Chypre, qui dispose d’une compétence territoriale nationale.

Le formulaire A de l’annexe I est accepté en grec ou en anglais. En cas de problème technique, d’interruption du système prévu à l’article 5 ou de circonstances exceptionnelles, Chypre indique que les documents peuvent être transmis par courrier électronique.

Cette centralisation évite d’avoir à déterminer, au stade de la transmission européenne, une pluralité d’entités requises locales.

Que vérifier avant de transmettre une assignation à Chypre ?

L’adresse du destinataire doit être suffisamment précise pour permettre l’exécution. En cas d’adresse inconnue, un mécanisme d’assistance existe auprès du ministère chypriote.

Il faut également apprécier la question linguistique au regard de l’article 12 du règlement. Le fait que Chypre accepte le grec et l’anglais pour les formulaires administratifs ne signifie pas que l’acte français doive automatiquement être traduit dans l’une de ces langues.

Le calendrier de la procédure française doit enfin intégrer le temps nécessaire à la transmission, à l’exécution à Chypre et au retour du certificat.

Une traduction est-elle obligatoire pour signifier à Chypre ?

Non, aucune traduction systématique ne résulte du règlement. L’article 12 permet au destinataire de refuser l’acte s’il n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction soit dans une langue qu’il comprend, soit dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où la signification est effectuée.

La fiche nationale chypriote ne crée pas d’exigence supplémentaire imposant systématiquement la traduction de l’acte. Il faut donc distinguer la langue des formulaires, grec ou anglais, de la langue dans laquelle l’acte doit être intelligible pour éviter un refus.

La nécessité d’une traduction doit donc être appréciée en fonction de la situation du destinataire et des exigences propres au dossier.

Qui intervient dans la signification à Chypre ?

Le Ministère de la Justice et de l’Ordre public est l’entité requise chypriote et l’organisme central pour l’ensemble du pays.

Chypre prévoit par ailleurs que la signification directe au sens de l’article 20 peut être effectuée par des agents de signification privés (private bailiffs / ιδιώτες επιδότες). Cette possibilité distincte ne transforme pas la voie JODES par l’entité requise en une transmission directe.

Pour notre prestation standard, H2JUSTICE organise le circuit correspondant à la demande européenne et suit le retour de la preuve de signification.

Comment la signification est-elle constatée ?

Après accomplissement des formalités, le certificat prévu par le règlement permet de constater le résultat de la demande. Chypre accepte le formulaire K en grec ou en anglais.

Le règlement fixe la date de signification, pour la personne destinataire, par référence au droit de l’État membre requis. Il prévoit parallèlement la règle applicable au demandeur lorsque le droit de l’État membre d’origine impose l’accomplissement d’un acte dans un délai déterminé.

Le certificat retourné doit donc être conservé avec les éléments de transmission afin de documenter précisément le déroulement de la signification.

Quel délai faut-il prévoir ?

Le droit chypriote ne fixe pas, de manière générale, un délai national particulier pour la signification ; lorsqu’elle intervient dans une procédure pendante, un délai peut toutefois être déterminé par le tribunal.

Le règlement européen impose à l’entité requise de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la signification aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception. En cas d’échec dans ce délai, l’entité requise doit en informer l’entité d’origine et poursuivre lorsque la signification demeure possible dans un délai raisonnable.

Le délai d’un mois n’est donc pas une garantie de remise effective au destinataire.

Que faire si l’adresse du destinataire à Chypre est inconnue ?

Chypre fournit l’assistance prévue à l’article 7, paragraphe 1, point a) du règlement. Une entité d’origine peut adresser une demande visant à déterminer l’adresse de la personne à signifier.

Le Ministère de la Justice et de l’Ordre public, en sa qualité d’organisme central, reçoit cette demande et contacte lui-même les autorités chypriotes désignées pour la recherche.

Chypre précise toutefois que ses autorités ne procèdent pas de leur propre initiative à des recherches dans les bases de données au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c). Il ne faut donc pas présenter la recherche d’adresse comme automatique.

Les spécificités essentielles de la signification à Chypre

Régime : règlement (UE) 2020/1784. Entité requise et organisme central : Ministère chypriote de la Justice et de l’Ordre public, compétent pour l’ensemble de la République.

Formulaires : grec ou anglais. Traduction de l’acte : pas d’obligation systématique ; application de l’article 12.

Frais chypriotes : 21 € pour chaque demande de signification ; la preuve bancaire du paiement doit accompagner la demande, faute de quoi elle n’est pas traitée.

Adresse : assistance possible par l’intermédiaire du ministère, mais aucune recherche spontanée dans les bases de données.

Article 20 : signification directe possible par agents de signification privés.

FAQ sur la signification d’un acte à Chypre

Quelle est l’entité requise à Chypre ?
Le Ministère de la Justice et de l’Ordre public, compétent pour l’ensemble de la République.

Dans quelle langue remplir le formulaire A ?
En grec ou en anglais.

Faut-il systématiquement traduire l’acte français ?
Non. Le droit de refus prévu à l’article 12 doit être apprécié selon la langue comprise par le destinataire et la langue officielle du lieu de signification.

Existe-t-il des frais chypriotes ?
Oui. La déclaration chypriote au titre de l’article 15 fixe un droit de 21 € pour chaque demande de signification et exige la preuve bancaire du paiement.

Peut-on demander une recherche d’adresse ?
Oui, par l’intermédiaire du ministère chypriote, qui contacte les autorités désignées. La recherche n’est toutefois pas effectuée spontanément dans les bases de données.

La signification directe est-elle possible ?
Oui. Chypre indique qu’elle est effectuée par des agents de signification privés.