Signification d’un acte en Bulgarie

Comment faire signifier un acte français en Bulgarie ?

La signification ou notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire français en Bulgarie relève, en matière civile ou commerciale, du règlement (UE) 2020/1784.

L’entité requise est le tribunal de district (rayonen sad) dans le ressort duquel l’acte doit être signifié.

La Bulgarie n’accepte que le bulgare pour les formulaires adressés à ses entités requises : le formulaire A doit donc être établi en bulgare ou accompagné d’une traduction en bulgare. Cette exigence concernant le formulaire ne doit pas être confondue avec la traduction de l’acte lui-même.

Quel régime s’applique à une signification en Bulgarie ?

Le règlement (UE) 2020/1784 organise la transmission entre l’entité d’origine française et l’entité requise bulgare.

Le Ministère bulgare de la Justice — Direction de la coopération juridique internationale et des affaires européennes, unité Coopération en matière civile est l’organisme central au sens de l’article 4.

Depuis le 1er mai 2025, le système informatique décentralisé constitue le moyen obligatoire de communication entre entités, sous réserve des moyens alternatifs prévus par le règlement lorsqu’il est indisponible.

À quelle autorité bulgare transmettre l’acte ?

La demande est adressée au rayonen sad territorialement compétent pour le lieu de signification.

Les tribunaux de district acceptent également la réception postale des demandes et des actes joints dans les situations où ce moyen est juridiquement utilisable.

Pour la transmission au titre de l’article 8, le formulaire de demande doit être complété en bulgare ou accompagné d’une traduction en bulgare.

Que vérifier avant de transmettre une assignation en Bulgarie ?

L’adresse exacte permet d’identifier le tribunal de district compétent. Une mauvaise adresse ne conduit toutefois pas nécessairement à l’échec définitif de la demande : la Bulgarie a prévu un mécanisme d’assistance particulièrement utile.

Il faut distinguer deux questions linguistiques : le formulaire A doit être en bulgare, tandis que l’acte français n’est pas automatiquement soumis à une traduction bulgare. Pour l’acte, le droit de refus de l’article 12 doit être apprécié.

Le calendrier procédural doit enfin permettre la transmission, les recherches d’adresse éventuelles, l’exécution et le retour du certificat.

Une traduction en bulgare est-elle obligatoire ?

Pour l’acte à signifier : non, pas systématiquement. L’article 12 du règlement permet au destinataire de refuser l’acte s’il n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification.

La langue officielle de la Bulgarie est le bulgare. Une traduction peut donc devenir nécessaire lorsque le destinataire ne comprend pas le français et que l’on veut éviter ou remédier à un refus.

Pour le formulaire A, en revanche, la Bulgarie exige le bulgare : il doit être complété en bulgare ou accompagné d’une traduction bulgare. Cette traduction du formulaire relève de la constitution normale du dossier JODES et ne justifie pas, à elle seule, le tarif « gestion traduction » de l’acte.

Qui intervient dans la signification en Bulgarie ?

Le rayonen sad compétent est l’entité requise bulgare chargée de traiter la demande et d’organiser la signification.

Le ministère bulgare de la Justice est l’organisme central et exerce les fonctions d’assistance prévues par le règlement.

La législation bulgare ne prévoit pas de frais pour la signification effectuée selon la voie normale. Une méthode particulière impliquant un commissaire de justice privé bulgare peut en revanche entraîner les frais prévus par le tarif applicable à cette profession.

Comment la signification est-elle constatée ?

Après exécution ou tentative d’exécution, l’entité requise établit le certificat prévu par le règlement. La Bulgarie accepte le formulaire K en bulgare ou en anglais.

Le certificat permet de documenter la remise ou les circonstances ayant empêché celle-ci. Les effets de la date de notification dans la procédure française s’apprécient ensuite conformément au règlement et au droit procédural français applicable.

Quel délai faut-il prévoir ?

La Bulgarie indique que son droit national ne fixe pas de délai spécifique pour la signification des actes.

Le règlement européen demeure toutefois applicable : l’entité requise doit prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la signification aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception. Si elle n’y parvient pas, elle doit informer l’entité d’origine et poursuivre lorsque la signification paraît encore possible dans un délai raisonnable.

Le délai d’un mois ne constitue donc pas une garantie de remise effective.

Que se passe-t-il si l’adresse bulgare est incorrecte ?

La Bulgarie a mis en œuvre l’assistance prévue par l’article 7. Une demande de détermination d’adresse relève du rayonen sad du secteur pour lequel des éléments d’adresse sont disponibles. Lorsqu’aucune donnée d’adresse n’est fournie, le tribunal de district de Sofia (Sofiyski rayonen sad) est compétent.

Plus important encore, si le tribunal requis ne peut pas signifier à l’adresse indiquée, il recherche d’office l’adresse permanente ou actuelle du destinataire et transmet la demande au tribunal de district territorialement compétent pour procéder à la signification.

Cette assistance constitue une particularité pratique importante de la Bulgarie et limite le risque qu’une simple erreur d’adresse interrompe définitivement le circuit.

Les spécificités essentielles de la signification en Bulgarie

Régime : règlement (UE) 2020/1784. Entité requise : rayonen sad territorialement compétent. Organisme central : ministère bulgare de la Justice.

Formulaire A : bulgare ou accompagné d’une traduction bulgare. Acte : aucune traduction systématique ; application de l’article 12.

Frais : aucun frais pour la voie normale ; une méthode particulière faisant intervenir un commissaire de justice privé peut générer des frais.

Adresse : recherche d’office par le tribunal requis en cas d’échec à l’adresse indiquée et réacheminement vers le tribunal compétent.

Article 20 : signification directe non permise.

FAQ sur la signification d’un acte en Bulgarie

Quelle autorité reçoit une demande française ?
Le tribunal de district (rayonen sad) dans le ressort duquel l’acte doit être signifié.

Le formulaire A peut-il être établi en français ou en anglais ?
Non selon la déclaration bulgare : il doit être en bulgare ou accompagné d’une traduction en bulgare.

Faut-il traduire systématiquement l’assignation en bulgare ?
Non. L’acte relève du mécanisme linguistique de l’article 12 ; la langue officielle du lieu de signification est le bulgare.

Y a-t-il des frais bulgares de signification ?
Pas pour la voie normale. Une méthode particulière impliquant un commissaire de justice privé peut entraîner des frais.

Que se passe-t-il si l’adresse est erronée ?
Le tribunal requis recherche d’office l’adresse permanente ou actuelle et, si nécessaire, réachemine la demande vers le tribunal compétent.

La signification directe de l’article 20 est-elle possible ?
Non, elle n’est pas permise par le droit bulgare.