Signification d’un acte en Roumanie

Comment faire signifier un acte français en Roumanie ?

La signification ou notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire français en Roumanie relève, en matière civile ou commerciale, du règlement (UE) 2020/1784.

L’entité requise est la judecătorie, c’est-à-dire le tribunal de première instance dans le ressort duquel le destinataire a son domicile ou son siège.

La Roumanie présente un avantage pratique pour une transmission française : elle accepte le français, en plus du roumain et de l’anglais, pour les formulaires européens concernés.

Quel régime juridique s’applique en Roumanie ?

Le règlement (UE) 2020/1784 organise la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre la France et la Roumanie. Le ministère roumain de la Justice confirme officiellement son application depuis le 1er juillet 2022.

Les judecătorii territorialement compétentes sont les entités requises. L’organisme central est le ministère roumain de la Justice — Direction du droit international et de la coopération judiciaire.

La loi roumaine n° 189/2003 sur l’assistance judiciaire internationale en matière civile et commerciale, republiée au Journal officiel roumain le 3 mars 2026, complète le cadre européen pour l’organisation nationale.

À quelle autorité roumaine transmettre l’acte ?

La demande doit être orientée vers la judecătorie dans le ressort du domicile ou du siège du destinataire. La détermination correcte du ressort dépend donc directement de l’adresse.

Les formulaires européens peuvent être complétés en roumain, anglais ou français. Cette possibilité d’utiliser le français concerne le formulaire de transmission et le certificat ; elle ne dispense pas d’examiner séparément la langue de l’acte remis au destinataire.

Depuis le 1er mai 2025, le système informatique décentralisé constitue en principe le moyen de communication prévu entre les entités par le règlement, sous réserve de ses mécanismes de secours.

Que vérifier avant de transmettre une assignation en Roumanie ?

L’adresse doit permettre d’identifier la judecătorie territorialement compétente. Si elle est incertaine, les dispositifs officiels de recherche doivent être utilisés avant l’envoi lorsque cela est possible.

Le formulaire A peut être établi en français, ce qui simplifie la préparation de la demande depuis la France. En revanche, la langue de l’assignation elle-même doit être appréciée au regard du droit de refus du destinataire.

La voie judiciaire ordinaire de signification est gratuite. Il n’y a donc pas lieu d’ajouter automatiquement un coût d’huissier à chaque dossier.

Une traduction en roumain est-elle obligatoire ?

Il n’existe pas d’obligation générale de traduire systématiquement tout acte français en roumain.

Le destinataire dispose du droit de refus prévu par l’article 12 du règlement (UE) 2020/1784 lorsque l’acte n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification.

Le fait que la Roumanie accepte le français pour les formulaires européens ne signifie donc pas qu’un destinataire roumain est présumé comprendre un acte rédigé en français. Les deux questions doivent rester juridiquement distinctes.

Qui intervient dans la signification en Roumanie ?

La judecătorie territorialement compétente agit comme entité requise. La signification ordinaire est effectuée gratuitement et d’office par les agents procéduraux du tribunal ou un autre employé habilité ; lorsqu’elle ne peut être réalisée ainsi, le droit roumain prévoit notamment le recours au courrier recommandé avec déclaration de contenu et accusé de réception.

À la demande et aux frais de la partie intéressée, la signification peut également être réalisée par un executor judecătoresc ou par livraison express.

Les informations officielles actualisées en mai 2026 indiquent pour l’intervention d’un huissier une fourchette de 20 à 400 RON. Il s’agit d’une modalité facultative et variable, non d’un forfait dû pour toute demande européenne.

Comment la date et la preuve de la signification sont-elles établies ?

La remise est constatée selon les formes du droit roumain puis son résultat est retranscrit dans le certificat prévu par le règlement européen.

La Roumanie accepte le certificat en roumain, anglais ou français. Les règles nationales comportent également des mécanismes précis de remise à certaines personnes présentes à l’adresse et, dans certaines circonstances, de dépôt ou d’avis.

Pour une procédure française, il convient de distinguer la date matérielle de la remise en Roumanie des effets que le droit français et le règlement attachent à la signification pour la computation du délai concerné.

Quel délai prévoir pour une signification en Roumanie ?

Le règlement impose à l’entité requise de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la signification aussi rapidement que possible et, en principe, dans le mois suivant la réception de la demande.

Si la signification n’a pas pu intervenir dans ce délai, l’entité requise doit en informer l’entité d’origine et poursuivre les démarches lorsque la remise paraît encore possible dans un délai raisonnable, sauf indication contraire.

Une adresse incorrecte ou les difficultés rencontrées lors des tentatives de remise peuvent donc allonger l’exécution ; le délai d’un mois ne constitue pas une garantie de remise.

Comment rechercher l’adresse d’un destinataire en Roumanie ?

Pour une personne physique roumaine, une demande d’information sur l’adresse peut être adressée au Department for Registration of Population and Database Management (DEPABD), sous réserve de justifier la base juridique permettant la communication des données.

Pour une personne morale, l’adresse du siège peut être recherchée par les services du National Trade Register Office, notamment via ses services en ligne.

La judecătorie saisie comme entité requise n’est pas tenue de rechercher d’office l’adresse actuelle lorsque celle fournie dans la demande est incorrecte. La sécurisation de l’adresse avant transmission reste donc particulièrement importante.

Les particularités à connaître pour une signification en Roumanie

Une compétence territoriale des judecătorii. L’entité requise est le tribunal de première instance du domicile ou du siège du destinataire.

Le français est accepté pour les formulaires. La Roumanie accepte le roumain, l’anglais et le français pour les demandes et certificats concernés.

La voie judiciaire ordinaire est gratuite. L’intervention d’un huissier est une possibilité demandée aux frais de la partie et son coût varie actuellement entre 20 et 400 RON.

L’adresse doit être sécurisée. Des sources officielles permettent d’effectuer des recherches, mais le tribunal requis n’est pas tenu de rechercher spontanément une nouvelle adresse erronée.

La signification électronique existe en droit interne sous conditions. Les juridictions roumaines peuvent utiliser le fax, le courrier électronique ou d’autres moyens permettant d’établir la transmission et la réception lorsque les coordonnées nécessaires ont été communiquées ; aucune condition nationale supplémentaire n’a été déclarée au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement.

FAQ sur la signification d’un acte en Roumanie

Quelle autorité reçoit une demande française ?
La judecătorie territorialement compétente pour le domicile ou le siège du destinataire.

Peut-on remplir le formulaire A en français ?
Oui. La Roumanie accepte le roumain, l’anglais et le français pour les formulaires concernés.

Faut-il systématiquement traduire l’acte en roumain ?
Non. La nécessité d’une traduction dépend de la langue comprise par le destinataire et du droit de refus prévu par l’article 12.

Existe-t-il des frais officiels systématiques ?
Non. La signification ordinaire par le tribunal est gratuite. Une intervention d’huissier demandée spécialement peut coûter entre 20 et 400 RON.

Le tribunal recherche-t-il automatiquement une nouvelle adresse ?
Non. Des mécanismes officiels de recherche existent, mais la judecătorie n’est pas tenue de rechercher d’office l’adresse actuelle si celle fournie est incorrecte.