Signification d’un acte en Hongrie

Comment faire signifier un acte français en Hongrie ?

La signification ou notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire français en Hongrie relève, en matière civile ou commerciale, du règlement (UE) 2020/1784.

La Hongrie a désigné comme entités requises le tribunal de district compétent selon l’adresse du destinataire — à Budapest, le tribunal central de district de Pest — ainsi que l’Association hongroise des huissiers de justice.

Cette double organisation impose d’identifier dès l’origine le circuit d’exécution approprié : la voie judiciaire est gratuite, tandis que l’intervention d’un huissier obéit à un régime de frais spécifique.

Quel régime juridique s’applique en Hongrie ?

Le règlement (UE) 2020/1784 organise la transmission des actes entre la France et la Hongrie. Les entités requises hongroises acceptent les documents par voie postale, télécopie ou voie électronique dans les conditions déclarées par la Hongrie.

Le ministre de la Justice, par le département du droit international privé du ministère hongrois de la Justice, exerce les fonctions d’organisme central.

La Hongrie accepte le hongrois, l’anglais, l’allemand et le français pour les formulaires européens. Une demande provenant de France peut donc être constituée avec un formulaire A rédigé en français.

À quelle autorité hongroise transmettre l’acte ?

Pour la voie judiciaire, l’entité requise est le tribunal de district territorialement compétent au regard de l’adresse indiquée dans la demande. Pour Budapest, cette fonction est exercée par le tribunal central de district de Pest.

L’Association hongroise des huissiers de justice est également désignée comme entité requise. Le choix du circuit n’est pas neutre, notamment parce que la signification par le tribunal est gratuite alors que celle réalisée par huissier donne lieu à des frais réglementés.

Les formulaires A et K peuvent être établis en français, en anglais, en allemand ou en hongrois.

Que vérifier avant de transmettre une assignation en Hongrie ?

L’adresse du destinataire doit être vérifiée avec soin puisqu’elle détermine notamment le tribunal de district compétent. Lorsqu’elle est inconnue, la Hongrie a prévu une procédure officielle d’assistance à la recherche d’adresse.

La langue de l’acte doit être examinée indépendamment de celle du formulaire A. Le fait que la Hongrie accepte un formulaire de transmission en français ne signifie pas que le destinataire doive nécessairement accepter un acte français qu’il ne comprend pas.

Enfin, lorsque la voie de l’huissier est retenue, le paiement doit être anticipé et son justificatif joint à la demande.

Une traduction en hongrois est-elle obligatoire ?

Non, aucune règle n’impose la traduction systématique de tout acte français en hongrois.

Le destinataire bénéficie du droit de refus prévu par l’article 12 du règlement (UE) 2020/1784 si l’acte n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification.

La notification hongroise précise uniquement qu’aucune traduction du formulaire L n’a été préparée dans une langue d’un pays tiers. Cette déclaration ne supprime pas le droit de refus prévu par le règlement. La nécessité d’une traduction doit donc être appréciée au regard de la situation linguistique réelle du destinataire.

Qui intervient dans la signification en Hongrie ?

Deux catégories d’entités requises peuvent intervenir : les tribunaux de district et l’Association hongroise des huissiers de justice.

La signification réalisée par le tribunal est gratuite. En revanche, la notification officielle hongroise fixe à 7 500 HUF le coût de la signification par huissier, somme à verser à l’avance à l’Association hongroise des huissiers de justice, avec production de la preuve du virement.

Les informations officielles hongroises actualisées en 2026 décomposent ce montant en une rémunération forfaitaire de 6 000 HUF et 1 500 HUF de frais. Il s’agit donc d’un coût conditionné au recours à l’huissier et non d’un frais applicable à toute demande de signification en Hongrie.

Comment la date et la preuve de la signification sont-elles établies ?

La Hongrie n’a déclaré aucun délai national particulier dans lequel l’acte devrait nécessairement être signifié au titre de l’article 13 du règlement.

Après exécution ou tentative d’exécution, l’entité requise établit le certificat prévu par le règlement. Le formulaire K peut être rempli en français, ainsi qu’en hongrois, anglais ou allemand.

Pour une procédure française, il convient de distinguer la date matérielle de remise en Hongrie des règles déterminant, au regard du règlement et du droit français, si un délai procédural a été respecté.

Quel délai prévoir pour une signification en Hongrie ?

Le règlement impose à l’entité requise de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la signification aussi rapidement que possible et, en principe, dans le mois suivant la réception.

La Hongrie n’a pas fixé de délai national spécifique de signification pour l’application de l’article 13. Le temps réellement nécessaire dépend notamment de la qualité de l’adresse, du circuit retenu et de la possibilité de joindre le destinataire.

Le délai d’un mois constitue donc une obligation de célérité pour l’entité requise et non une garantie de remise effective dans tous les dossiers.

Comment rechercher l’adresse d’un destinataire en Hongrie ?

La Hongrie applique le mécanisme de l’article 7, paragraphe 1, point a). L’autorité officiellement chargée d’apporter son assistance est le ministre de la Justice, département du droit international privé.

Une entité d’origine peut ainsi solliciter l’assistance de cette autorité pour déterminer l’adresse de la personne à laquelle l’acte doit être signifié.

Les autorités hongroises mettent également à disposition, par l’intermédiaire du portail européen e-Justice, des informations pratiques sur les moyens de recherche d’adresse. L’identification suffisamment précise du destinataire reste essentielle pour éviter les homonymies et orienter correctement les recherches.

Les particularités à connaître pour une signification en Hongrie

Deux circuits d’exécution. La Hongrie a désigné à la fois les tribunaux de district et l’Association hongroise des huissiers de justice comme entités requises. Leur régime financier diffère : la voie judiciaire est gratuite, la voie par huissier est payante.

Le français est accepté. Les formulaires européens A et K peuvent être complétés en français, ce qui simplifie la constitution et le retour d’une demande provenant de France.

Une assistance officielle à la recherche d’adresse. Le département du droit international privé du ministère de la Justice est l’autorité désignée pour aider à déterminer l’adresse du destinataire.

La signification directe est possible sous conditions. L’article 20 peut être utilisé en Hongrie conformément aux règles nationales régissant la signification par huissier.

Voie diplomatique ou consulaire limitée. Elle n’est admise sur le territoire hongrois que lorsque le destinataire est ressortissant de l’État membre d’origine.

FAQ sur la signification d’un acte en Hongrie

Quelle autorité reçoit une demande française ?
Le tribunal de district compétent selon l’adresse du destinataire — à Budapest, le tribunal central de district de Pest — ou l’Association hongroise des huissiers de justice selon le circuit utilisé.

Peut-on remplir le formulaire A en français ?
Oui. La Hongrie accepte le hongrois, l’anglais, l’allemand et le français.

Faut-il toujours traduire l’acte en hongrois ?
Non. La nécessité d’une traduction dépend notamment de la langue comprise par le destinataire et du droit de refus prévu par l’article 12.

Existe-t-il des frais de signification ?
La signification par le tribunal est gratuite. La signification par huissier donne lieu à un coût officiel de 7 500 HUF, à payer à l’avance avec justificatif.

Peut-on demander une recherche d’adresse ?
Oui. Le département du droit international privé du ministère hongrois de la Justice est l’autorité désignée pour fournir l’assistance prévue par l’article 7.

La signification directe est-elle admise ?
Oui, dans les conditions prévues par la législation hongroise relative à la signification par huissier.