Signification d’un acte en Slovénie

Comment faire signifier un acte français en Slovénie ?

La signification ou notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire français en Slovénie relève, en matière civile ou commerciale, du règlement (UE) 2020/1784.

Les entités requises sont les tribunaux de district slovènes (okrožna sodišča). La demande doit donc être orientée vers le tribunal territorialement compétent pour le lieu où l’acte doit être signifié.

La Slovénie accepte le slovène et l’anglais pour les formulaires européens concernés.

Quel régime juridique s’applique en Slovénie ?

Le règlement (UE) 2020/1784 organise la transmission des actes entre la France et la Slovénie. Sa version consolidée actuelle intègre les modifications applicables depuis le 1er mai 2025.

Les okrožna sodišča sont les entités requises. L’organisme central désigné est le ministère de la Justice de la République de Slovénie, à Ljubljana.

Les formulaires de l’annexe I et le certificat de signification peuvent être établis en slovène ou en anglais.

À quelle autorité slovène transmettre l’acte ?

La demande doit être adressée au tribunal de district territorialement compétent. La détermination du ressort dépend donc du lieu de signification.

Le formulaire A peut être établi en anglais, ce qui facilite la transmission depuis la France. Cette règle concerne le formulaire européen et non la langue dans laquelle le destinataire doit pouvoir comprendre l’acte.

Depuis le 1er mai 2025, le système informatique décentralisé est devenu le moyen obligatoire de principe pour les transmissions et communications entre entités, sous réserve des mécanismes de secours prévus par le règlement.

Que vérifier avant de transmettre une assignation en Slovénie ?

L’adresse du destinataire doit permettre d’identifier le tribunal de district compétent. Le dispositif slovène est toutefois favorable en cas d’adresse inconnue ou incorrecte, puisque les tribunaux ont accès au registre de la population.

La langue de l’assignation doit être examinée au regard du droit de refus de l’article 12. Le fait que l’anglais soit accepté pour le formulaire A ne permet pas de présumer que le destinataire comprend un acte rédigé en français ou en anglais.

La voie judiciaire ordinaire ne donne pas lieu à un forfait de signification. Un coût apparaît seulement lorsqu’une remise par détective ou agent d’exécution est spécialement demandée.

Une traduction en slovène est-elle obligatoire ?

Il n’existe pas d’obligation générale de traduire systématiquement tout acte français en slovène.

Le destinataire bénéficie du droit de refus prévu par l’article 12 du règlement (UE) 2020/1784 lorsque l’acte n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification.

La notification slovène porte la mention « sans objet » sous l’article 12 ; cette indication ne supprime pas le mécanisme directement prévu par le règlement. Aucune obligation de traduction systématique n’en est donc déduite.

Qui intervient dans la signification en Slovénie ?

Le tribunal de district territorialement compétent reçoit la demande et organise la signification selon les règles slovènes.

En principe, aucun paiement n’est exigé pour la signification effectuée par le tribunal. Si la partie demande une remise par un détective ou un agent d’exécution, les frais sont à sa charge.

Le tarif officiel indiqué pour une remise personnelle par cet intervenant est de 50 €, TVA en sus lorsqu’elle est applicable. En cas d’échec, l’intervenant a en principe droit à 20 % de ce tarif, le tribunal pouvant porter cette proportion jusqu’à 50 % lorsqu’il existe des motifs justifiés, auxquels peuvent s’ajouter les frais de déplacement.

Comment la date et la preuve de la signification sont-elles établies ?

La remise est constatée conformément au droit slovène et son résultat est retourné au moyen du certificat prévu par le règlement européen.

La Slovénie accepte ce certificat en slovène ou en anglais. Sa législation nationale ne fixe pas de délai particulier pour l’accomplissement de la signification au titre de l’article 13.

Dans une procédure française, la date matérielle de la remise en Slovénie doit être distinguée des effets procéduraux que le règlement et le droit français attachent à cette signification.

Quel délai prévoir pour une signification en Slovénie ?

Le règlement impose à l’entité requise de procéder à la signification aussi rapidement que possible et, en principe, dans le mois suivant la réception de la demande.

La Slovénie n’a pas déclaré de délai national spécifique pour la signification. Le délai européen d’un mois demeure une exigence de célérité et non une garantie de remise effective.

Une difficulté d’adresse ou l’utilisation d’une modalité particulière de remise peut donc prolonger l’exécution.

Comment rechercher l’adresse d’un destinataire en Slovénie ?

La Slovénie applique le mécanisme de l’article 7, paragraphe 1, point a) : l’entité d’origine peut adresser une demande de détermination d’adresse au tribunal de district compétent.

Les juridictions slovènes ont accès au registre de la population et sont autorisées à obtenir d’office les informations relatives à l’adresse lorsque celle figurant dans la demande est incorrecte ou lorsque l’adresse est inconnue.

Ce dispositif permet donc à la fois une recherche préalable et une vérification active par le tribunal saisi, ce qui limite le risque d’échec lié à une adresse devenue obsolète.

Les particularités à connaître pour une signification en Slovénie

Les tribunaux de district sont les entités requises. La compétence dépend du lieu où l’acte doit être signifié.

L’anglais est accepté. Les formulaires de l’annexe I et le certificat peuvent être établis en slovène ou en anglais.

La recherche d’adresse est active. Les tribunaux ont accès au registre de la population et peuvent rechercher d’office une adresse incorrecte ou inconnue.

La voie judiciaire ordinaire est sans frais. Une remise spécialement demandée par détective ou agent d’exécution entraîne en revanche un tarif de 50 €, auquel peuvent s’ajouter TVA et frais de déplacement.

La signification directe n’est pas admise. La Slovénie déclare expressément que la voie prévue par l’article 20 n’est pas permise par son droit national.

FAQ sur la signification d’un acte en Slovénie

Quelle autorité reçoit une demande française ?
Le tribunal de district slovène (okrožno sodišče) territorialement compétent.

Peut-on remplir le formulaire A en anglais ?
Oui. La Slovénie accepte le slovène et l’anglais.

Faut-il systématiquement traduire l’acte en slovène ?
Non. La nécessité d’une traduction doit être appréciée au regard du droit de refus prévu par l’article 12 et de la langue comprise par le destinataire.

Existe-t-il un forfait général de signification ?
Non. La signification par le tribunal est en principe gratuite. Une remise spécialement demandée par détective ou agent d’exécution est tarifée 50 €, avec les compléments éventuellement applicables.

Que se passe-t-il si l’adresse est erronée ?
Les tribunaux slovènes ont accès au registre de la population et peuvent rechercher d’office l’adresse correcte.

La signification directe est-elle possible ?
Non. La Slovénie indique expressément que la signification directe de l’article 20 n’est pas permise.