Election de domicile à notre Etude d'Huissier de Justice

Une élection de domicile à notre Etude d'Huissier de justice peut être réalisée dans plusieurs cas. Nous ne sommes toutefois pas une société de domiciliation, et n'acceptons donc pas de procéder à des élections de domicile pour des clients particuliers pour les besoins de leurs correspondance. Notre étude procède aux élections de domicile dans différents cas, et par exemple :

• dans le cadre des ventes de fonds de commerce (articles L.141-12 et suivants du code de commerce),
• dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété (article 20 de la loi du 10 juillet 1965),
• A l'occasion de l'exécution d'un contrat, par exemple si l'une des parties réside à l'étranger, afin de faciliter les échanges,
• Lors de l'organisation d'opérations de vote par correspondance : élections syndicales, élections d'entreprises, élections statutaires, etc...

Les explications détaillées plus bas.