Lutter contre l’Habitat indigne

Le Code de la Construction et de l’Habitation (articles L.634-1 et suivants et L.635-1 et suivants issus de la Loi ALUR) permet aux Intercommunalités, ou à défaut aux Mairies, de mettre en place le “Permis de  Louer”, avec comme objectif de lutter contre l’habitat indigne.

Le dispositif doit concerner selon les textes “un ou plusieurs ensembles immobiliers”.

Il existe deux types différents de “Permis de Louer” : Soit une simple déclaration, soit une demande d’autorisation préalable.

Le Permis de Louer à Mantes la Jolie

Sur la Commune de Mantes la Jolie, le “Permis de Louer” a été mis en place au 1er juillet 2018 sur l’intégralité de la commune sans aucune distinction contrairement à la lettre de de l’article  L.634-1 CCH. A partir du 1er septembre 2021, la Mairie de Mantes la Jolie et GPSEO ont allégé le dispositif en excluant 3 zones figurant de façon hachurée sur le plan ci-dessous.

Il s’agit d’une délibération de GPSEO du 14 décembre 2017.

Par ailleurs, le “Permis de Louer” le plus strict a été mis en place à Mantes la Jolie, celui avec demande d’autorisation préalable prévu aux articles L.635-1 et suivants du CCH).

Ce dispositif d’autorisation préalable ne s’applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d’une convention avec l’Etat en application de l’article L. 351-2.

Il ne s’applique pas non plus aux logements dont la construction s’est achevée après le 31/12/2004, conformément à la délibération n°2 de la décision de GPSEO.

La procédure pour obtenir le Permis de Louer à Mantes la Jolie

Propriétaire bailleur, vous ne pouvez donc mettre en location votre logement que s’il répond aux normes de décence, et que tous les diagnostics obligatoires ont été effectués.

Si ces diagnostics révèlent des anomalies, alors le Permis de Louer ne sera accordé que sur justificatif que les réparations nécessaires ont été effectuées. Concrètement, vous produirez une facture du professionnel qui sera intervenu pour résoudre le problème.

La Mairie de Mantes la Jolie, chargée de délivrer les permis de louer et d’en assurer le contrôle, a mis en place sur son site internet une page dédiée afin de déposer votre permis de louer : cliquez ici pour accéder au site de la Mairie de Mantes la Jolie.

Afin d’obtenir votre autorisation de louer votre logement, vous devrez réunir un certain nombre de pièces justificatives, en plus des diagnostics obligatoires.

Vous devrez ainsi justifier de la décence du logement au regard des règles édictées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Ce texte définit précisément le “logement décent”, en terme d’équipements minimum et de surface par exemple.

Le logement est décent si sa surface habitable est au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, ou si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes.

Le constat d’Huissier de logement décent

Afin de vous permettre de sécuriser votre mise en location et favoriser l’obtention de votre “Permis de Louer” votre logement à Mantes la Jolie, notre étude d’Huissier dresse un procès-verbal de constat afin d’attester que le logement répond aux exigences du “logement décent” conformément au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Muni de ce procès-verbal de constat dressé par un Officier Ministériel, vous apportez la preuve que votre logement est décent, et qu’ainsi rien ne s’oppose à sa mise en location. L’instruction de votre demande de “Permis de Louer” sera ainsi facilitée et accélérée.

L’Etat des lieux par Huissier de Justice

A l’occasion du constat d’Huissier de décence de votre logement, nous vous proposons de procéder à l’état des lieux qui aura alors un double intérêt :

• il sera joint à votre demande de “Permis de Louer”, et contiendra ainsi en plus des constatations sur la décence, la description complète sur l’état du logement ;
• il vous servira au moment de la remise des clés, comme état des lieux en tant que tel, que votre locataire et vous-même viserez et annexerez au contrat de location