Suivant arrêté pris par le Ministre de la Justice le 28 Septembre 2022, Maître Yoann FASY a été nommé Commissaire de Justice associé au sein de la SELARL H2JUSTICE.
Maître FASY a obtenu l’examen professionnel d’Huissier de Justice, puis suivi la formation passerelle pour devenir Commissaire de Justice.
A compter du 8 novembre 2022, date de sa prestation de serment, Me Yoann FASY exerce donc pleinement ses nouvelles fonctions de Commissaire de Justice sur tout le ressort de la Cour d’Appel de Versailles pour ce qui est des missions judiciaires, et au-delà s’agissant des constats.
La SELARL H2JUSTICE est ainsi dotée d’un nouvel atout pour mieux répondre aux attentes des justiciables et de ses clients, et procéder aux significations d’actes, saisies, expulsions et autres constats.
Huissier 78 / Commissaire de Justice 78 Compétence territoriale : Les Yvelines oui, mais pas uniquement.
Sur cette page, nous vous communiquons de façon exhaustive tous les départements et communes dans lesquels Maître Yoann FASY, Commissaire de Justice associé, et l’étude H2JUSTICE, interviennent.
Selon la nature de la prestation souhaitée, notre compétence se limite au ressort de la Cour d’Appel de Versailles (missions judiciaires), ou bien s’étend au-delà (missions extrajudiciaire comme les constats par exemple).
Pour signifier tous vos actes judiciaires et extrajudiciaires, Maître Yoann FASY nommé Commissaire de justice associé intervient sur la zone de compétence territoriale de notre Etude d’Huissiers et Commissaires de Justice et couvre l’intégralité des départements des Yvelines (78), Eure et Loir (28), Hauts de Seine (92), Val d’Oise (95).
Maître Yoann FASY nommé Commissaire de Justice associé pour réaliser vos constats d’Huissier / Commissaire de Justice : en plus des départements ci-dessus, nous nous déplaçons sur les départements de l’Eure (27), Essonne (91), Val de Marne (94), et Paris (75).
Retrouvez ci-dessous tous nos actes d'Huissier à signifier :
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Publication au Journal Officiel du Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème…
Publication au Journal Officiel du 31 décembre 2022 du Décret n° 2022-1743 pris le 29…