Description
Assignation en expulsion pour loyers impayés :
Vous êtes propriétaire d’un logement (appartement ou maison) et votre locataire ne paye plus ses loyers.
Vous avez précédemment fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire (autrement appelé le “commandement article 24”), ou bien la dette est déjà importante.
Désormais vous devez assigner votre locataire devant le Tribunal de Proximité (Juge des Contentieux de la Protection) pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement des loyers impayés.
L’assignation est l’acte introductif d’instance par lequel vous allez saisir le Tribunal de votre affaire, et qui sera remis à votre locataire pour le convoquer à comparaitre devant le Juge.
L’assignation devant le Tribunal en expulsion pour loyers impayés contient les motivations en faits et en droit.
Il s’agit donc d’un acte important et indispensable pour ensuite dérouler la procédure d’expulsion.
L’assignation devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) est signifiée par Huissier de Justice dans les domaines qui relèvent de la compétence de ce Juge.
Le code de l’Organisation judiciaire fixe la compétence du “JCP” aux articles L.213-4-1 et suivants : “Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. (…)”
Comment faire pour assigner mon locataire en expulsion et loyers impayés ?
Tout d’abord, devant le Tribunal de Proximité la représentation par Avocat n’est pas obligatoire, ni même nécessaire.
En effet un litige relatif à des loyers impayés est simple, ne nécessite pas de discussions juridiques, et le propriétaire mieux que toute autre personne connait le dossier.
Le recours à un Avocat aura par ailleurs un coût important, s’ajoutant aux frais d’huissier obligatoires : comptez minimum 1.000 € et jusqu’à 2.000 € suivant les cabinets d’avocats. Ces honoraires d’Avocat ne seront jamais récupérables sur le locataire, et n’incluent généralement pas les frais obligatoires d’huissier qui s’ajouteront.
Par ailleurs, toutes les études d’Huissier de justice ne rédigent pas les assignations en expulsion pour loyers impayés.
L’Etude H2JUSTICE a développé, grâce à son savoir-faire et son expertise, une offre complète vous permettant de réduire les frais de façon significative et comprenant.
Peu importe où se trouve en France le logement objet de la location, nous nous chargeons de l’ensemble de la prestation d’assignation du locataire :
- étude préalable de votre dossier d’expulsion pour loyers impayés ;
- Prise de date d’audience auprès du Greffe du Tribunal ;
- rédaction d’une assignation en paiement & expulsion ;
- signification de l’acte d’assignation par notre intermédiaire ou un confrère territorialement compétent ;
- accomplissement des formalités obligatoires (notification au Préfet via EXPLOC) ;
- placement de l’affaire auprès du Greffe du Tribunal ;
- retour du dossier avec tous nos conseils pour vous permettre de vous présenter sereinement devant le Tribunal.
Une fois notre prestation accomplie, vous vous présenterez à l’audience devant le Tribunal, afin d’obtenir une décision de condamnation.
Important : dans notre acte d’assignation, nous demandons systématiquement au Tribunal de condamner votre locataire au paiement d’une indemnité supplémentaire au titre de de l’article 700 CPC, afin que 100% des frais que vous aurez dépensés soient pris en charge par le locataire.
Comment vous présenter ou vous faire représenter devant le Tribunal de Proximité pour une affaire de loyers impayés en matière d’habitation ?
Ces modalités sont définies à l’article 762 du Code de procédure civile, et s’appliquent de la même façon pour le locataire et le propriétaire :
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.
