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Pour consigner les loyers auprès d’un Huissier / Commissaire de justice, il est indispensable d’obtenir une autorisation judiciaire.
Cette autorisation sera donnée par une procédure d’assignation en référé devant le Juge des Contentieux de la Protection du lieu du logement loué.
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Il est indispensable de demander l’autorisation au Juge des Contentieux de la Protection (Tribunal de Proximité).
L’assignation en référé devant le Tribunal : Nous nous chargerons de rédiger et signifier une assignation en référé à votre propriétaire bailleur : La première étape consiste à saisir le juge pour obtenir l’autorisation de consigner les loyers.
Nous motiverons la demande en expliquant la situation, et les manquements reprochés au propriétaire.
Cette assignation sera signifiée au propriétaire bailleur, et vaudra donc convocation à une audience devant le Tribunal.
Les pièces justifiant la demande seront annexées à notre acte d’assignation, et il sera donc demandé l’autorisation de consigner les loyers à venir auprès de l’Etude H2JUSTICE, jusqu’à ce que le propriétaire bailleur se soit conformé à ses obligations.
Le Tribunal compétent est le Tribunal de Proximité (Juge des Contentieux de la Protection), du lieu du logement loué. Par exemple si vous louez un appartement à Nanterre et que votre propriétaire habite à Lyon, ce sera le Tribunal des Hauts de Seine qui sera compétent.
Pas besoin d’Avocat pour cette procédure, nous nous occuperons de toutes les formalités; cela permet d’économiser plusieurs centaines d’euros !
Notre Etude d’Huissiers / Commissaires de justice gère ce type de dossiers sur toute la France.
Tous les détails sur la procédure de consignation des loyers : cliquez-ici
La prestation comprend :
