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Signification d’arrêt de la Cour de Cassation
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Description
La signification d’arrêt de la Cour de Cassation est l’acte d’Huissier par lequel la décision rendue est officiellement remise à l’adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les délais afin de saisine de la Cour de renvoi, le cas échéant.
La procédure devant la Cour de cassation est prévue aux articles 604 et suivants du Code de Procédure Civile.
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit.
Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre de jugements rendus en dernier ressort.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.
Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :
1° Les moyens de pur droit ;
2° Les moyens nés de la décision attaquée.
Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l’a formé n’est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l’article 618.
Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d’opposition.
La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu’elle n’atteint que certains chefs dissociables des autres.
En cas de cassation suivie d’un renvoi de l’affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l’article L. 431-4 du code de l’organisation judiciaire.
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l’affaire dans les cas et conditions prévues par l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire.
