Déposer ou séquestrer une somme d’argent chez un Commissaire de justice

Le séquestre n’est pas réservé à une opération particulière. Son utilité apparaît chaque fois qu’une somme doit rester disponible sans pouvoir encore être remise définitivement à celui qui pourrait en devenir bénéficiaire.

Il faut toutefois distinguer la simple volonté de « bloquer de l’argent » d’un véritable mécanisme de séquestre. L’origine des fonds, l’accord des personnes concernées, l’opération à sécuriser et les conditions de libération doivent pouvoir être identifiés.

La cession d’un fonds de commerce constitue un cas particulièrement important. Le prix ne doit pas être traité comme celui d’une vente ordinaire, notamment en raison des droits susceptibles d’être exercés par les créanciers du vendeur.

L’article L.141-14 du Code de commerce organise un mécanisme d’opposition au paiement du prix. L’article L.141-17 prévoit par ailleurs que l’acquéreur qui paie son vendeur avant les publications prescrites ou avant l’expiration du délai prévu par la loi n’est pas libéré à l’égard des tiers.

La conservation temporaire du prix permet donc d’attendre l’accomplissement des formalités, de traiter les éventuelles oppositions et de déterminer la fraction pouvant finalement être remise au vendeur selon les conditions de l’opération.

La mission doit être organisée à partir de l’acte de cession et des modalités retenues par les parties. Avant tout transfert de fonds, H2JUSTICE examine donc la cession et les diligences à accomplir.

Article L.141-14 du Code de commerce – Article L.141-17 du Code de commerce

Un séquestre ne consiste pas à effectuer librement un virement « chez l’huissier » afin de faire apparaître une somme comme bloquée. La mission doit être comprise, acceptée et suffisamment encadrée avant la réception des fonds.

Le montant concerné, son origine, l’identité des parties, l’opération à laquelle il se rapporte et surtout les circonstances permettant sa restitution ou son versement doivent pouvoir être déterminés.

Comment les fonds sont-ils ensuite libérés ?

Le Commissaire de justice n’a pas vocation à décider librement qui doit recevoir la somme. La sortie du séquestre doit résulter du mécanisme préalablement défini : réalisation d’une condition, production d’un document, signature d’un acte, remise d’un bien, accord des personnes concernées, échéance prévue ou, selon la situation, décision de justice.

L’article 1960 du Code civil prévoit notamment que le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la fin de la contestation que du consentement des parties intéressées ou pour une cause jugée légitime.

C’est pourquoi la qualité de la convention et la précision des conditions de libération sont déterminantes. Une clause indiquant simplement que les fonds seront libérés « lorsque le problème sera réglé » ne fournit pas nécessairement un critère suffisamment objectif. À l’inverse, une condition précisément identifiable permet au séquestre d’exécuter sa mission sans se substituer aux parties ou au juge.

Dans le langage courant, les expressions « mettre de l’argent sous séquestre », « déposer une somme chez un huissier », « bloquer de l’argent » et « consigner une somme » sont souvent employées indifféremment. Elles ne produisent pourtant pas les mêmes effets juridiques.

• Le séquestre conventionnel repose sur l’organisation d’une mission de conservation des fonds selon des modalités déterminées par les personnes concernées.
• Le séquestre judiciaire intervient dans un cadre fixé par une décision de justice. Il ne doit pas être confondu avec la mission de séquestre conventionnel exercée sur accord des parties.
• La consignation correspond à différents mécanismes particuliers prévus par la loi, un contrat réglementé ou une décision judiciaire.
• Le simple dépôt d’une somme ne suspend pas automatiquement une obligation de paiement et ne permet pas à une personne d’imposer unilatéralement à son créancier les effets d’un séquestre.

Vous n’avez donc pas besoin d’utiliser le bon vocabulaire juridique lorsque vous nous saisissez. Il suffit d’expliquer l’origine de la somme, la raison pour laquelle vous souhaitez qu’elle reste bloquée et ce qui doit permettre son versement ultérieur.

Avant tout versement, la demande doit être examinée. Le Commissaire de justice doit comprendre l’opération, identifier les personnes concernées, connaître l’origine des fonds et vérifier que les conditions dans lesquelles ils devront être conservés puis libérés peuvent être déterminées.

Pour permettre une première analyse efficace, indiquez notamment :

• la nature de l’opération : vente, cession, transaction commerciale, travaux, litige, protocole, garantie ou autre situation ;
• le montant à séquestrer et, si nécessaire, son mode de calcul ;
• votre qualité : particulier, entreprise, avocat, expert-comptable, courtier, intermédiaire ou autre professionnel ;
• l’identité ou la qualité de l’autre partie concernée par les fonds ;
• l’existence ou non d’un accord sur le principe du séquestre ;
• la raison pour laquelle la somme doit rester bloquée ;
• l’événement permettant sa libération : signature, remise d’un bien, accomplissement d’une formalité, levée d’une réserve, accord ultérieur, décision de justice ou autre condition ;
• la date prévue pour l’opération ou l’existence d’une urgence ;
• les documents disponibles : contrat, projet d’acte, protocole, facture, acte de cession, décision judiciaire, échanges ou toute pièce utile.

N’effectuez aucun virement spontané à H2JUSTICE.

La transmission d’une somme ne suffit pas à constituer un séquestre et l’étude doit préalablement accepter la mission. Les modalités de versement ne sont communiquées qu’après examen du dossier et détermination du cadre dans lequel les fonds pourront être reçus.

Lorsque la demande peut être prise en charge, les modalités pratiques et financières de l’intervention sont communiquées avant la réception des fonds. Le coût dépend notamment de la nature de l’opération, du montant concerné, du travail nécessaire pour organiser la mission et, le cas échéant, de sa durée.

Peut-on séquestrer une somme d’argent chez un Huissier de justice ?
Oui. La profession d’Huissier de justice a été intégrée à celle de Commissaire de justice. Le statut actuel du Commissaire de justice prévoit expressément qu’il peut être désigné en qualité de séquestre conventionnel. La demande doit néanmoins être analysée avant réception des fonds.

Un Commissaire de justice peut-il être séquestre partout en France ?
Oui pour la mission de séquestre conventionnel. L’article 2 de l’ordonnance du 2 juin 2016 prévoit une compétence nationale pour cette activité. Une demande peut donc être étudiée par H2JUSTICE même si les parties et l’opération sont situées loin du siège de l’étude.

Faut-il une décision de justice pour mettre une somme sous séquestre ?
Pas nécessairement. Un séquestre peut être conventionnel et résulter de l’accord des personnes concernées. D’autres situations relèvent d’un séquestre judiciaire ou d’un mécanisme particulier de consignation. L’existence ou non d’une décision de justice dépend donc du dossier.

Peut-on imposer un séquestre sans l’accord de l’autre partie ?
Le simple fait de déposer unilatéralement une somme auprès d’un tiers ne permet pas d’imposer à l’autre partie les effets d’un séquestre conventionnel ni de suspendre automatiquement une obligation de paiement. En l’absence d’accord, il faut rechercher si une procédure ou une décision judiciaire est nécessaire.

Peut-on sécuriser le paiement d’une voiture avec un séquestre ?
Cela peut être envisagé lorsque vendeur et acquéreur souhaitent que le prix soit disponible tout en différant son versement jusqu’à la réalisation des conditions prévues pour la vente. La situation doit être examinée avant tout transfert d’argent.

Peut-on utiliser un séquestre lors d’une vente entre particuliers ?
Oui lorsque la nature de la vente et l’accord des parties permettent d’organiser la conservation temporaire du prix. Le mécanisme peut notamment présenter un intérêt lorsqu’un décalage existe entre le paiement, la remise du bien et l’accomplissement d’une condition.

Qu’est-ce qu’un compte séquestre chez un Huissier ou Commissaire de justice ?
L’expression « compte séquestre » est couramment utilisée, mais les sommes détenues pour compte de tiers relèvent du compte spécialement affecté prévu par l’article 9 de l’ordonnance du 2 juin 2016. Il ne s’agit donc pas simplement d’un compte bancaire ordinaire de l’étude sur lequel les fonds du client seraient mélangés à ceux de l’entreprise.

Qui décide à qui l’argent placé sous séquestre doit être versé ?
Le Commissaire de justice applique les conditions de sa mission. Il ne choisit pas arbitrairement le bénéficiaire. La libération dépend de la convention, de l’événement prévu, de l’accord applicable ou, lorsque la situation l’exige, de la décision judiciaire concernée.

Combien de temps une somme peut-elle rester sous séquestre ?
Il n’existe pas une durée identique pour tous les dossiers. La conservation peut prendre fin lorsqu’une formalité est accomplie, qu’un délai expire, qu’une obligation est exécutée, que les parties donnent leur accord ou que la situation litigieuse est réglée selon le mécanisme applicable.

Quel est le prix d’un séquestre chez un Commissaire de justice ?
Le coût dépend du dossier : montant des fonds, nature et complexité de l’opération, durée prévisible, diligences nécessaires et éventuel travail de préparation de la convention. Une tarification peut donc être communiquée après examen des éléments utiles.

Peut-on simplement déposer ses loyers chez un Huissier ?
Non. Un locataire ne peut pas décider unilatéralement de remplacer le paiement du bailleur par un dépôt auprès d’un Commissaire de justice. La consignation des loyers répond à une procédure particulière. H2JUSTICE dispose d’une page spécialement consacrée à la consignation des loyers.

Quelle différence entre séquestre et consignation ?
Le séquestre conventionnel repose sur une mission organisée entre les personnes intéressées et le tiers séquestre. La consignation est un terme utilisé pour différents mécanismes juridiques particuliers, par exemple pour certains loyers ou pour le solde dû dans certaines opérations immobilières. Leur régime ne doit donc pas être confondu.

Peut-on consigner les 5 % restant dus en CCMI ou en VEFA ?
Des mécanismes spécifiques existent, mais ils diffèrent selon qu’il s’agit d’un CCMI ou d’une VEFA et supposent notamment d’examiner les réserves ou contestations formulées lors de la réception ou de la livraison. H2JUSTICE propose une analyse dédiée à la consignation des 5 % en CCMI ou VEFA.

Je ne sais pas si mon cas relève d’un séquestre : que faire ?
Il suffit de décrire la somme concernée, son origine et la raison pour laquelle elle doit rester bloquée. Nous pouvons analyser immédiatement votre situation afin de distinguer notamment le séquestre conventionnel, la consignation des loyers et les mécanismes CCMI / VEFA.