Signification d’un acte au Portugal

Comment faire signifier un acte français au Portugal ?

La signification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire français au Portugal relève, en matière civile ou commerciale, du règlement (UE) 2020/1784.

Le Portugal a désigné deux catégories d’entités requises : le juízo de compétence générale ou le juízo civil local du tribunal d’arrondissement compétent, et les agents d’exécution (agentes de execução).

Le choix du circuit doit tenir compte du lieu de signification et du mode d’exécution recherché. L’adresse, la langue de l’acte et les éventuels frais liés à une remise personnelle doivent être vérifiés avant transmission.

Quel régime juridique s’applique au Portugal ?

Le règlement (UE) 2020/1784 organise la transmission des actes entre la France et le Portugal.

Les entités requises sont les juridictions locales compétentes et les agents d’exécution. L’organisme central est la Direção-Geral da Administração da Justiça (DGAJ).

Le Portugal accepte le portugais, l’espagnol et l’anglais pour le formulaire de transmission et pour l’attestation de signification.

À quelle autorité portugaise transmettre l’acte ?

La demande peut être adressée au juízo de compétence générale ou, lorsqu’il existe, au juízo civil local du tribunal d’arrondissement compétent, ou à un agent d’exécution désigné comme entité requise.

La compétence territoriale doit être déterminée à partir du lieu de signification. Le portail européen permet d’identifier l’autorité compétente.

Le formulaire A peut être établi en portugais, en espagnol ou en anglais. La langue du formulaire doit être distinguée de celle de l’acte remis au destinataire.

Que vérifier avant de transmettre une assignation au Portugal ?

Une adresse suffisamment précise est essentielle pour identifier l’entité territorialement compétente et permettre l’exécution.

Le Portugal offre cependant une assistance importante en matière d’adresse : la DGAJ peut être saisie pour déterminer l’adresse et, lorsqu’une adresse fournie est erronée, les mécanismes du droit portugais ou la consultation de registres par l’agent d’exécution peuvent permettre d’en rechercher une nouvelle.

La langue de l’assignation doit également être appréciée au regard du droit de refus prévu à l’article 12.

Une traduction en portugais est-elle obligatoire ?

Il n’existe pas d’obligation générale de traduire systématiquement tout acte français en portugais.

Le destinataire dispose du droit de refus prévu par l’article 12 du règlement (UE) 2020/1784 lorsque l’acte n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification.

La nécessité d’une traduction doit donc être appréciée concrètement. L’acceptation de l’anglais ou de l’espagnol pour le formulaire européen ne préjuge pas de la langue comprise par le destinataire.

Qui intervient dans la signification au Portugal ?

Selon le circuit retenu, l’entité requise est une juridiction locale compétente ou un agent d’exécution portugais. La DGAJ exerce les fonctions d’organisme central.

En règle générale, les actes judiciaires provenant d’un autre État membre et destinés aux tribunaux ne donnent pas lieu au paiement de frais. En revanche, une remise personnelle est tarifée : les informations officielles indiquent 76 € lorsqu’elle est accomplie par un agent d’exécution et réussit, et 50,50 € lorsqu’elle échoue ; lorsqu’elle est accomplie par un officier de justice, le montant indiqué est de 51 € en cas de réussite et aucun montant en cas d’échec.

Ces montants étant liés au mode d’exécution et à son résultat, ils ne constituent pas un forfait unique applicable à toute demande.

Comment la date et la preuve de la signification sont-elles établies ?

Après exécution, le résultat est constaté dans l’attestation prévue par le règlement européen, que le Portugal accepte en portugais, espagnol ou anglais.

Le Portugal a en outre déclaré une règle particulière relative aux effets de la date : l’article 323 du code civil portugais prévoit, dans les conditions visées par la déclaration, un mécanisme lié à l’écoulement de cinq jours lorsque la citation n’a pas été possible pour une cause non imputable au demandeur.

Cette règle portugaise ne doit pas être transposée automatiquement à la computation d’un délai procédural français ; les effets de la signification doivent être appréciés au regard du droit applicable au délai concerné.

Quel délai prévoir pour une signification au Portugal ?

Le règlement impose à l’entité requise d’accomplir la signification aussi rapidement que possible et, en principe, dans le mois suivant la réception de la demande.

Ce délai constitue une exigence de célérité et non une garantie de remise. Une difficulté d’adresse ou une remise personnelle infructueuse peut allonger l’exécution.

Il est donc préférable d’engager la transmission suffisamment tôt lorsqu’un délai procédural français doit être respecté.

Comment rechercher l’adresse d’un destinataire au Portugal ?

Le Portugal applique le mécanisme de l’article 7, paragraphe 1, point a). La DGAJ est l’autorité désignée à laquelle une entité d’origine peut adresser une demande de détermination de l’adresse du destinataire.

Le dispositif est complété par l’article 7, paragraphe 2, point c). Si l’adresse fournie est incorrecte, la juridiction requise applique les mécanismes prévus par le code de procédure civile portugais ; lorsqu’un agent d’exécution est saisi, les registres de population ou autres bases disponibles sont interrogés afin de rechercher la nouvelle adresse.

Le Portugal offre ainsi un dispositif d’assistance relativement complet, mais une identification précise du destinataire reste nécessaire pour éviter les homonymies et accélérer les recherches.

Les particularités à connaître pour une signification au Portugal

Deux catégories d’entités requises. Les demandes peuvent être exécutées par la juridiction locale compétente ou par un agent d’exécution portugais.

Une assistance développée pour les adresses. La DGAJ peut être saisie au titre de l’article 7 et les entités requises disposent de mécanismes permettant de rechercher une nouvelle adresse lorsqu’elle est erronée.

Des frais variables selon l’exécution. Il n’existe pas de forfait unique applicable à tous les dossiers : la remise personnelle entraîne des montants différents selon l’intervenant et selon qu’elle aboutit ou non.

Trois langues pour les formulaires. Le portugais, l’espagnol et l’anglais sont acceptés.

Voies particulières à apprécier avec prudence. La notification portugaise actuelle mentionne « sans objet » pour les articles 19 et 20 ; la fiche ne présente donc pas la signification électronique ou directe comme un circuit alternatif automatique.

FAQ sur la signification d’un acte au Portugal

Quelle autorité reçoit une demande française ?
Le juízo de compétence générale ou le juízo civil local du tribunal d’arrondissement compétent, ou un agent d’exécution portugais.

Peut-on remplir le formulaire A en anglais ?
Oui. Le Portugal accepte le portugais, l’espagnol et l’anglais.

Faut-il systématiquement traduire l’acte en portugais ?
Non. La nécessité d’une traduction dépend notamment de la langue comprise par le destinataire et du droit de refus prévu par l’article 12.

Existe-t-il un forfait unique pour la signification ?
Non. La signification destinée aux tribunaux est en principe sans frais, tandis qu’une remise personnelle peut entraîner des frais variables selon l’intervenant et son résultat.

Peut-on obtenir de l’aide pour rechercher une adresse ?
Oui. La DGAJ est l’autorité désignée pour l’assistance de l’article 7 et les entités requises disposent également de mécanismes de recherche en cas d’adresse erronée.