Le taux de ressort des Conseil de Prud’Hommes relevé à 5000€ à compter du 1er septembre 2020

By |2020-09-19T16:38:49+02:00août 25th, 2020|Non classé|

Le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 modifie le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes.