Signification d’un acte en Grèce

Comment faire signifier un acte français en Grèce ?

La signification ou notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire français en Grèce relève, en matière civile ou commerciale, du règlement (UE) 2020/1784.

La Grèce a désigné comme entités requises les parquets locaux auprès des tribunaux de première instance. La demande doit donc être orientée vers le parquet territorialement compétent pour le lieu où l’acte doit être signifié.

La détermination correcte de l’autorité, la vérification de l’adresse, la langue de l’acte et la preuve de paiement des frais grecs constituent des points essentiels avant transmission.

Quel régime juridique s’applique en Grèce ?

Le règlement (UE) 2020/1784 organise la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre la France et la Grèce.

Les entités grecques chargées de recevoir les demandes provenant d’un autre État membre sont les parquets locaux auprès des tribunaux de première instance. L’organisme central est le ministère grec de la Justice, département du droit international privé.

La Grèce accepte que les formulaires européens soient complétés non seulement en grec, mais également en anglais ou en français, ce qui simplifie la constitution d’une demande provenant de France.

À quelle autorité grecque transmettre l’acte ?

La demande est adressée au parquet auprès du tribunal de première instance territorialement compétent. Les déclarations grecques prévoient la réception des documents par voie postale.

Le formulaire A peut être complété en grec, en anglais ou en français. Il peut donc être établi directement en français pour une transmission depuis la France.

La langue du formulaire de transmission doit être distinguée de celle de l’acte destiné au destinataire : l’acceptation du français pour le formulaire A ne signifie pas qu’un acte rédigé en français ne puisse jamais soulever de difficulté linguistique lors de sa remise.

Que vérifier avant de transmettre une assignation en Grèce ?

L’adresse du destinataire détermine le parquet grec territorialement compétent. Lorsque l’adresse est inconnue, le règlement reste applicable à la recherche d’adresse selon son article 7 et la Grèce a désigné des autorités spécifiques pour assister les entités d’origine.

La demande doit être accompagnée de la preuve du paiement du droit fixe grec de 50 €. Les autorités grecques précisent qu’une demande dépourvue du justificatif bancaire requis est retournée sans être traitée.

Il faut également anticiper la question linguistique de l’acte et laisser un délai suffisant pour la transmission, l’exécution en Grèce et le retour du certificat.

Une traduction en grec est-elle obligatoire ?

Non, il n’existe pas d’obligation générale de traduire systématiquement tout acte français en grec.

Le destinataire bénéficie toutefois du droit de refus prévu à l’article 12 du règlement (UE) 2020/1784 lorsque l’acte n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification.

La mention « non applicable » figurant dans la déclaration grecque relative à l’article 12 concerne l’absence de traduction du formulaire L dans une langue d’un pays tiers ; elle ne supprime pas le droit de refus prévu directement par le règlement. La nécessité d’une traduction doit donc être appréciée concrètement pour chaque destinataire.

Qui intervient dans la signification en Grèce ?

L’entité requise est le parquet local auprès du tribunal de première instance territorialement compétent. Le ministère grec de la Justice, par son département du droit international privé, exerce les fonctions d’organisme central.

La Grèce a fixé à 50 € les frais de signification. Ce montant doit être réglé par virement sur le compte officiellement indiqué par les autorités grecques.

La preuve bancaire du paiement doit accompagner la demande : les autorités grecques indiquent expressément qu’à défaut, celle-ci est retournée sans traitement. Cette formalité doit donc être sécurisée avant l’envoi du dossier.

Comment la date et la preuve de la signification sont-elles établies ?

Après l’exécution ou la tentative d’exécution, l’entité requise établit le formulaire K prévu par le règlement. La Grèce accepte que ce certificat soit complété en grec, en anglais ou en français.

La déclaration grecque comporte par ailleurs une règle nationale importante : dans la procédure ordinaire grecque, la signification doit intervenir dans les soixante jours calendaires suivant l’introduction de l’action. Cette règle nationale ne doit pas être confondue avec un délai garanti de soixante jours pour l’exécution d’une demande française.

Pour une procédure engagée en France, les effets attachés à la date de signification et au respect d’un délai procédural doivent être appréciés au regard du règlement et du droit procédural français applicable.

Quel délai prévoir pour une signification en Grèce ?

Le règlement impose à l’entité requise de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la signification aussi rapidement que possible et, en principe, dans le mois suivant la réception.

Le délai réel dépend notamment de l’exactitude de l’adresse, des modalités d’exécution et de la possibilité de joindre le destinataire. Le délai d’un mois constitue une exigence de traitement et non une garantie de remise effective.

La règle grecque des soixante jours applicable à certaines significations dans la procédure ordinaire nationale ne doit donc pas être présentée comme le délai normal d’une signification transfrontière France–Grèce.

Comment rechercher l’adresse d’un destinataire en Grèce ?

La Grèce applique le mécanisme de l’article 7, paragraphe 1, point a) du règlement : une entité d’origine d’un autre État membre peut demander l’assistance d’une autorité grecque afin de déterminer l’adresse du destinataire.

Quatre parquets auprès des tribunaux de première instance ont été spécialement désignés pour ces recherches : Athènes, Thessalonique, Le Pirée et Chalkida.

Ces autorités vérifient l’adresse en utilisant les bases de données auxquelles elles disposent d’un droit d’accès. Il convient donc de distinguer cette procédure officielle d’assistance d’une simple recherche privée d’adresse.

Les particularités à connaître pour une signification en Grèce

Un circuit judiciaire spécifique. La réception des actes étrangers est confiée aux parquets locaux auprès des tribunaux de première instance, et non directement à un huissier choisi librement par l’expéditeur.

Le français est accepté pour les formulaires. Les formulaires A et K peuvent être complétés en grec, anglais ou français.

Une formalité financière impérative. Les frais grecs sont fixés à 50 € et le justificatif du virement doit accompagner la demande ; sans celui-ci, le dossier est retourné sans traitement.

Une assistance institutionnelle pour les adresses. Les parquets désignés d’Athènes, Thessalonique, du Pirée et de Chalkida peuvent rechercher une adresse dans les bases auxquelles ils ont accès.

La signification directe est admise. La Grèce ne s’oppose pas à la possibilité prévue par l’article 20 de faire procéder directement à la signification d’un acte judiciaire par un officier judiciaire compétent, lorsque les conditions de cette voie sont réunies.

FAQ sur la signification d’un acte en Grèce

Quelle autorité reçoit une demande française ?
Le parquet local auprès du tribunal de première instance territorialement compétent pour le lieu de signification.

Peut-on remplir le formulaire A en français ?
Oui. La Grèce accepte le grec, l’anglais et le français.

Faut-il systématiquement traduire l’acte en grec ?
Non. Il faut cependant tenir compte du droit de refus du destinataire prévu par l’article 12 du règlement.

Existe-t-il des frais grecs de signification ?
Oui. Les autorités grecques ont fixé un droit de 50 €, et la preuve bancaire du paiement doit accompagner la demande sous peine de retour sans traitement.

Peut-on obtenir de l’aide pour rechercher une adresse ?
Oui. Les parquets désignés d’Athènes, Thessalonique, du Pirée et de Chalkida peuvent rechercher l’adresse dans les bases de données auxquelles ils ont accès.

La signification directe est-elle admise ?
Oui. La Grèce ne formule pas d’opposition à la signification directe par l’intermédiaire d’un officier judiciaire au sens de l’article 20.