Toutes nos assignations et citations par Huissier de Justice à signifier.
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Assignation en expulsion pour loyers impayés : Vous êtes propriétaire d'un logement (appartement ou maison) et votre locataire ne paye plus ses loyers. Vous avez précédemment fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire (autrement appelé le "commandement article 24"). Désormais vous devez assigner votre locataire devant le Tribunal de Proximité pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement des loyers impayés. Nous nous occupons de toutes les formalités, plus de détails en bas de page. -
Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l’acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d’annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d’une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com -
Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l’acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d’annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d’une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com
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Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l’acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d’annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d’une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com -
Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l’acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d’annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d’une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com
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Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l’acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d’annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d’une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com
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Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l'acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d'annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d'une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com
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Cette prestation est réservée aux citations qui doivent être signifiées en urgence, sous 24h ouvrables. La citation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le tribunal convoque son adversaire devant le Juge. Cet acte doit être délivré 15 jours avant l'audience. Vous avez déposé une requête devant une juridiction et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier, et le délai pour signifier l'acte d'huissier arrive à expiration dans les prochaines heures. -
La citation devant le Tribunal de Proximité est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le tribunal convoque son adversaire devant le Juge. Vous avez déposé une requête devant le Tribunal de Proximité et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier devant le Tribunal de Proximité.
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La citation devant le Juge des Contentieux de la Protection est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le Juge convoque son adversaire devant lui. Vous avez déposé une requête devant une juridiction et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier devant le Juge des Contentieux de la Protection.
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La citation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le Conseil de Prud'Hommes convoque son adversaire devant le Juge. Vous avez déposé une requête devant le Conseil de Prud'Hommes et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier devant le Conseil de Prud'Hommes.
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La citation devant le Juge aux Affaires Familiales est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le JAF convoque son adversaire devant le Juge. Vous avez déposé une requête devant le JAF et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier devant le Juge aux Affaires Familiales. -
La citation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le tribunal convoque son adversaire devant le Juge. Vous avez déposé une requête devant une juridiction et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier.