Actes d’Huissier : Injonction de payer

Tous nos actes de la procédure d’injonction de payer.

La procédure d’injonction de payer concerne les créances contractuelles ou statutaires exclusivement. Grâce à l’intervention de l’Huissier de Justice, elle permet d’éviter une procédure « classique » qui serait plus longue et couteuse.

Cette procédure est prévue par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.