Signification de documents divers : Signification d’un courrier, d’une mise en demeure, d’une sanction disciplinaire, etc…
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La signification d'un courrier par Huissier de Justice permet de rendre opposable ce courrier à son destinataire, sans être soumis aux aléas des services postaux (retard de délivrance de la lettre, erreur de destinataire, etc...). Ainsi, nous signifions par acte d'Huissier tous vos courriers préalablement rédigés. Attention, nous n'intervenons en aucune façon sur le contenu juridique de votre courrier. En revanche nous nous réservons la possibilité de signifier tout document susceptible d'être injurieux, calomnieux, ou contraire à la Loi. -
Nous procédons à la signification d'une convocation par acte d'Huissier de Justice, par exemple dans les cas suivants :- Convocation chez un Notaire pour signer un acte de partage ;
- Convocation d'un salarié à un entretien disciplinaire ou préalable au licenciement ;
- Convocation d'une entreprise à une réception de chantier ;
- Convocation d'un client afin de restitution de son bien (véhicule, etc...) ;
- Convocation d'assister à un rendez-vous d'expertise ;
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Les règles du Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont prévues aux articles 515-1 et suivants du Code civil. La dissolution du PACS est un moment important et obéit à un formalisme particulier. Nous procédons aux formalités nécessaires à la rupture unilatérale de votre PACS : Signification au partenaire, puis remise d'une copie de l'acte à l'officier d'état civil ou au Notaire. -
Les troubles de voisinage peuvent être différents et variés, suivant les situations : tapages diurnes ou nocturnes, encombrement de parties communes, stationnements intempestifs, nuisances olfactives, etc... Par acte d'Huissier de Justice, afin de formaliser une mise en demeure d'avoir à cesser les nuisances, nous signifions officiellement un rappel aux règles applicables (textes de loi, règlement de copropriété). -
Les troubles de voisinage peuvent être différents et variés, suivant les situations : tapages diurnes ou nocturnes, encombrement de parties communes, stationnements intempestifs, nuisances olfactives, etc... Par acte d'Huissier de Justice, afin de formaliser une mise en demeure d'avoir à cesser les nuisances, nous signifions officiellement un rappel aux règles applicables (textes de loi, règlement de copropriété). -
La mise en demeure au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste de travail est issue de la Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi apporte une révolution concernant les salariés abandonnant leur poste de travail, en l'assimilant à une démission. La procédure prévoit une mise en demeure adressée au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste de travail. Le Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 permet la mise en œuvre cette nouvelle procédure pour les entreprises. Nos explications détaillées en bas de page. -
Dans certaines situations, le locataire d’un logement peut être amené à consigner les loyers qu’il doit normalement verser chaque mois à son propriétaire. Mais attention, cette consignation ne peut se faire que dans certains cas, et uniquement après une autorisation judiciaire. Pour que le locataire puisse consigner ses loyers, il faut qu’il puisse reprocher à son propriétaire (le bailleur), un manquement grave. La sommation au propriétaire par acte d'Huissier / Commissaire de justice permet de rappeler officiellement le propriétaire à ses obligations. Cet acte peut être le préalable à une assignation en référé pour consigner les loyers. -
Pour consigner les loyers auprès d'un Huissier / Commissaire de justice, il est indispensable d'obtenir une autorisation judiciaire. Cette autorisation sera donnée par une procédure d'assignation en référé devant le Juge des Contentieux de la Protection du lieu du logement loué.