Commissaire de justice / Huissier de justice à Pinterville
Pinterville · Eure (27)
Vous recherchez un commissaire de justice à Pinterville ? Un bien immobilier situé à Pinterville peut nécessiter l’intervention d’un commissaire de justice (huissier de justice) avant, pendant ou après des travaux, à l’occasion d’un différend ou pour établir objectivement une situation, notamment au moyen de les constats avant travaux.
Une mission expliquée concrètement
Commandements de payer et autres commandements
Selon la nature du dossier, un commandement peut constituer une étape formelle de la procédure, notamment en matière de loyers, de bail ou d’exécution. H2JUSTICE peut recevoir le dossier, vérifier les éléments nécessaires et organiser la délivrance de l’acte.
H2JUSTICE reçoit et suit votre demande, puis missionne le commissaire de justice territorialement compétent afin que l’acte ou la mesure soit exécuté localement suivant les instructions transmises.
H2JUSTICE intervient à Pinterville et y organise les déplacements nécessaires aux constats et autres missions réalisables sur place. Située à environ 40 minutes de notre Étude, Pinterville reste accessible à nos équipes pour les missions qui nécessitent un déplacement sur place.
Vous pouvez transmettre directement votre demande à notre équipe : nous examinons le dossier et vous indiquons les modalités et le délai d’intervention envisageable.
Un office de justice présent à Mantes-la-Jolie depuis plus de 90 ans
H2JUSTICE poursuit l’histoire d’un office d’huissier de justice implanté à Mantes-la-Jolie depuis les années 1930. Aujourd’hui, Maîtres Grégory Fourgnaud et Yoann Fasy, commissaires de justice associés, y exercent avec leur équipe. Cet ancrage local s’accompagne de services en ligne pour faciliter vos démarches et la transmission de vos dossiers. Découvrir l’Étude H2JUSTICE à Mantes-la-Jolie.
Les juridictions compétentes pour Pinterville
Selon la nature du dossier, les principales juridictions de rattachement de Pinterville sont les suivantes. Les coordonnées ci-dessous renvoient vers les sources officielles du ministère de la Justice.
Tribunal de proximité de Louviers
11 rue des Pénitents, BP 407, 27404 Louviers
Tribunal judiciaire d’Évreux
30 rue Joséphine, 27022 Évreux
Cour d’appel de Rouen
36 rue aux Juifs, 76037 Rouen Cedex 1
Tribunal de commerce d’Évreux
7 rue de la Petite-Cité, BP 382, 27003 Évreux
H2JUSTICE peut prendre en charge vos actes et dossiers concernant Pinterville dans le respect des règles de compétence applicables. La juridiction à saisir dépend toujours de la nature précise du litige et de la procédure.
Votre demande à Pinterville : contactez directement H2JUSTICE
Choisissez la situation qui correspond à votre besoin pour accéder directement au service adapté.
Je dois faire signifier un acte à Pinterville
Transmettez votre acte, les coordonnées du destinataire et vos instructions à H2JUSTICE. Nous vérifions les éléments nécessaires au traitement du dossier.
Je souhaite faire réaliser un constat à Pinterville
Décrivez la situation à constater, le lieu, le délai souhaité et joignez si nécessaire les documents ou photographies utiles. Nous vous indiquons les modalités d’intervention.
J’ai une facture ou une créance impayée
H2JUSTICE peut examiner votre créance et vous orienter vers la procédure adaptée, selon la nature de la dette, les justificatifs disponibles et l’existence éventuelle d’un titre exécutoire.
Recouvrement des factures commerciales incontestées · Soumettre le dossier
Je souhaite un constat sur Internet ou les réseaux sociaux
Pour conserver la preuve d’un contenu en ligne susceptible d’être modifié ou supprimé, H2JUSTICE propose une prestation spécifique de constat numérique.
Ma demande concerne la gestion d’un bien locatif
H2JUSTICE propose également des prestations de gestion locative, de la mise en location au suivi du bail selon le service choisi.
Ma demande est différente
Exposez simplement votre situation à notre équipe. Nous vous indiquerons si H2JUSTICE peut la prendre en charge et selon quelles modalités.
Adressez simplement votre demande et vos pièces à contact@h2justice.com. Notre équipe prendra connaissance de votre message et des pièces que vous souhaitez joindre, puis pourra vous répondre sur les modalités de prise en charge.
À proximité de Pinterville, vous pouvez également consulter nos pages consacrées à Heudebouville et Fontaine-Bellenger.