Assignation devant la Cour d’Appel

Description

L’assignation devant la Cour d’Appel concerne les tiers qui n’étaient pas partie en première instance.

La procédure d’appel est régie par les dispositions des articles 543 et suivants du Code de procédure Civile.

Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé (art 546).

En matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.

Les articles 554 et 555 du CPC prévoient l’intervention de tiers dans la procédure devant la Cour d’Appel :

Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.