Constat de logement décent (Permis de Louer)

La procédure pour obtenir l’autorisation de louer à Mantes la Jolie

Propriétaire bailleur, vous ne pouvez donc mettre en location votre logement que s’il répond aux normes de décence, et que tous les diagnostics obligatoires ont été effectués.

Si ces diagnostics révèlent des anomalies, alors le Permis de Louer ne sera accordé que sur justificatif que les réparations nécessaires ont été effectuées. Concrètement, vous produirez une facture du professionnel qui sera intervenu pour résoudre le problème.

La Mairie de Mantes la Jolie, chargée de délivrer les permis de louer et d’en assurer le contrôle, a mis en place sur son site internet une page dédiée afin de déposer votre permis de louer : cliquez ici pour accéder au site de la Mairie de Mantes la Jolie.

Afin d’obtenir votre autorisation de louer votre logement, vous devrez réunir un certain nombre de pièces justificatives, en plus des diagnostics obligatoires.

Vous devrez ainsi justifier de la décence du logement au regard des règles édictées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Ce texte définit précisément le « logement décent », en terme d’équipements minimum et de surface par exemple.

Le logement est décent si sa surface habitable est au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, ou si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes.