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Signification d’une rupture de PACS
Prix moyen : 149.00 € ttc
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Signification d’Ordonnance d’Injonction de payer devenue exécutoire
Prix moyen : 82.00 € ttc
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Sommation de cesser les troubles de voisinage
Prix moyen : 110.00 € ttc
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Assignation devant le JEX
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Assignation devant le Tribunal de Proximité
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Assignation devant le Juge des Contentieux de la Protection
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Assignation devant le Conseil de Prud’Hommes
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Assignation devant le Tribunal de Commerce
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Assignation devant le Tribunal Judiciaire
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Sommation d’opter
Prix moyen : 97 €
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Assignation en expulsion (loyers impayés)
Prix moyen : 500 € ttc
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Sommation de cesser les troubles de voisinage (pompe à chaleur)
Prix moyen : 110.00 € ttc
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Mise en demeure au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste de travail
Prix moyen : 92.00 € HT
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