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La signification de l'ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux Affaires familiales est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours. -
La signification de l'ordonnance de protection rendue par le Juge aux Affaires familiales est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours.
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La signification d'ordonnance de référé est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours. -
La signification d'un courrier par Huissier de Justice permet de rendre opposable ce courrier à son destinataire, sans être soumis aux aléas des services postaux (retard de délivrance de la lettre, erreur de destinataire, etc...). Ainsi, nous signifions par acte d'Huissier tous vos courriers préalablement rédigés. Attention, nous n'intervenons en aucune façon sur le contenu juridique de votre courrier. En revanche nous nous réservons la possibilité de signifier tout document susceptible d'être injurieux, calomnieux, ou contraire à la Loi. -
Nous procédons à la signification d'une convocation par acte d'Huissier de Justice, par exemple dans les cas suivants :- Convocation chez un Notaire pour signer un acte de partage ;
- Convocation d'un salarié à un entretien disciplinaire ou préalable au licenciement ;
- Convocation d'une entreprise à une réception de chantier ;
- Convocation d'un client afin de restitution de son bien (véhicule, etc...) ;
- Convocation d'assister à un rendez-vous d'expertise ;
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Les règles du Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont prévues aux articles 515-1 et suivants du Code civil. La dissolution du PACS est un moment important et obéit à un formalisme particulier. Nous procédons aux formalités nécessaires à la rupture unilatérale de votre PACS : Signification au partenaire, puis remise d'une copie de l'acte à l'officier d'état civil ou au Notaire. -
Cette prestation est réservée aux significations de décisions qui doivent être signifiées en urgence, sous 24h ouvrables. La signification de jugement est l’acte d’Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l’adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours. L'urgence peut être motivée notamment en raison de la nécessité de faire appliquer la décision de façon urgente, ou bien au contraire parce qu'elle est ancienne et risque de devenir non avenue. -
La signification de jugement est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours.
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La signification de jugement est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours.
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L'acte de sommation à la caution de payer les loyers dus par le locataire intervient après la signification par Huissier du commandement signifié au locataire. Cet acte contient donc à la fois :- la sommation de payer ;
- et une copie du commandement de payer préalablement signifié au locataire ;
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Le moment d'une succession est souvent aussi l'instant de tensions familiales entre les héritiers. Il peut arriver notamment que les héritiers ne soient pas d'accord entre eux, ou que l'un d'eux ne se prononce pas quant à sa décision d'accepter ou de renoncer à la succession. La sommation d'opter permet de forcer l'un des héritiers à se prononcer. Tous les détails en bas de page. -
Les troubles de voisinage peuvent être différents et variés, suivant les situations : tapages diurnes ou nocturnes, encombrement de parties communes, stationnements intempestifs, nuisances olfactives, etc... Par acte d'Huissier de Justice, afin de formaliser une mise en demeure d'avoir à cesser les nuisances, nous signifions officiellement un rappel aux règles applicables (textes de loi, règlement de copropriété). -
Les troubles de voisinage peuvent être différents et variés, suivant les situations : tapages diurnes ou nocturnes, encombrement de parties communes, stationnements intempestifs, nuisances olfactives, etc... Par acte d'Huissier de Justice, afin de formaliser une mise en demeure d'avoir à cesser les nuisances, nous signifions officiellement un rappel aux règles applicables (textes de loi, règlement de copropriété).
