Commandez en ligne tous nos actes d’Huissier immobiliers à signifier :
- Habitation : Congé par le locataire, congé par le bailleur, commandement de payer les loyers, commandement pour défaut d’assurance
- Commerce : Congé par le bailleur avec offre de renouvellement, congé par le bailleur sans offre de renouvellement, congé par le locataire en fin de bail, congé par le locataire en fin de période triennale, demande de renouvellement par le locataire
- Copropriété : Commandement de payer les charges de copropriété
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Le commandement de payer les charges de copropriété est réalisé par l'Huissier de Justice à la demande du Syndic. Lorsque le copropriétaire ne paye plus ses charges, le Syndic demande à l'Huissier de Justice d'agir afin de ne pas mettre la Copropriété toute entière en péril. Cet acte est le premier de la procédure, à défaut de régularisation par le Copropriétaire il conviendra de déposer une requête en injonction de payer, toujours grâce à l'intervention de l'Huissier de Justice. -
Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procédure visant à obtenir la résiliation du bail d'habitation pour défaut de paiement, et pouvant aboutir in fine à l'expulsion du locataire. Le contrat de bail prévoit généralement un paragraphe intitulé "Clause résolutoire", et le commandement de payer les loyers signifié par l'Huissier de Justice visera alors expressément la clause résolutoire. La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors de deux mois pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que la résiliation du bail, automatique en vertu d'une clause résolutoire, prend effet deux mois après un commandement signifié par Huissier de Justice. Attention, il conviendra toutefois à la fin du délai d'assigner le locataire devant le Tribunal afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l'expulsion. -
Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procédure visant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement, et pouvant aboutir in fine à l'expulsion du locataire. Le contrat de bail prévoit généralement un paragraphe intitulé "Clause résolutoire", et le commandement de payer les loyers signifié par l'Huissier de Justice visera alors expressément la clause résolutoire. La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors d'un mois pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié. L'article L.145-41 du Code de commerce prévoit en effet que la résiliation du bail, automatique en vertu d'une clause résolutoire, prend effet un mois après un commandement signifié par Huissier de Justice. Attention, il conviendra toutefois à la fin du délai d'assigner le locataire devant le Tribunal Judiciaire afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l'expulsion.
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L'acte de sommation à la caution de payer les loyers dus par le locataire intervient après la signification par Huissier du commandement signifié au locataire. Cet acte contient donc à la fois :
- la sommation de payer ;
- et une copie du commandement de payer préalablement signifié au locataire ;
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Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procédure visant à obtenir la résiliation du bail pour défaut de paiement, et pouvant aboutir in fine à l'expulsion du locataire. Le contrat de bail professionnel, régi par les articles 57A et 57B de la loi 23 décembre 1986 prévoit généralement un paragraphe intitulé "Clause résolutoire", et le commandement de payer les loyers signifié par l'Huissier de Justice visera alors expressément la clause résolutoire. La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors du délai indiqué dans cette clause pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié. Attention, il conviendra toutefois à la fin du délai d'assigner le locataire devant le Tribunal Judiciaire afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l'expulsion.
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Le congé d'un local commercial peut être donné par le bailleur à son locataire. Ce congé est donné par acte d'Huissier de Justice. Le congé doit être donné soit pour une période triennale, soit pour la fin du bail. Vous nous adressez l'ensemble des informations nécessaires au fur et à mesure du formulaire de commande, et nous signifions le congé à votre locataire. -
Le congé d'un local d'habitation peut être donné par le bailleur à son locataire uniquement à la fin du bail. En faisant signifier votre congé par Huissier de Justice, tout d'abord la rédaction de votre congé sera réalisée par notre étude afin de respecter les conditions de formalisme. Ensuite, sa signification permettra de donner date certaine au congé, et de le rendre pleinement efficace.
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Vous êtes locataire et souhaitez donner congé à votre propriétaire du logement que vous occupez. Afin de maîtriser totalement la date de délivrance de votre congé, et donc la date de fin de votre préavis, vous faites rédiger et signifier votre congé par Huissier de Justice.
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Vous êtes locataire et vous souhaitez donner congé de votre local commercial. En procédant par acte d'Huissier de Justice, nous rédigerons le contenu de l'acte pour assurer sa validité juridique. Et en procédant par une signification d'Huissier, la date de délivrance du congé deviendra incontestable.
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Commandez votre procès-verbal de constat : Pour ne pas subir un recours contentieux, le bénéficiaire du permis de construire doit prouver qu’il a procédé à l’affichage à une date donnée, et que le contenu de ce panneau est conforme. Il est donc dans votre intérêt de pouvoir justifier de la date de l’affichage et de sa continuité. En faisant constater par un Huissier de Justice l’affichage du panneau, puis sa présence dans le temps, vous justifiez avoir accompli votre obligation légale, et vous purgez définitivement le délai de recours offert aux tiers. -
Assignation en expulsion pour loyers impayés : Vous êtes propriétaire d'un logement (appartement ou maison) et votre locataire ne paye plus ses loyers. Vous avez précédemment fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire (autrement appelé le "commandement article 24"). Désormais vous devez assigner votre locataire devant le Tribunal de Proximité pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement des loyers impayés. Nous nous occupons de toutes les formalités, plus de détails en bas de page.