Qu’est-ce qu’un constat d’Huissier ?

Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. Véritable photographie juridique, le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.

Concrètement, il s’agit pour l’Huissier de Justice de procéder à une description très précise d’une situation, qui se traduira par la rédaction d’un document appelé « procès-verbal de constat », accompagné de photographies ou de toute autre pièce utile pour illustrer les constatations.

Ce procès-verbal prendra la forme d’un support papier ou numérique.

A quoi sert un constat ?

L’intérêt du constat d’Huissier est sa force probante : les constatations de l’Huissier de Justice faisant foi   « jusqu’à preuve contraire » (et non plus comme « simples renseignements »), hormis en matière pénale.

Le constat d’Huissier de Justice présente un intérêt dans deux situations :

• Revendiquer un droit en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée ;
• Se garantir pour l’avenir dans le cas où un éventuel litige serait susceptible de survenir.

L’Huissier de Justice vous apportera de précieux conseils tant juridiques que pratiques ; et bien souvent, grâce à la force indiscutable du constat d’Huissier de Justice, votre adversaire se pliera à ses obligations afin d’éviter une procédure judiciaire.

Le constat d’Huissier, lorsqu’il est établi contradictoirement entre les parties, est souvent également l’occasion de trouver une solution de conciliation, et permet ainsi d’éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses.

En matière pénale, la preuve étant libre, il a toujours été admis par exemple qu’un constat d’Huissier portant sur l’enregistrement d’une conversation (donc un enregistrement illégal) était admis devant les Tribunaux.

Cela n’était pas possible en revanche en matière civile jusqu’à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 décembre 2023, et qui autorise donc désormais à produire une preuve obtenue par un moyen déloyal : cette preuve n’est plus automatiquement écartée. “Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.”

Nous pouvons donc désormais réaliser par exemple :

• un constat d’Huissier portant sur un enregistrement vocal réalisé à l’insu d’une personne ;
• un constat d’Huissier sur une vidéo réalisée dans une propriété privée sans l’accord de son propriétaire ;
• un constat d’Huissier sur un réseau social ou un site internet nécessitant une inscription préalable, sans pour autant y procéder ;

En revanche le revirement de la Cour de cassation n’autorisera pas le Commissaire de Justice à lui-même se rendre coupable d’une infraction (violation d’une propriété privée, piratage, vol…) pour réaliser ses constatations.

Mais attention : dans tous les cas il reviendra ensuite au Tribunal de juger si cette preuve est recevable ou non en tenant compte de deux critères : son caractère indispensable , et la proportionnalité de l’atteinte aux droits de l’adversaire (ou d’un tiers).

Nos outils pour réaliser les constats d’Huissier

Dans le cadre des missions de constat qui nous sont confiées, nous utilisons en plus de nos dictaphones et appareils photos, les appareils de mesure ci-dessous :

HYGROMETRE POUR MATERIAUX

LASERMETRE

SONOMETRE

THERMOMETRE / HYGROMETRE AMBIANT

DRONE         

Commandez votre constat d’Huissier

Directement sur ce site, vous pouvez commander votre constat d’Huissier de Justice dans tous les domaines évoqués ci-dessus.