Skip to content
01.30.94.62.67
|
contact@h2justice.com
Search for:
Search for:
Search for:
Tout comprendre
Acte d’huissier : de quoi s’agit-il ?
La signification d’un acte par Huissier
Les avantages de la signification
Le tarif réglementé des différents actes
Nos actes à signifier
Citations
Actes locatifs
Actes Copropriété
Assignations
Signification de décisions de justice
Signification de documents
Injonction de payer
Nos constats d’Huissier
Travaux et chantiers
Etat des lieux
Internet et technologies
Autres Prestations
Hypothèque judiciaire
Consigner les loyers
Dépôt de documents
Déposer et protéger un texte
Déposer et protéger un dessin
Déposer des photographies
Election de domicile
Pensions alimentaires
Accès Avocats
Cont@ct
Accueil
»
Espace Achats
Espace Achats
Sélectionnez ci-dessous votre acte d’Huissier
à commander en ligne
Sort by
Name
Sort by
Default Order
Sort by
Name
Sort by
Price
Sort by
Date
Sort by
Popularity
Show
20 Products
Show
20 Products
Show
40 Products
Show
60 Products
Assignation à jour fixe devant le Tribunal Judiciaire
Choix des options
Details
Assignation au fond devant le Tribunal Judiciaire
Choix des options
Details
Assignation devant la Cour d’Appel
Choix des options
Details
Assignation devant le Conseil de Prud’Hommes
Prix moyen : 70.00 € ttc
Choix des options
Details
Assignation devant le JCP (contentieux général)
Choix des options
Details
Assignation devant le JCP (Expulsion local habitation)
Choix des options
Details
Assignation devant le JEX
Prix moyen : 70.00 € ttc
Choix des options
Details
Assignation devant le JEX
Choix des options
Details
Assignation devant le Juge des Contentieux de la Protection
Prix moyen : 70.00 € ttc
Choix des options
Details
Assignation devant le Tribunal de Commerce
Prix moyen : 70.00 € ttc
Choix des options
Details
Assignation devant le Tribunal de Commerce
Choix des options
Details
Assignation devant le Tribunal de Proximité
Prix moyen : 70.00 € ttc
Choix des options
Details
Assignation devant le Tribunal de Proximité (contentieux général)
Choix des options
Details
Assignation devant le Tribunal Judiciaire
Prix moyen : 70.00 € ttc
Choix des options
Details
Assignation devant le Tribunal Judiciaire (procédure accélérée au fond)
Choix des options
Details
Assignation en expulsion (loyers impayés)
Prix moyen : 500 € ttc
Choix des options
Details
Assignation en redressement/liquidation judiciaire
Choix des options
Details
Assignation en référé d’heure à heure devant le Président du Tribunal Judiciaire
Choix des options
Details
Assignation en référé devant le Tribunal de Commerce
Choix des options
Details
Assignation en référé devant le Tribunal Judiciaire
Choix des options
Details
1
2
…
5
Next
Close product quick view
×
Title
Page load link
Go to Top