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Cette prestation est réservée aux citations qui doivent être signifiées en urgence, sous 24h ouvrables. La citation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le tribunal convoque son adversaire devant le Juge. Cet acte doit être délivré 15 jours avant l'audience. Vous avez déposé une requête devant une juridiction et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier, et le délai pour signifier l'acte d'huissier arrive à expiration dans les prochaines heures. -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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Cette prestation est réservée aux significations de décisions qui doivent être signifiées en urgence, sous 24h ouvrables. La signification de jugement est l’acte d’Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l’adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours. L'urgence peut être motivée notamment en raison de la nécessité de faire appliquer la décision de façon urgente, ou bien au contraire parce qu'elle est ancienne et risque de devenir non avenue.
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La signification de jugement est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours. -
La signification de l'ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux Affaires familiales est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours.
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La signification de l'ordonnance de protection rendue par le Juge aux Affaires familiales est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours.
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La signification d'ordonnance de référé est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours. -
Cette prestation est réservée aux significations de décisions qui doivent être signifiées en urgence, sous 24h ouvrables. Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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