Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat.
Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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Nous procédons à la signification d'une convocation par acte d'Huissier de Justice, par exemple dans les cas suivants :- Convocation chez un Notaire pour signer un acte de partage ;
- Convocation d'un salarié à un entretien disciplinaire ou préalable au licenciement ;
- Convocation d'une entreprise à une réception de chantier ;
- Convocation d'un client afin de restitution de son bien (véhicule, etc...) ;
- Convocation d'assister à un rendez-vous d'expertise ;
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L'état des lieux d'un commerce ou d'une boutique est un moment important : à l'entrée dans les locaux, à la sortie, ou bien au moment du renouvellement de bail commercial ou de cession du fonds de commerce A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants. A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables. Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire. -
L'état des lieux locatif, à l'entrée ou à la sortie, est un moment important. A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants. A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables. Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire. -
Retrouvez en bas de page la description complète de cette prestation. -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier » -
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Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l’acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d’annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d’une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com -
La procédure pour obtenir l'autorisation de louer à Mantes la Jolie
Propriétaire bailleur, vous ne pouvez donc mettre en location votre logement que s'il répond aux normes de décence, et que tous les diagnostics obligatoires ont été effectués. Si ces diagnostics révèlent des anomalies, alors le Permis de Louer ne sera accordé que sur justificatif que les réparations nécessaires ont été effectuées. Concrètement, vous produirez une facture du professionnel qui sera intervenu pour résoudre le problème. La Mairie de Mantes la Jolie, chargée de délivrer les permis de louer et d'en assurer le contrôle, a mis en place sur son site internet une page dédiée afin de déposer votre permis de louer : cliquez ici pour accéder au site de la Mairie de Mantes la Jolie. Afin d'obtenir votre autorisation de louer votre logement, vous devrez réunir un certain nombre de pièces justificatives, en plus des diagnostics obligatoires. Vous devrez ainsi justifier de la décence du logement au regard des règles édictées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Ce texte définit précisément le "logement décent", en terme d'équipements minimum et de surface par exemple.Le logement est décent si sa surface habitable est au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, ou si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes.
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Vous souhaitez déposer auprès de notre étude d'Huissier une (ou plusieurs) image ou un dessin. Ce document sera soit un document manuscrit numérisé, soit un fichier issu d'un logiciel de création d'image. Votre dépôt se fait donc directement sur notre site web, et nous vous délivrerons une attestation de dépôt. Retrouvez en pas de page une liste non exhaustive de d'images ou dessins qui peuvent être déposés. Votre dépôt est fait pour une durée de 6 mois, que vous pouvez étendre à 1 an ou 3 ans, selon vos besoins. Au-delà de la durée choisie, vous devrez procéder à un nouveau dépôt (renouvellement). -
Election de domicile à notre Etude d'Huissier de Justice
Une élection de domicile à notre Etude d'Huissier de justice peut être réalisée dans plusieurs cas. Nous ne sommes toutefois pas une société de domiciliation, et n'acceptons donc pas de procéder à des élections de domicile pour des clients particuliers pour les besoins de leurs correspondance. Notre étude procède aux élections de domicile dans différents cas, et par exemple :- dans le cadre des ventes de fonds de commerce (articles L.141-12 et suivants du code de commerce),
- dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété (article 20 de la loi du 10 juillet 1965),
- A l'occasion de l'exécution d'un contrat, par exemple si l'une des parties réside à l'étranger, afin de faciliter les échanges,
- Lors de l'organisation d'opérations de vote par correspondance : élections syndicales, élections d'entreprises, élections statutaires, etc...
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Assignation en expulsion pour loyers impayés : Vous êtes propriétaire d'un logement (appartement ou maison) et votre locataire ne paye plus ses loyers. Vous avez précédemment fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire (autrement appelé le "commandement article 24"). Désormais vous devez assigner votre locataire devant le Tribunal de Proximité pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement des loyers impayés. Nous nous occupons de toutes les formalités, plus de détails en bas de page. -
Les troubles de voisinage peuvent être différents et variés, suivant les situations : tapages diurnes ou nocturnes, encombrement de parties communes, stationnements intempestifs, nuisances olfactives, etc... Par acte d'Huissier de Justice, afin de formaliser une mise en demeure d'avoir à cesser les nuisances, nous signifions officiellement un rappel aux règles applicables (textes de loi, règlement de copropriété). -
La mise en demeure au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste de travail est issue de la Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi apporte une révolution concernant les salariés abandonnant leur poste de travail, en l'assimilant à une démission. La procédure prévoit une mise en demeure adressée au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste de travail. Le Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 permet la mise en œuvre cette nouvelle procédure pour les entreprises. Nos explications détaillées en bas de page. -
Pour consigner les loyers auprès d'un Huissier / Commissaire de justice, il est indispensable d'obtenir une autorisation judiciaire. Cette autorisation sera donnée par une procédure d'assignation en référé devant le Juge des Contentieux de la Protection du lieu du logement loué. -
Le commandement de payer les charges de copropriété est réalisé par l'Huissier de Justice à la demande du Syndic. Lorsque le copropriétaire ne paye plus ses charges, le Syndic demande à l'Huissier de Justice d'agir afin de ne pas mettre la Copropriété toute entière en péril. Cet acte est le premier de la procédure, à défaut de régularisation par le Copropriétaire il conviendra de déposer une requête en injonction de payer, toujours grâce à l'intervention de l'Huissier de Justice. -
La citation devant le Juge des Contentieux de la Protection est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le Juge convoque son adversaire devant lui. Vous avez déposé une requête devant une juridiction et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier devant le Juge des Contentieux de la Protection.
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Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procédure visant à obtenir la résiliation du bail pour défaut de paiement, et pouvant aboutir in fine à l'expulsion du locataire. Le contrat de bail professionnel, régi par les articles 57A et 57B de la loi 23 décembre 1986 prévoit généralement un paragraphe intitulé "Clause résolutoire", et le commandement de payer les loyers signifié par l'Huissier de Justice visera alors expressément la clause résolutoire. La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors du délai indiqué dans cette clause pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié. Attention, il conviendra toutefois à la fin du délai d'assigner le locataire devant le Tribunal Judiciaire afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l'expulsion. -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
