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Congé ou demande de renouvellement de bail
Prix moyen : 395.00 € ttc
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Signification d’une convocation
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Etat des lieux d’un commerce
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Etat des lieux de Bureaux
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Placement (tribunal de commerce)
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Commandement de payer les charges de Copropriété (Acte Avocat)
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Assignation devant le JEX
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Assignation devant le Juge des Contentieux de la Protection
Prix moyen : 70.00 € ttc
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Constat de logement décent (Permis de Louer)
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Dépôt d’image ou de dessin
A partir de 59 € ttc
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Election de domicile à notre étude d’Huissier
A partir de 79 € ttc
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Assignation en expulsion (loyers impayés)
Prix moyen : 500 € ttc
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Sommation de cesser les troubles de voisinage (pompe à chaleur)
Prix moyen : 110.00 € ttc
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Mise en demeure au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste de travail
Prix moyen : 92.00 € HT
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Assignation pour consigner les loyers
Prix : 299.00 € ttc
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Demande Apposition formule exécutoire
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Commandement de payer les charges de Copropriété
Prix moyen : 160.00 € ttc
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Citation devant le Juge des Contentieux de la Protection
Prix moyen : 69.00 € ttc
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Commandement de payer les loyers (bail professionnel)
Prix moyen : 160.00 € ttc
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Assignation à jour fixe devant le Tribunal Judiciaire
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