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La signification d'un courrier par Huissier de Justice permet de rendre opposable ce courrier à son destinataire, sans être soumis aux aléas des services postaux (retard de délivrance de la lettre, erreur de destinataire, etc...). Ainsi, nous signifions par acte d'Huissier tous vos courriers préalablement rédigés. Attention, nous n'intervenons en aucune façon sur le contenu juridique de votre courrier. En revanche nous nous réservons la possibilité de signifier tout document susceptible d'être injurieux, calomnieux, ou contraire à la Loi. -
Vous souhaitez que votre acte, une fois signifié, vous soit retourné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. -
La citation devant le Juge aux Affaires Familiales est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le JAF convoque son adversaire devant le Juge. Vous avez déposé une requête devant le JAF et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier devant le Juge aux Affaires Familiales. -
Vous souhaitez déposer auprès de notre étude d'Huissier un texte. Ce document sera soit un document manuscrit numérisé, soit un fichier issu d'un logiciel de traitement de texte, par exemple Microsoft Word ou Open Office. Votre dépôt se fait donc directement sur notre site web, et nous vous délivrerons une attestation de dépôt. Retrouvez en pas de page une liste non exhaustive de documents texte qui peuvent être déposés. Votre dépôt est fait pour une durée de 6 mois, que vous pouvez étendre à 1 an ou 3 ans, selon vos besoins. Au-delà de la durée choisie, vous devrez procéder à un nouveau dépôt (renouvellement). -
Les règles du Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont prévues aux articles 515-1 et suivants du Code civil. La dissolution du PACS est un moment important et obéit à un formalisme particulier. Nous procédons aux formalités nécessaires à la rupture unilatérale de votre PACS : Signification au partenaire, puis remise d'une copie de l'acte à l'officier d'état civil ou au Notaire. -
Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procédure visant à obtenir la résiliation du bail d'habitation pour défaut de paiement, et pouvant aboutir in fine à l'expulsion du locataire. Le contrat de bail prévoit généralement un paragraphe intitulé "Clause résolutoire", et le commandement de payer les loyers signifié par l'Huissier de Justice visera alors expressément la clause résolutoire. La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors de deux mois pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que la résiliation du bail, automatique en vertu d'une clause résolutoire, prend effet deux mois après un commandement signifié par Huissier de Justice. Attention, il conviendra toutefois à la fin du délai d'assigner le locataire devant le Tribunal afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l'expulsion. -
La signification d'ordonnance d'injonction de payer est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, afin de lui enjoindre de payer, ou bien de former opposition s'il entend contester le bien fondé de la créance. Cet acte fait courir le délai d'opposition, à l'issue duquel pourra être apposée la formule exécutoire, si le débiteur n'a pas formé opposition. -
Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier est très répandu dans différents domaines : vie familiale, voisinage, construction, chantier, vie des entreprises. Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel l’Huissier de Justice va constater une situation purement matérielle et la relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. -
Le congé d'un local d'habitation peut être donné par le bailleur à son locataire uniquement à la fin du bail. En faisant signifier votre congé par Huissier de Justice, tout d'abord la rédaction de votre congé sera réalisée par notre étude afin de respecter les conditions de formalisme. Ensuite, sa signification permettra de donner date certaine au congé, et de le rendre pleinement efficace. -
La citation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le Conseil de Prud'Hommes convoque son adversaire devant le Juge. Vous avez déposé une requête devant le Conseil de Prud'Hommes et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier devant le Conseil de Prud'Hommes. -
Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l’acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d’annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d’une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com -
Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier est très répandu dans différents domaines : vie familiale, voisinage, construction, chantier, vie des entreprises. Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel l’Huissier de Justice va constater une situation purement matérielle et la relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. -
La signification de jugement est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours.
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Cette prestation est réservée aux citations qui doivent être signifiées en urgence, sous 24h ouvrables. La citation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le tribunal convoque son adversaire devant le Juge. Cet acte doit être délivré 15 jours avant l'audience. Vous avez déposé une requête devant une juridiction et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier, et le délai pour signifier l'acte d'huissier arrive à expiration dans les prochaines heures. -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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La citation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le tribunal convoque son adversaire devant le Juge. Vous avez déposé une requête devant une juridiction et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier.
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Vous êtes locataire et souhaitez donner congé à votre propriétaire du logement que vous occupez. Afin de maîtriser totalement la date de délivrance de votre congé, et donc la date de fin de votre préavis, vous faites rédiger et signifier votre congé par Huissier de Justice.
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La citation devant le Tribunal de Proximité est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le tribunal convoque son adversaire devant le Juge. Vous avez déposé une requête devant le Tribunal de Proximité et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier devant le Tribunal de Proximité.
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Le moment d'une succession est souvent aussi l'instant de tensions familiales entre les héritiers. Il peut arriver notamment que les héritiers ne soient pas d'accord entre eux, ou que l'un d'eux ne se prononce pas quant à sa décision d'accepter ou de renoncer à la succession. La sommation d'opter permet de forcer l'un des héritiers à se prononcer. Tous les détails en bas de page. -
Pension alimentaire - Paiement direct
En cas de pension alimentaire impayée, la procédure de paiement direct est gratuite et permet de mettre en place une saisie directement sur le salaire ou le compte bancaire. Prévue aux articles L.223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la procédure de paiement direct permet au créancier d’une pension alimentaire de se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers détenteurs de sommes dues au débiteur de la pension. Le créancier de la pension peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus (employeur) ainsi que de tout dépositaire de fonds (établissement bancaire). Simple à mettre en œuvre, rapide et efficace, le paiement direct est sans frais pour le créancier de la pension alimentaire (les frais de procédure étant à la charge de celui qui doit la pension). Attention toutefois : si vous n'avez jamais fait signifier la décision par Huissier de Justice, il sera indispensable d'y procéder avant de mettre en place la saisie. Le coût de cet acte sera à votre charge. La procédure de paiement direct permet au créancier de la pension alimentaire d’obtenir le règlement :- des dernières mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de la demande de paiement direct ;
- des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues.
Pension alimentaire impayée - La saisie par paiement direct
Directement en ligne, vous pouvez nous transmettre votre dossier. Tous les détails en bas de page.