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Pour consigner les loyers auprès d'un Huissier / Commissaire de justice, il est indispensable d'obtenir une autorisation judiciaire. Cette autorisation sera donnée par une procédure d'assignation en référé devant le Juge des Contentieux de la Protection du lieu du logement loué. -
Dans certaines situations, le locataire d’un logement peut être amené à consigner les loyers qu’il doit normalement verser chaque mois à son propriétaire. Mais attention, cette consignation ne peut se faire que dans certains cas, et uniquement après une autorisation judiciaire. Pour que le locataire puisse consigner ses loyers, il faut qu’il puisse reprocher à son propriétaire (le bailleur), un manquement grave. La sommation au propriétaire par acte d'Huissier / Commissaire de justice permet de rappeler officiellement le propriétaire à ses obligations. Cet acte peut être le préalable à une assignation en référé pour consigner les loyers.
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Notre Etude est en mesure de vous assister pour vous aider à résoudre votre litige avec votre propriétaire. La procédure de consignation des loyers est souvent mal comprise. A travers une consultation en ligne nous vous donnons les conseils appropriés sur ce qui est faisable ou pas, et utile ou non pour votre cas particulier. -
La mise en demeure au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste de travail est issue de la Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi apporte une révolution concernant les salariés abandonnant leur poste de travail, en l'assimilant à une démission. La procédure prévoit une mise en demeure adressée au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste de travail. Le Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 permet la mise en œuvre cette nouvelle procédure pour les entreprises. Nos explications détaillées en bas de page. -
Les troubles de voisinage peuvent être différents et variés, suivant les situations : tapages diurnes ou nocturnes, encombrement de parties communes, stationnements intempestifs, nuisances olfactives, etc... Par acte d'Huissier de Justice, afin de formaliser une mise en demeure d'avoir à cesser les nuisances, nous signifions officiellement un rappel aux règles applicables (textes de loi, règlement de copropriété). -
Assignation en expulsion pour loyers impayés : Vous êtes propriétaire d'un logement (appartement ou maison) et votre locataire ne paye plus ses loyers. Vous avez précédemment fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire (autrement appelé le "commandement article 24"). Désormais vous devez assigner votre locataire devant le Tribunal de Proximité pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement des loyers impayés. Nous nous occupons de toutes les formalités, plus de détails en bas de page. -
Le moment d'une succession est souvent aussi l'instant de tensions familiales entre les héritiers. Il peut arriver notamment que les héritiers ne soient pas d'accord entre eux, ou que l'un d'eux ne se prononce pas quant à sa décision d'accepter ou de renoncer à la succession. La sommation d'opter permet de forcer l'un des héritiers à se prononcer. Tous les détails en bas de page. -
Pension alimentaire - Paiement direct
En cas de pension alimentaire impayée, la procédure de paiement direct est gratuite et permet de mettre en place une saisie directement sur le salaire ou le compte bancaire. Prévue aux articles L.223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la procédure de paiement direct permet au créancier d’une pension alimentaire de se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers détenteurs de sommes dues au débiteur de la pension. Le créancier de la pension peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus (employeur) ainsi que de tout dépositaire de fonds (établissement bancaire). Simple à mettre en œuvre, rapide et efficace, le paiement direct est sans frais pour le créancier de la pension alimentaire (les frais de procédure étant à la charge de celui qui doit la pension). Attention toutefois : si vous n'avez jamais fait signifier la décision par Huissier de Justice, il sera indispensable d'y procéder avant de mettre en place la saisie. Le coût de cet acte sera à votre charge. La procédure de paiement direct permet au créancier de la pension alimentaire d’obtenir le règlement :- des dernières mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de la demande de paiement direct ;
- des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues.
Pension alimentaire impayée - La saisie par paiement direct
Directement en ligne, vous pouvez nous transmettre votre dossier. Tous les détails en bas de page. -
Election de domicile à notre Etude d'Huissier de Justice
Une élection de domicile à notre Etude d'Huissier de justice peut être réalisée dans plusieurs cas. Nous ne sommes toutefois pas une société de domiciliation, et n'acceptons donc pas de procéder à des élections de domicile pour des clients particuliers pour les besoins de leurs correspondance. Notre étude procède aux élections de domicile dans différents cas, et par exemple :- dans le cadre des ventes de fonds de commerce (articles L.141-12 et suivants du code de commerce),
- dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété (article 20 de la loi du 10 juillet 1965),
- A l'occasion de l'exécution d'un contrat, par exemple si l'une des parties réside à l'étranger, afin de faciliter les échanges,
- Lors de l'organisation d'opérations de vote par correspondance : élections syndicales, élections d'entreprises, élections statutaires, etc...
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Vous souhaitez déposer auprès de notre étude d'Huissier des photographies pour vous protéger. Cette ou ces photographie(s) ont été prises par vous-même, à partir d'un appareil photo numérique ou d'un smartphone. Votre dépôt se fait directement sur notre site web, et nous vous délivrerons une attestation de dépôt. Retrouvez en pas de page une liste non exhaustive de photos qui peuvent être déposées. Votre dépôt est fait pour une durée de 6 mois, que vous pouvez étendre à 1 an ou 3 ans, selon vos besoins. Au-delà de la durée choisie, vous devrez procéder à un nouveau dépôt (renouvellement). -
Vous souhaitez déposer auprès de notre étude d'Huissier une (ou plusieurs) image ou un dessin. Ce document sera soit un document manuscrit numérisé, soit un fichier issu d'un logiciel de création d'image. Votre dépôt se fait donc directement sur notre site web, et nous vous délivrerons une attestation de dépôt. Retrouvez en pas de page une liste non exhaustive de d'images ou dessins qui peuvent être déposés. Votre dépôt est fait pour une durée de 6 mois, que vous pouvez étendre à 1 an ou 3 ans, selon vos besoins. Au-delà de la durée choisie, vous devrez procéder à un nouveau dépôt (renouvellement). -
Vous souhaitez déposer auprès de notre étude d'Huissier un texte. Ce document sera soit un document manuscrit numérisé, soit un fichier issu d'un logiciel de traitement de texte, par exemple Microsoft Word ou Open Office. Votre dépôt se fait donc directement sur notre site web, et nous vous délivrerons une attestation de dépôt. Retrouvez en pas de page une liste non exhaustive de documents texte qui peuvent être déposés. Votre dépôt est fait pour une durée de 6 mois, que vous pouvez étendre à 1 an ou 3 ans, selon vos besoins. Au-delà de la durée choisie, vous devrez procéder à un nouveau dépôt (renouvellement). -
La procédure pour obtenir l'autorisation de louer à Mantes la Jolie
Propriétaire bailleur, vous ne pouvez donc mettre en location votre logement que s'il répond aux normes de décence, et que tous les diagnostics obligatoires ont été effectués. Si ces diagnostics révèlent des anomalies, alors le Permis de Louer ne sera accordé que sur justificatif que les réparations nécessaires ont été effectuées. Concrètement, vous produirez une facture du professionnel qui sera intervenu pour résoudre le problème. La Mairie de Mantes la Jolie, chargée de délivrer les permis de louer et d'en assurer le contrôle, a mis en place sur son site internet une page dédiée afin de déposer votre permis de louer : cliquez ici pour accéder au site de la Mairie de Mantes la Jolie. Afin d'obtenir votre autorisation de louer votre logement, vous devrez réunir un certain nombre de pièces justificatives, en plus des diagnostics obligatoires. Vous devrez ainsi justifier de la décence du logement au regard des règles édictées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Ce texte définit précisément le "logement décent", en terme d'équipements minimum et de surface par exemple.Le logement est décent si sa surface habitable est au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, ou si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes.
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Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l’acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d’annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d’une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com -
Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l’acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d’annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d’une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com
