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La signification de l'ordonnance de protection rendue par le Juge aux Affaires familiales est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours. -
La signification de l'ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux Affaires familiales est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours.
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier » -
La signification d'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable et permettre la mise en oeuvre ensuite des mesures d'exécution. Il est en effet rappelé l'article 503 CPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. Par ailleurs, cette signification, si elle est faite à personne alors que la première signification faite au visa de l'article 1411 ne l'a pas été, permettra de faire partir le délai d'opposition, et purger définitivement la voie de recours (cf art 1416 CPC) -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier »
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La signification d'ordonnance d'injonction de payer est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, afin de lui enjoindre de payer, ou bien de former opposition s'il entend contester le bien fondé de la créance. Cet acte fait courir le délai d'opposition, à l'issue duquel pourra être apposée la formule exécutoire, si le débiteur n'a pas formé opposition.
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Vous souhaitez que votre acte, une fois signifié, vous soit retourné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. -
Retrouvez en bas de page la description complète de cette prestation. -
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Pension alimentaire - Paiement direct
En cas de pension alimentaire impayée, la procédure de paiement direct est gratuite et permet de mettre en place une saisie directement sur le salaire ou le compte bancaire. Prévue aux articles L.223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la procédure de paiement direct permet au créancier d’une pension alimentaire de se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers détenteurs de sommes dues au débiteur de la pension. Le créancier de la pension peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus (employeur) ainsi que de tout dépositaire de fonds (établissement bancaire). Simple à mettre en œuvre, rapide et efficace, le paiement direct est sans frais pour le créancier de la pension alimentaire (les frais de procédure étant à la charge de celui qui doit la pension). Attention toutefois : si vous n'avez jamais fait signifier la décision par Huissier de Justice, il sera indispensable d'y procéder avant de mettre en place la saisie. Le coût de cet acte sera à votre charge. La procédure de paiement direct permet au créancier de la pension alimentaire d’obtenir le règlement :- des dernières mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de la demande de paiement direct ;
- des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues.
Pension alimentaire impayée - La saisie par paiement direct
Directement en ligne, vous pouvez nous transmettre votre dossier. Tous les détails en bas de page. -
La mise en demeure au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste de travail est issue de la Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi apporte une révolution concernant les salariés abandonnant leur poste de travail, en l'assimilant à une démission. La procédure prévoit une mise en demeure adressée au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste de travail. Le Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 permet la mise en œuvre cette nouvelle procédure pour les entreprises. Nos explications détaillées en bas de page. -
Commandez votre procès-verbal de constat. L'état des lieux locatif, à l'entrée ou à la sortie, est un moment important. L’Huissier de Justice est le seul professionnel qui, de part son statut d’officier ministériel, et son assermentation, garantit la réalisation d’un état des lieux totalement fidèle à la réalité et impartial. Cet état des lieux est dressé dans un procès-verbal de constat qui est un acte authentique. Les constatations valent jusqu'à preuve contraire. Le constat d'état des lieux par Huissier est donc votre meilleur allié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. -
L'état des lieux locatif, à l'entrée ou à la sortie, est un moment important. A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants. A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables. Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire. -
L'état des lieux d'une maison, à l'entrée ou à la sortie, est un moment important. A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants. A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables. Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire.
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L'état des lieux d'un commerce ou d'une boutique est un moment important : à l'entrée dans les locaux, à la sortie, ou bien au moment du renouvellement de bail commercial ou de cession du fonds de commerce A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants. A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables. Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire. -
L'état des lieux d'un appartement, à l'entrée ou à la sortie, est un moment important. A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants. A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables. Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire.
