Pension alimentaire - Paiement direct
En cas de pension alimentaire impayée, la procédure de paiement direct est gratuite et permet de mettre en place une saisie directement sur le salaire ou le compte bancaire.
Prévue aux articles L.223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du
Code des Procédures Civiles d’Exécution, la procédure de paiement direct
permet au créancier d’une pension alimentaire de se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers détenteurs de sommes dues au débiteur de la pension. Le créancier de la pension peut notamment exercer ce droit
entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus (employeur)
ainsi que de tout dépositaire de fonds (établissement bancaire).
Simple à mettre en œuvre, rapide et efficace, le paiement direct est
sans frais pour le créancier de la pension alimentaire (les frais de procédure étant à la charge de celui qui doit la pension).
Attention toutefois : si vous n'avez jamais fait signifier la décision par Huissier de Justice, il sera indispensable d'y procéder avant de mettre en place la saisie. Le coût de cet acte sera à votre charge.
La procédure de paiement direct permet au créancier de la pension alimentaire
d’obtenir le règlement :
- des dernières mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de la demande de paiement direct ;
- des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues.
Cette procédure est rapide dans sa mise en œuvre comme dans le paiement au créancier de la pension : les sommes saisies sont versées directement par le tiers saisi au domicile du créancier de la pension, et ce selon la périodicité prévue dans la décision judiciaire qui fixe la pension alimentaire.
Pension alimentaire impayée - La saisie par paiement direct
Directement en ligne, vous pouvez nous transmettre votre dossier.
Tous les détails en bas de page.
