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Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procédure visant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement, et pouvant aboutir in fine à l'expulsion du locataire. Le contrat de bail prévoit généralement un paragraphe intitulé "Clause résolutoire", et le commandement de payer les loyers signifié par l'Huissier de Justice visera alors expressément la clause résolutoire. La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors d'un mois pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié. L'article L.145-41 du Code de commerce prévoit en effet que la résiliation du bail, automatique en vertu d'une clause résolutoire, prend effet un mois après un commandement signifié par Huissier de Justice. Attention, il conviendra toutefois à la fin du délai d'assigner le locataire devant le Tribunal Judiciaire afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l'expulsion. -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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L'état des lieux d'un appartement, à l'entrée ou à la sortie, est un moment important. A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants. A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables. Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire. -
La signification d'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable et permettre la mise en oeuvre ensuite des mesures d'exécution. Il est en effet rappelé l'article 503 CPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. Par ailleurs, cette signification, si elle est faite à personne alors que la première signification faite au visa de l'article 1411 ne l'a pas été, permettra de faire partir le délai d'opposition, et purger définitivement la voie de recours (cf art 1416 CPC) -
Les troubles de voisinage peuvent être différents et variés, suivant les situations : tapages diurnes ou nocturnes, encombrement de parties communes, stationnements intempestifs, nuisances olfactives, etc... Par acte d'Huissier de Justice, afin de formaliser une mise en demeure d'avoir à cesser les nuisances, nous signifions officiellement un rappel aux règles applicables (textes de loi, règlement de copropriété). -
Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier d'abandon de chantier est réalisé lorsque l'entrepreneur que vous avez missionné ne se présente plus sur le chantier, ou qu'il est tombé en redressement / liquidation judiciaire. -
Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier de réception de chantier est réalisé à la fin des travaux ou de la construction d'une maison par exemple. Ce type de constat est réalisé soit à la demande du client, soit à la demande de l'entreprise, l'un comme l'autre souhaitant se prémunir contre l'attitude de l'autre.. -
Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier est très répandu dans différents domaines : vie familiale, voisinage, construction, chantier, vie des entreprises. Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel l’Huissier de Justice va constater une situation purement matérielle et la relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. -
Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l'acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d'annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d'une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier avant travaux est réalisé à une date la plus proche possible du commencement des travaux. Ce type de constat est réalisé soit à la demande du client faisant intervenir une entreprise sur sa propriété, soit à la demande de l'entreprise elle-même pour ne pas de voir reprocher des désordres préexistants. -
La citation devant le Tribunal de Proximité est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le tribunal convoque son adversaire devant le Juge. Vous avez déposé une requête devant le Tribunal de Proximité et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier devant le Tribunal de Proximité. -
La signification d'ordonnance de référé est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours. -
Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l’acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d’annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d’une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com
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Vous souhaitez déposer auprès de notre étude d'Huissier des photographies pour vous protéger. Cette ou ces photographie(s) ont été prises par vous-même, à partir d'un appareil photo numérique ou d'un smartphone. Votre dépôt se fait directement sur notre site web, et nous vous délivrerons une attestation de dépôt. Retrouvez en pas de page une liste non exhaustive de photos qui peuvent être déposées. Votre dépôt est fait pour une durée de 6 mois, que vous pouvez étendre à 1 an ou 3 ans, selon vos besoins. Au-delà de la durée choisie, vous devrez procéder à un nouveau dépôt (renouvellement). -
Cette prestation est réservée aux citations qui doivent être signifiées en urgence, sous 24h ouvrables. La citation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le tribunal convoque son adversaire devant le Juge. Cet acte doit être délivré 15 jours avant l'audience. Vous avez déposé une requête devant une juridiction et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier, et le délai pour signifier l'acte d'huissier arrive à expiration dans les prochaines heures. -
Pension alimentaire - Paiement direct
En cas de pension alimentaire impayée, la procédure de paiement direct est gratuite et permet de mettre en place une saisie directement sur le salaire ou le compte bancaire. Prévue aux articles L.223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la procédure de paiement direct permet au créancier d’une pension alimentaire de se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers détenteurs de sommes dues au débiteur de la pension. Le créancier de la pension peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus (employeur) ainsi que de tout dépositaire de fonds (établissement bancaire). Simple à mettre en œuvre, rapide et efficace, le paiement direct est sans frais pour le créancier de la pension alimentaire (les frais de procédure étant à la charge de celui qui doit la pension). Attention toutefois : si vous n'avez jamais fait signifier la décision par Huissier de Justice, il sera indispensable d'y procéder avant de mettre en place la saisie. Le coût de cet acte sera à votre charge. La procédure de paiement direct permet au créancier de la pension alimentaire d’obtenir le règlement :- des dernières mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de la demande de paiement direct ;
- des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues.
Pension alimentaire impayée - La saisie par paiement direct
Directement en ligne, vous pouvez nous transmettre votre dossier. Tous les détails en bas de page. -
Le moment d'une succession est souvent aussi l'instant de tensions familiales entre les héritiers. Il peut arriver notamment que les héritiers ne soient pas d'accord entre eux, ou que l'un d'eux ne se prononce pas quant à sa décision d'accepter ou de renoncer à la succession. La sommation d'opter permet de forcer l'un des héritiers à se prononcer. Tous les détails en bas de page. -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier » -
Commandez votre procès-verbal de constat : Pour ne pas subir un recours contentieux, le bénéficiaire du permis de construire doit prouver qu’il a procédé à l’affichage à une date donnée, et que le contenu de ce panneau est conforme. Il est donc dans votre intérêt de pouvoir justifier de la date de l’affichage et de sa continuité. En faisant constater par un Huissier de Justice l’affichage du panneau, puis sa présence dans le temps, vous justifiez avoir accompli votre obligation légale, et vous purgez définitivement le délai de recours offert aux tiers.
