- Convocation chez un Notaire pour signer un acte de partage ;
- Convocation d'un salarié à un entretien disciplinaire ou préalable au licenciement ;
- Convocation d'une entreprise à une réception de chantier ;
- Convocation d'un client afin de restitution de son bien (véhicule, etc...) ;
- Convocation d'assister Ă un rendez-vous d'expertise ;
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Nous procédons à la signification d'une convocation par acte d'Huissier de Justice, par exemple dans les cas suivants : -
Les règles du Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont prévues aux articles 515-1 et suivants du Code civil. La dissolution du PACS est un moment important et obéit à un formalisme particulier. Nous procédons aux formalités nécessaires à la rupture unilatérale de votre PACS : Signification au partenaire, puis remise d'une copie de l'acte à l'officier d'état civil ou au Notaire. -
La signification d'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable et permettre la mise en oeuvre ensuite des mesures d'exécution. Il est en effet rappelé l'article 503 CPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. Par ailleurs, cette signification, si elle est faite à personne alors que la première signification faite au visa de l'article 1411 ne l'a pas été, permettra de faire partir le délai d'opposition, et purger définitivement la voie de recours (cf art 1416 CPC) -
L'état des lieux d'un commerce ou d'une boutique est un moment important : à l'entrée dans les locaux, à la sortie, ou bien au moment du renouvellement de bail commercial ou de cession du fonds de commerce A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants. A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables. Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire. -
L'état des lieux locatif, à l'entrée ou à la sortie, est un moment important. A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants. A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables. Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire. -
Les troubles de voisinage peuvent être différents et variés, suivant les situations : tapages diurnes ou nocturnes, encombrement de parties communes, stationnements intempestifs, nuisances olfactives, etc... Par acte d'Huissier de Justice, afin de formaliser une mise en demeure d'avoir à cesser les nuisances, nous signifions officiellement un rappel aux règles applicables (textes de loi, règlement de copropriété). -
Retrouvez en bas de page la description complète de cette prestation. -
Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier d'abandon de chantier est réalisé lorsque l'entrepreneur que vous avez missionné ne se présente plus sur le chantier, ou qu'il est tombé en redressement / liquidation judiciaire. -
Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier de réception de chantier est réalisé à la fin des travaux ou de la construction d'une maison par exemple. Ce type de constat est réalisé soit à la demande du client, soit à la demande de l'entreprise, l'un comme l'autre souhaitant se prémunir contre l'attitude de l'autre.. -
Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier de voisinage est un grand classique pour les Huissiers :- Clôture arrachée ou abîmée, mur endommagé,
- Haie d'arbustes ou arbres non taillés ou plantés à une distance insuffisante,
- Construction réalisée sans autorisation,
- Création d'une ouverture dans un mur ne respectant pas les servitudes de vue,
- Dépôt de déchets, gravats, etc...
- Bruits et tapages en tous genres,
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Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier d'abandon du domicile conjugal est sollicité généralement par les Avocats afin d'appuyer une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales et protéger les intérêts de son(sa) client(e). Ce type de constat est donc réalisé à la demande d'un particulier, à son domicile, afin de démontrer que son(sa) concubin(e)/époux(se) a quitté le domicile conjugal. -
Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier est très répandu dans différents domaines : vie familiale, voisinage, construction, chantier, vie des entreprises. Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel l’Huissier de Justice va constater une situation purement matérielle et la relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier » -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier »
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier » -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier est très répandu dans différents domaines : vie familiale, voisinage, construction, chantier, vie des entreprises. Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel l’Huissier de Justice va constater une situation purement matérielle et la relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. -
Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier est très répandu dans différents domaines : vie familiale, voisinage, construction, chantier, vie des entreprises. Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel l’Huissier de Justice va constater une situation purement matérielle et la relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. -
Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l'acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d'annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d'une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com
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Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l’acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d’annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d’une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com