Le constat d’Huissier par drone

Procéder à un constat d’Huissier par drone : que pouvons nous faire lors de nos constatations d’huissier ? Pourquoi un drone ? Quelles limites au constat avec un drone ?

L’utilisation du drone s’est désormais démocratisée, et notre étude d’huissier utilise le drone afin de faciliter certaines constatations, voire même les réaliser dans des situations auparavant impossibles.

Les avantages du constat d’Huissier par drone

Lors de nos missions de constats d’Huissiers, nous sommes régulièrement confrontés à des difficultés purement matérielles que le drone permet de surpasser.

Ainsi le drone permet lors de nos constats de :

• procéder à des prises de vue à une hauteur qui n’était pas atteignable jusqu’ici, sauf à déployer des moyens ayant des coûts financiers disproportionnés ;
• réaliser des constats d’huissier dans des endroits jusqu’ici inaccessibles pour des raisons de sécurité physique des personnes ;

Exemples de constats d’Huissier par drone

• à l’occasion d’un constat sur une haie d’arbres ne respectant pas les prescriptions du code civil, et créant un trouble du fait de leur grande hauteur : le drone permettra de mettre en évidence sous un angle nouveau l’ampleur du trouble, les dimensions imposantes des arbres ;

• lors d’un constat avant travaux (par exemple surélévation d’une maison), le drone permet de constater l’état de la toiture voisine, proche des futurs travaux, ainsi que de la gouttière, de la façade : plus besoin de déployer une nacelle ou une échelle pour constater l’état de la surface de la toiture ;  le drone permet dans ce cas de réaliser pleinement nos constatations, sans limite matérielle ;

• lors d’un constat portant sur un édifice en ruine, instable : sans prendre de risques pour leur sécurité, nos clercs peuvent procéder à des prises de vue là où l’accès serait normalement impossible ;

• et encore là où un constat serait réalisable par temps sec, il nous arrive de devoir renoncer simplement parce que le temps était pluvieux durant les heures précédentes, rendant les lieux dangereux : le drone permettra de réaliser malgré tout les constatations

Les limites de l’utilisation d’un drone lors de nos constatations

L’utilisation d’un drone obéît à des règles spécifiques, issues de la réglementation européenne depuis le 31 décembre 2020 : le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord.

En qualité d’Huissier de justice, lors de l’utilisation d’un drone nous devons donc respecter cette réglementation, ainsi que celles du droit français, notamment du code civil.

Nous utilisons un drone en exploitation de catégorie dite “ouverte”, ou encore à “faible risque” (article 4 du règlement CE). Cela signifie que :

• le drone utilisé, équipé d’un système de prise de vues (photographies et vidéo 4K), pèse moins de 250g ;
• aucun survol de rassemblement de personnes n’est réalisé ;
• la hauteur maximale du drone en vol est de 120 mètres ;
• le drone est piloté “à vue directe” ;
• le drone ne transporte aucune marchandise (le règlement interdisant le transport de marchandises dangereuses uniquement) ;
• le télépilote du drone est titulaire de la certification nécessaire pour exercer les fonctions de télépilote dans les sous-catégories A1 et A3 ;

Lors de nos constations, le drone devra toujours se trouver au-dessus de la propriété de notre requérant, ou de celle d’un tiers s’il nous a autorisé à la survoler. Il n’est pas possible d’effectuer un constat d’huissier par drone dans l’espace public en agglomération.

En outre, même en restant au-dessus d’une propriété, il ne sera pas possible d’utiliser un drone dans certaines zones soumises à restrictions ou interdictions (par exemple près d’un hôpital, d’une zone militaire, d’une prison, d’un aéroport/aérodrome/héliport, d’installations nucléaires… Une carte officielle des zones de restriction & interdiction est disponible en ligne sur le site GEOPORTAIL.

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