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Sommation de cesser les troubles occasionnés par une pompe à chaleur
Prix moyen : 110.00 € ttc
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Sommation de cesser les troubles de voisinage
Prix moyen : 110.00 € ttc
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Sommation d’opter
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Sommation au propriétaire de remédier aux manquements
Prix : 149.00 € ttc
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Sommation Ă la caution de payer les loyers dus par le locataire
Prix moyen : 82.00 € ttc
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Signification de Jugement rendu par le JAF
Prix moyen : 69.00 € ttc
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Signification de Jugement
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Signification de Jugement
Prix moyen : 69.00 € ttc
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Signification de dĂ©claration d’appel (902 CPC)
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Signification de décision en DERNIER JOUR (J+1)
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Signification de décision en DERNIER JOUR
Prix moyen : 250.00 € ttc
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Signification de conclusions d’appelant (911 CPC)
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Signification d’une rupture de PACS
Prix moyen : 149.00 € ttc
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Signification d’une convocation
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Signification d’un courrier rĂ©digĂ©
Prix moyen : 75.00 € ttc
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Signification d’ordonnance sur requĂŞte
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Signification d’ordonnance JAF
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Signification d’ordonnance de rĂ©fĂ©rĂ©
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