- Clôture arrachée ou abîmée, mur endommagé,
- Haie d'arbustes ou arbres non taillés ou plantés à une distance insuffisante,
- Construction réalisée sans autorisation,
- Création d'une ouverture dans un mur ne respectant pas les servitudes de vue,
- Dépôt de déchets, gravats, etc...
- Bruits et tapages en tous genres,
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Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier de voisinage est un grand classique pour les Huissiers : -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier » -
Cette prestation est réservée aux significations d'actes qui doivent être réalisées en urgence, sous 24h ouvrables. Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier" -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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L'acte de sommation à la caution de payer les loyers dus par le locataire intervient après la signification par Huissier du commandement signifié au locataire. Cet acte contient donc à la fois :- la sommation de payer ;
- et une copie du commandement de payer préalablement signifié au locataire ;
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La signification de jugement est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours. -
Retrouvez en bas de page la description complète de cette prestation. -
Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l’acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d’annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d’une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier » -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier » -
L'état des lieux d'une maison, à l'entrée ou à la sortie, est un moment important. A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants. A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables. Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire. -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier » -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier »
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Cette prestation est réservée aux significations de décisions qui doivent être signifiées en urgence, sous 24h ouvrables. Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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La signification de l'ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux Affaires familiales est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours. -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procédure visant à obtenir la résiliation du bail pour défaut de paiement, et pouvant aboutir in fine à l'expulsion du locataire. Le contrat de bail professionnel, régi par les articles 57A et 57B de la loi 23 décembre 1986 prévoit généralement un paragraphe intitulé "Clause résolutoire", et le commandement de payer les loyers signifié par l'Huissier de Justice visera alors expressément la clause résolutoire. La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors du délai indiqué dans cette clause pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié. Attention, il conviendra toutefois à la fin du délai d'assigner le locataire devant le Tribunal Judiciaire afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l'expulsion.
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La citation devant le Juge des Contentieux de la Protection est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur qui a saisi le Juge convoque son adversaire devant lui. Vous avez déposé une requête devant une juridiction et votre adversaire n’a pas réceptionné la convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Ou bien une première audience s’est tenue, et l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience. Vous avez donc été invité(e) à faire citer votre adversaire par Huissier devant le Juge des Contentieux de la Protection.