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Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier d'abandon de chantier est réalisé lorsque l'entrepreneur que vous avez missionné ne se présente plus sur le chantier, ou qu'il est tombé en redressement / liquidation judiciaire. -
Cette prestation est réservée aux significations d'actes qui doivent être réalisées en urgence, sous 24h ouvrables. Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier" -
Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procédure visant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement, et pouvant aboutir in fine à l'expulsion du locataire. Le contrat de bail prévoit généralement un paragraphe intitulé "Clause résolutoire", et le commandement de payer les loyers signifié par l'Huissier de Justice visera alors expressément la clause résolutoire. La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors d'un mois pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié. L'article L.145-41 du Code de commerce prévoit en effet que la résiliation du bail, automatique en vertu d'une clause résolutoire, prend effet un mois après un commandement signifié par Huissier de Justice. Attention, il conviendra toutefois à la fin du délai d'assigner le locataire devant le Tribunal Judiciaire afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l'expulsion. -
Retrouvez en bas de page la description complète de cette prestation. -
Dans certaines situations, le locataire d’un logement peut être amené à consigner les loyers qu’il doit normalement verser chaque mois à son propriétaire. Mais attention, cette consignation ne peut se faire que dans certains cas, et uniquement après une autorisation judiciaire. Pour que le locataire puisse consigner ses loyers, il faut qu’il puisse reprocher à son propriétaire (le bailleur), un manquement grave. La sommation au propriétaire par acte d'Huissier / Commissaire de justice permet de rappeler officiellement le propriétaire à ses obligations. Cet acte peut être le préalable à une assignation en référé pour consigner les loyers.
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Notre Etude est en mesure de vous assister pour vous aider à résoudre votre litige avec votre propriétaire. La procédure de consignation des loyers est souvent mal comprise. A travers une consultation en ligne nous vous donnons les conseils appropriés sur ce qui est faisable ou pas, et utile ou non pour votre cas particulier. -
Assignation en expulsion pour loyers impayés : Vous êtes propriétaire d'un logement (appartement ou maison) et votre locataire ne paye plus ses loyers. Vous avez précédemment fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire (autrement appelé le "commandement article 24"). Désormais vous devez assigner votre locataire devant le Tribunal de Proximité pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement des loyers impayés. Nous nous occupons de toutes les formalités, plus de détails en bas de page. -
Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l’acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d’annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d’une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com -
L'état des lieux d'un appartement, à l'entrée ou à la sortie, est un moment important. A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants. A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables. Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire. -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier » -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier » -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
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L'acte de sommation à la caution de payer les loyers dus par le locataire intervient après la signification par Huissier du commandement signifié au locataire. Cet acte contient donc à la fois :
- la sommation de payer ;
- et une copie du commandement de payer préalablement signifié au locataire ;
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Election de domicile Ă notre Etude d'Huissier de Justice
Une élection de domicile à notre Etude d'Huissier de justice peut être réalisée dans plusieurs cas. Nous ne sommes toutefois pas une société de domiciliation, et n'acceptons donc pas de procéder à des élections de domicile pour des clients particuliers pour les besoins de leurs correspondance. Notre étude procède aux élections de domicile dans différents cas, et par exemple :- dans le cadre des ventes de fonds de commerce (articles L.141-12 et suivants du code de commerce),
- dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété (article 20 de la loi du 10 juillet 1965),
- A l'occasion de l'exécution d'un contrat, par exemple si l'une des parties réside à l'étranger, afin de faciliter les échanges,
- Lors de l'organisation d'opérations de vote par correspondance : élections syndicales, élections d'entreprises, élections statutaires, etc...
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Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l’acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d’annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé. Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d’une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com -
Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier » -
Votre demande de constat se fait en ligne (validation du panier sans paiement immédiat) avec toutefois une dernière étape de validation par nos gestionnaires afin de nous assurer de la parfaite faisabilité de votre demande, et de la disponibilité en terme d'agenda. Le constat d'Huissier de voisinage est un grand classique pour les Huissiers :- Clôture arrachée ou abîmée, mur endommagé,
- Haie d'arbustes ou arbres non taillés ou plantés à une distance insuffisante,
- Construction réalisée sans autorisation,
- Création d'une ouverture dans un mur ne respectant pas les servitudes de vue,
- Dépôt de déchets, gravats, etc...
- Bruits et tapages en tous genres,
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L'état des lieux d'une maison, à l'entrée ou à la sortie, est un moment important. A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants. A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables. Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire.
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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat. Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : "Nos actes à Signifier"
