Devant le Tribunal Judiciaire, l'instance est introduite par assignation, ou dans certaines matières par requête.

L'assignation devant le Tribunal de Commerce par Huissier de Justice est prévue à l'article 854 du Code de procédure civile :

La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Les articles suivants précisent que :

L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger.

L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2.

L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Le code de commerce prévoit quant à lui aux articles L.721-1 et suivants :

Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.

Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire.

Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

L'assignation devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) est signifiée par Huissier de Justice dans les domaines qui relèvent de la compétence de ce Juge.

Le code de l'Organisation judiciaire fixe la compétence du "JCP" aux articles L.213-4-1 et suivants :

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Le juge des contentieux de la protection connaît :

• des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.

• des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.

• des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel

• des mesures de protection des majeurs

Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection.

La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

L'assignation devant le Tribunal de Proximité (ou Chambre de Proximité selon les cas) par Huissier de Justice est délivrée dans les affaires pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,  travaux  mal  exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement  d’un  produit  ou  d’un  service…

Au sein des tribunaux de proximité siègent des juges du tribunal judiciaire et notamment des juges du contentieux de la protection, compétents en matière de tutelles, de baux d’habitation, de crédits à la consommation et de surendettement.

En outre, les tribunaux de proximité peuvent également se voir attribuer des compétences supplémentaires en fonction des besoins locaux (en matière d’affaires familiales par exemple) sur décision des chefs de cours.

L'assignation devant le JEX est signifiée par Huissier de Justice en vue de contester une mesure d'exécution, solliciter des délais de paiement, ou encore faire liquider une astreinte.

Le Juge de l'Exécution (JEX) et la procédure applicable sont prévus par le CPCE, qui prévoit notamment :

Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

L'assignation devant la Cour d'Appel concerne les tiers qui n'étaient pas partie en première instance.

La procédure d'appel est régie par les dispositions des articles 543 et suivants du Code de procédure Civile.

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé (art 546).

En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.

Les articles 554 et 555 du CPC prévoient l'intervention de tiers dans la procédure devant la Cour d'Appel :

Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.

L'assignation devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) est signifiée par Huissier de Justice dans les domaines qui relèvent de la compétence de ce Juge, et notamment en matière d'expulsion d'un local d'habitation.

Le code de l'Organisation judiciaire fixe la compétence du "JCP" aux articles L.213-4-1 et suivants :

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection.

La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

L'assignation en redressement/liquidation judiciaire peut être délivrée à la demande de tout créancier d'une personne morale.

Article L631-5 du code de commerce : "(...) la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.(...)"

La procédure est menée devant le Tribunal de commerce lorsqu'elle est engagée à l'encontre d'un commerçant ou d'une société commerciale.

L'article R.211-3-26 8° du code de l'organisation judiciaire donne compétence au Tribunal judiciaire en matière de " Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale".

L'assignation en référé devant le Tribunal de Commerce est prévue par le Code de procédure civile dans le cadre de la procédure de référé. L'instance est introduite devant le Président du Tribunal de Commerce

Article 484 L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

L'assignation en référé d'heure à heure devant le Président du Tribunal Judiciaire est prévue par le Code de procédure civile dans le cadre de la procédure de référé.

Article 484 L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

L'assignation dans le cadre d'une procédure accélérée au fond devant le Tribunal Judiciaire est prévue par le Code de procédure civile.

Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1. (article 839 CPC)

Cet article 481-1 CPC prévoit :

A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;

3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;

4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;

5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;

6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;

7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.

La procédure d'assignation à jour fixe devant le Tribunal Judiciaire est régie par les articles 840 et suivants du Code de procédure Civile :

Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.

Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.

L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.

L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.

En cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l'article 779 ou renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état.

Si le défendeur n'a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues à l'article 778.

L'assignation en référé devant le Président du Tribunal Judiciaire est prévue par le Code de procédure civile dans le cadre de la procédure de référé.

Article 484 L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

Devant le Tribunal Judiciaire, l'instance est introduite par assignation, ou dans certaines matières par requête.

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