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Commissaire de Justice Chanteloup les Vignes (78)

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Notre Etude de Commissaire de justice est compétente sur la commune de Chanteloup les Vignes (78570), depuis le 1er juillet 2022.

Nous réalisons donc toutes nos prestations de Commissaire de Justice sur la commune de  Chanteloup les Vignes : significations d’actes, assignations, congés, commandements de payer les loyers, constats, etc…

Bien évidemment, nous intervenons pour nos missions judiciaires au-delà de Chanteloup les Vignes, sur les communes limitrophes de Andrésy, Conflans Sainte Honorine, Maurecourt, Achères, Triel sur Seine, Vernouillet, Médan etc… mais aussi tout le département des Yvelines (78), celui du Val d’Oise (95), les Hauts de Seine (92), et l’Eure et Loir (28).

Pour les missions de constats, nous nous déplaçons également dans le département de l’Eure (27), et celui de l’Essonne (91). Autres départements, nous consulter.

Nos actes de Commissaire de Justice à Chanteloup les Vignes

Nous signifions vos assignations de Commissaire de Justice à Chanteloup les Vignes :

  • Assignation devant le Tribunal Judiciaire
  • Assignation devant le Tribunal de Proximité
  • Assignation devant le Tribunal de Commerce
  • Assignation devant le Conseil de Prud’Hommes

En matière immobilière, nous signifions vos actes de Commissaire de Justice à Chanteloup les Vignes :

  • Commandement de payer les loyers
  • Commandement de payer les charges de copropriété
  • Commandement afin de saisie immobilière
  • Congés locatifs en matière d’habitation, commerces, et tous locaux, et demandes de renouvellement

Nous signifions de façon plus générale tous vos actes de Commissaire de Justice à Chanteloup les Vignes :

  • Significations de jugements et ordonnances (injonctions de payer, JAF, référé, etc…)
  • Ruptures de PACS
  • Cessions de créances et parts sociales
  • Sommations de cesser les troubles de voisinage
  • Sommations interpellatives
  • Signification d’un courrier (convocation, mesure disciplinaire, etc…)
  • etc…

Nous réalisons tous vos constats de Commissaire de Justice à Chanteloup les Vignes :

  • Etats des lieux
  • Constats préventifs avant travaux
  • Constats sur internet, messagerie, etc…
  • Constats d’affichage de permis de construire
  • Constats de voisinage
  • Constats de réception ou d’abandon de chantier
  • etc…


Déposez votre acte à signifier par Commissaire de justice à Chanteloup les Vignes (78570)  ou faites une demande en ligne :

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Retrouvez ci-dessous tous nos actes d'Huissier à signifier :

Vous souhaitez faire signifier par Huissier de Justice un acte de citation, assignation, signification de jugement, commandement de payer les loyers, congé d'habitation ou commercial ?

Sélectionnez et commandez en ligne votre acte d'Huissier à signifier.

Toute notre compétence territoriale de façon détaillée : cliquez-ici



Liste des rues de la commune de Chanteloup les Vignes (78)

4

  • 4 Vents (Place des)

A

  • à la Vielle (Rue)
  • Abreuvoir (Rue de l’)
  • Agates (Allée des)
  • Alentours (Rue de l’)
  • Andrésy (Rue d’)
  • Arcades (Place des)
  • Argencourts (Rue des)
  • Argencourts (Sente des)
  • Aubaines (Sente des)

B

  • Basses Biaunes (Sentier des)
  • Basses Feuches (Rue des)
  • Bathilde Pigeon (Rue)
  • Bazins (Rue des)
  • Bazins (Sente des)
  • Béguinage (Place du)
  • Bel Air (Rue du)
  • Bellevals (Rue des)
  • Bois (Impasse du)
  • Boucannes (Sentier des)
  • Bout de la Ville (Rue du)
  • Bout de la Ville (Sente du)
  • Butte des Groux (Rue de la)

C

  • Cep (Impasse du)
  • Cerisiers (Rue des)
  • Chai (Impasse du)
  • Champs (Rue des)
  • Chants d’Oiseaux (Sente des)
  • Chapelle (Chemin de la)
  • Chapelle Saint Vincent (Passage de la)
  • Chapitre (Rue du)
  • Chariots (Rue des)
  • Charles Barrois (Rue)
  • Charles de Gaulle (Avenue)
  • Citrines (Allée des)
  • Clos (Rue des)
  • Clos Neuf (Impasse du)
  • Clos de la Demi-Lune (Rue du)
  • Clos des Vignes (Rue du)
  • Coquille (Place de la)
  • Corindons (Rue des)
  • Corneille (Ruelle)
  • Côte Sevraine (Sente de la)
  • Coteau (Mail du)
  • Coteaux (Rue des)
  • Côtes Blanches (Chemin des)
  • Côtes Blanches (Rue des)
  • Cours Toujours (Rue)
  • Croix (Sente des)
  • Croix Saint-Marc (Chemin, de la)
  • Croix de Saint-Marc (Chemin de la)

D

  • Dénouval (Rue de)
  • Désiré Langlois (Rue)

E

  • Echauguette (Place de l’)
  • Echauguette (Rue de l’)
  • Echelle (Rue de l’)
  • Echo (Rue de l’)
  • Edouard Legrand (Rue)
  • Ellipse (Place de l’)
  • Ellipse (Rue de l’)
  • Emile Baudot (Impasse)
  • Eté Vert (Place de l’)
  • Eugène Fressynet (Rue)

F

  • Feucherets (Rue des)
  • Feuches (Rue des)
  • Fonceaux (Rue des)
  • Forêt (Rue de la)
  • Fosses (Rue des)
  • Fosses et des Brunes (Sente des)
  • Frères Lumière (Rue des)
  • Frères Voisin (Rue des)

G

  • Gare (Place de la)
  • Gare (Rue de la)
  • Gatriaux (Rue des)
  • Général Leclerc (Rue du)
  • Gérard Sevault (Rue)
  • Ginglet (Impasse du)
  • Grande Rue (Chemin de la)
  • Grande Sente des Fonceaux
  • Grande Sente des Fontaines
  • Grande Sente des Marais
  • Grille du Parc (Chemin de la)
  • Grous (Rue des)

H

  • Hautil (Rue de l’)
  • Héliodores (Rue des)
  • Henri Becquerel (Rue)
  • Henri Navier (Rue)

I

  • Iris (Impasse des)

J

  • Joseph Castori (Rue)
  • Joseph Cugnot (Rue)

L

  • Lance (Place de la)
  • Latérale Sud (Sente)
  • Lavoir (Rue du)

M

  • Mallevaux (Impasse)
  • Marais (Rue des)
  • Marais (Sente des)
  • Marie-José Dubois (Rue)
  • Marottes (Rue des)
  • Montants (Rue des)
  • Montants (Sentier des)

N

  • Noyers (Rue des)

O

  • Olivines (Rue des)
  • Opalines (Allée des)
  • Ormeteaux (Sente des)
  • Ouches (Rue des)
  • Ouches (Sente des)

P

  • Pas (Place du)
  • Paul Gauguin (Rue)
  • Paul Meyan (Rue)
  • Pauline Soyer (Rue)
  • Pavés (Rue des)
  • Petit Chanteloup (Rue du)
  • Petits Pas (Rue des)
  • Peupliers (Place, des)
  • Pierres de Moka (Allée des)
  • Pierreuses (Place des)
  • Pissefontaine (Rue de)
  • Plâtrière (Rue de la)
  • Poissy (Avenue de)
  • Pommiers (Rue des)
  • Pressoir (Rue du)
  • Puits (Impasse des)

Q

  • Quertaines (Rue des)

R

  • Ravinière (Sente de la)
  • René Panhard Emile Levassor (Rue)
  • République (Rue de la)
  • Réservoir (Rue du)
  • Robertaines (Sente des)
  • Rudes Plantes (Rue des)
  • Rue à la Vielle (Sente de la)
  • Rues de la Salle (Sente des)
  • Ruisselet (Impasse du)

S

  • Saint-Roch (Place)
  • Saint-Roch (Rue)
  • Saint-Vincent (Rue)
  • Serpentines (Rue des)
  • Source (Rue de la)

T

  • Tante Victoire (Rue)
  • Topazes (Rue des)
  • Tourmalines (Rue des)
  • Tranquille (Place)
  • Trident (Place du)
  • Triel (Rue de)
  • Turquoises (Rue des)

V

  • val (Rue du)
  • Vendangeur (Rue du)
  • Vergers (Rue des)
  • Verte (Place)
  • Viala (Rue)
  • Vignes (Rue des)
  • Vincent Barrois (Impasse)

Y

  • Yse (Place)


Nos constats de Commissaire de justice à Chanteloup les Vignes (78570) :

  • Constat d’affichage du permis de construire : vous faites construire, le Code de l’urbanisme vous impose d’afficher l’autorisation qui vous a été délivrée ; il vous appartient d’être en mesure de prouver cet affichage, le constat d’Huissier vous permet de délimiter avec certitude la période durant laquelle votre permis de construire pourrait être contesté par les tiers (voisins…), et ainsi prouver la nullité des éventuelles contestations faites hors-délais.
  • Constat avant la réalisation de travaux : vous devez réaliser des travaux de construction, de rénovation ; le constat d’Huissier vous permet de vous protéger des demandes de réparation non fondées des propriétaires voisins.
  • Constat de malfaçons ou d’inachèvement d’un chantier : votre chantier est interrompu, l’entreprise ne vient plus sur le chantier, les travaux réalisés souffrent de malfaçons : avant d’engager toute action et de faire intervenir une autre entreprise, le constat d’Huissier de Justice vous est indispensable.
  • Constat de dégradations d’un immeuble : afin d’établir la preuve du préjudice que vous subissez suite à des dégradations qui ont été causés par une intempérie ou des actes de malveillance.
  • Constat de vices cachés : suite à l’acquisition d’un bien acheté ou loué, ce constat vous permettra de rapporter la preuve de votre préjudice et établir que votre bien est impropre à son utilisation.
  • Constat d’empiètement sur votre terrain de la construction édifiée par un voisin : votre voisin a entamé la construction d’une maison, d’un immeuble, d’une clôture et ne respecte pas la limite de propriété : le constat d’Huissier établi avant même la fin des travaux vous permet de rapporter la preuve de l’empiètement, la date de la réalisation de ces travaux, et d’obtenir par une procédure judiciaire l’arrêt immédiat des travaux.
  • Constat du non-respect du projet de construction par votre voisin : le propriétaire voisin effectue des travaux ou une construction non conforme à l’autorisation administrative qu’il a obtenue (servitudes de vue, distances …) ; le constat d’Huissier de Justice vous permet de faire interrompre la construction, si besoin sous astreinte.
  • Constat d’état des lieux d’entrée : vous êtes propriétaire, l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice vous permet d’établir le bon état du bien que vous donnez en location ; vous êtes locataire, l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice vous permet de faire constater certaines anomalies présentes lors de votre arrivée dans les lieux, pour que rien ne vous soit reproché lors de votre départ.
  • Constat d’état des lieux de sortie : vous êtes locataire, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice vous permettra de justifier du bon état du logement que vous occupiez et ainsi d’obtenir la restitution de votre dépôt de garantie ; vous êtes propriétaire, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice vous permettra d’être indemnisé des éventuelles réparations de remise en état de votre bien.
  • Constat de dégâts en cours de bail : vous êtes locataire, le constat d’Huissier de Justice vous permettra de rapporter la preuve de désordres qui affectent votre logement notamment quant à sa décence et sa sécurité ; vous êtes propriétaire, le constat d’Huissier de Justice vous aidera à rapporter la preuve du non respect par votre locataire du règlement intérieur de l’immeuble (parabole, objets entreposés dans les parties communes…), de troubles de voisinages…
  • Constat de sous-location non autorisée : vous êtes propriétaire d’un local qui est loué ; votre locataire a sous-loué sans votre autorisation, le constat d’Huissier de Justice vous permettra d’obtenir la résiliation du bail et de récupérer votre local. Bien souvent une ordonnance du juge sera nécessaire pour effectuer ce type de constats.

  • Constat de nuisances des riverains (bruits, odeurs, plantations…).
  • Constat de dégâts des eaux et sinistres divers.
  • Constat de conflits de voisinage.
  • Constat sur internet d’une annonce immobilière, d’une publicité.

  • Constat sur Internet : l’Huissier de Justice peut dresser un constat du contenu en ligne d’un site Internet, qu’il s’agisse d’atteinte à l’image, de diffamation… dans ce cas, il n’existe aucune restriction de compétence territoriale pour l’Huissier de Justice.
  • Constat d’offre commerciale fallacieuse, de mentions mensongères sur le prix ou autres : une entreprise concurrente utilise votre marque, votre logo, sans autorisation ; une entreprise offre à la vente des produits à des prix anormaux : le constat d’Huissier de Justice vous permettra d’engager toutes actions nécessaires à  défendre les intérêts de votre société.
  • Constat du contenu d’un ordinateur : vous êtes employeur et voulez constater que, durant ses heures de travail, un de vos employés travaille sur un projet professionnel à titre personnel ou pour le compte d’une société concurrente ; vous souhaitez constater des échanges de mail qui n’ont pas le caractère de messages privés…
  • Constat de défaillance matérielle : vous utilisez un logiciel qui ne fonctionne pas dans les conditions annoncées par son éditeur : le constat d’Huissier est le préalable indispensable avant de mettre en demeure l’éditeur et d’engager une éventuelle action judiciaire.
  • Constat sur téléphone portable : vous avez le plus grand intérêt à faire constater le contenu d’un message texte (SMS) ou d’un message vocal dans le cadre d’un litige familial, prud’homal ou tout autre : le constat d’Huissier vous permettra de vous défendre face à de fausses accusations ou bien tout simplement de rapporter la preuve qu’il vous manquait.
  • Constat d’installation ou de bon fonctionnement d’un système informatique : vous êtes un professionnel et venez de réaliser une installation chez un client, le constat d’Huissier vous permet d’éviter tout litige ultérieur en vous ménageant la preuve du bon fonctionnement de votre installation.

  • Constat du déroulement d’une grève : vous êtes une entreprise et subissez un mouvement social, le constat d’Huissier vous permet de justifier un retard de livraison auprès d’un client par exemple ; vous êtes salarié d’une entreprise et souhaitez faire constater le déroulement pacifique d’un mouvement social.
  • Constat d’entraves à la liberté du travail lors d’un conflit social : votre société subit un mouvement social accompagné d’actes illégaux d’entrave à la liberté du travail, d’actes de dégradation de l’outil de travail, d’actes empêchant le libre accès aux locaux : le constat d’Huissier est indispensable pour rétablir l’ordre au sein de votre entreprise.
  • Constat de dégradations des biens de l’entreprise dans le cadre ou hors du cadre d’un conflit social :même en dehors de toute grève, vous subissez des actes de vandalisme ou de sabotage de votre outil de travail, de vos locaux.
  • Constat d’affichage dans les entreprises (consignes de sécurité, règlement intérieur…).
  • Constat de discrimination ou de harcèlement au travail : vous êtes salarié et subissez la discrimination ou le harcèlement ; bien souvent une ordonnance du Juge sera nécessaire pour réaliser un tel constat.
  • Constat d’absence d’un salarié sur son lieu de travail: votre salarié ne se présente plus sur son lieu de travail ; avant d’engager toute sanction, faites constater cette situation par Huissier de Justice.
  • Constat pour assister à un entretien entre un employeur et son salarié : la présence d’un Huissier de Justice lors d’un entretien, par exemple de licenciement, vous permettra d’établir la preuve du déroulement de cet entretien.
  • Constat de dépôt de textes, de projets, de documents divers (œuvre littéraire, artistique ou tout autre type de documents) : afin de donner une date certaine à votre création et de prouver son antériorité, en évitant une inscription longue et couteuse auprès de l’inpi par exemple.

  • Constat de non-représentation d’enfant et constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents : votre ex-conjoint ne représente pas votre enfant, le constat d’Huissier de Justice vous permettra d’agir ensuite devant le Juge aux Affaires Familiales.
  • Constat d’adultère : même si ce constat présente un intérêt moindre qu’auparavant, dans quelques cas il reste utile ; bien souvent une ordonnance du juge sera nécessaire.
  • Constat d’inventaire de biens mobiliers : lors d’une séparation (divorce ou rupture de PACS), d’une donation ou d’une succession.
  • Constat de messages SMS/MMS/vocaux