Tous nos actes locatifs, dans le domaine de l’habitation ou commerce : Signification de congé par le bailleur, congé par le locataire, demande de renouvellement de bail.
Mais également les commandements de payer en matière locative et de Copropriété.
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Assignation en expulsion pour loyers impayés : Vous êtes propriétaire d'un logement (appartement ou maison) et votre locataire ne paye plus ses loyers. Vous avez précédemment fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire (autrement appelé le "commandement article 24"). Désormais vous devez assigner votre locataire devant le Tribunal de Proximité pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement des loyers impayés. Nous nous occupons de toutes les formalités, plus de détails en bas de page. -
Pour consigner les loyers auprès d'un Huissier / Commissaire de justice, il est indispensable d'obtenir une autorisation judiciaire. Cette autorisation sera donnée par une procédure d'assignation en référé devant le Juge des Contentieux de la Protection du lieu du logement loué. -
Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procédure visant à obtenir la résiliation du bail pour défaut de paiement, et pouvant aboutir in fine à l'expulsion du locataire. Le contrat de bail professionnel, régi par les articles 57A et 57B de la loi 23 décembre 1986 prévoit généralement un paragraphe intitulé "Clause résolutoire", et le commandement de payer les loyers signifié par l'Huissier de Justice visera alors expressément la clause résolutoire. La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors du délai indiqué dans cette clause pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié. Attention, il conviendra toutefois à la fin du délai d'assigner le locataire devant le Tribunal Judiciaire afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l'expulsion. -
Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procédure visant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement, et pouvant aboutir in fine à l'expulsion du locataire. Le contrat de bail prévoit généralement un paragraphe intitulé "Clause résolutoire", et le commandement de payer les loyers signifié par l'Huissier de Justice visera alors expressément la clause résolutoire. La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors d'un mois pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié. L'article L.145-41 du Code de commerce prévoit en effet que la résiliation du bail, automatique en vertu d'une clause résolutoire, prend effet un mois après un commandement signifié par Huissier de Justice. Attention, il conviendra toutefois à la fin du délai d'assigner le locataire devant le Tribunal Judiciaire afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l'expulsion.
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Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procédure visant à obtenir la résiliation du bail d'habitation pour défaut de paiement, et pouvant aboutir in fine à l'expulsion du locataire. Le contrat de bail prévoit généralement un paragraphe intitulé "Clause résolutoire", et le commandement de payer les loyers signifié par l'Huissier de Justice visera alors expressément la clause résolutoire. La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors de deux mois pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que la résiliation du bail, automatique en vertu d'une clause résolutoire, prend effet deux mois après un commandement signifié par Huissier de Justice. Attention, il conviendra toutefois à la fin du délai d'assigner le locataire devant le Tribunal afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l'expulsion.
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Le congé d'un local commercial peut être donné par le bailleur à son locataire. Ce congé est donné par acte d'Huissier de Justice. Le congé doit être donné soit pour une période triennale, soit pour la fin du bail. Vous nous adressez l'ensemble des informations nécessaires au fur et à mesure du formulaire de commande, et nous signifions le congé à votre locataire. -
Le congé d'un local d'habitation peut être donné par le bailleur à son locataire uniquement à la fin du bail. En faisant signifier votre congé par Huissier de Justice, tout d'abord la rédaction de votre congé sera réalisée par notre étude afin de respecter les conditions de formalisme. Ensuite, sa signification permettra de donner date certaine au congé, et de le rendre pleinement efficace.
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Vous êtes locataire et vous souhaitez donner congé de votre local commercial. En procédant par acte d'Huissier de Justice, nous rédigerons le contenu de l'acte pour assurer sa validité juridique. Et en procédant par une signification d'Huissier, la date de délivrance du congé deviendra incontestable.
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Vous êtes locataire et souhaitez donner congé à votre propriétaire du logement que vous occupez. Afin de maîtriser totalement la date de délivrance de votre congé, et donc la date de fin de votre préavis, vous faites rédiger et signifier votre congé par Huissier de Justice.
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La procédure pour obtenir l'autorisation de louer à Mantes la Jolie
Propriétaire bailleur, vous ne pouvez donc mettre en location votre logement que s'il répond aux normes de décence, et que tous les diagnostics obligatoires ont été effectués. Si ces diagnostics révèlent des anomalies, alors le Permis de Louer ne sera accordé que sur justificatif que les réparations nécessaires ont été effectuées. Concrètement, vous produirez une facture du professionnel qui sera intervenu pour résoudre le problème. La Mairie de Mantes la Jolie, chargée de délivrer les permis de louer et d'en assurer le contrôle, a mis en place sur son site internet une page dédiée afin de déposer votre permis de louer : cliquez ici pour accéder au site de la Mairie de Mantes la Jolie. Afin d'obtenir votre autorisation de louer votre logement, vous devrez réunir un certain nombre de pièces justificatives, en plus des diagnostics obligatoires. Vous devrez ainsi justifier de la décence du logement au regard des règles édictées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Ce texte définit précisément le "logement décent", en terme d'équipements minimum et de surface par exemple.Le logement est décent si sa surface habitable est au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, ou si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes.
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Notre Etude est en mesure de vous assister pour vous aider à résoudre votre litige avec votre propriétaire. La procédure de consignation des loyers est souvent mal comprise. A travers une consultation en ligne nous vous donnons les conseils appropriés sur ce qui est faisable ou pas, et utile ou non pour votre cas particulier. -
L'état des lieux d'un appartement, à l'entrée ou à la sortie, est un moment important. A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants. A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables. Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire. -
L'état des lieux d'un commerce ou d'une boutique est un moment important : à l'entrée dans les locaux, à la sortie, ou bien au moment du renouvellement de bail commercial ou de cession du fonds de commerce A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants. A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables. Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire. -
L'état des lieux d'une maison, à l'entrée ou à la sortie, est un moment important. A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants. A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables. Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire.
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L'état des lieux locatif, à l'entrée ou à la sortie, est un moment important. A l'entrée, il permet aux parties de décrire l'état général du bien et les éventuels désordres existants. A la sortie, l'état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d'être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables. Dressé par l'Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu'à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile. L'Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire. -
Commandez votre procès-verbal de constat. L'état des lieux locatif, à l'entrée ou à la sortie, est un moment important. L’Huissier de Justice est le seul professionnel qui, de part son statut d’officier ministériel, et son assermentation, garantit la réalisation d’un état des lieux totalement fidèle à la réalité et impartial. Cet état des lieux est dressé dans un procès-verbal de constat qui est un acte authentique. Les constatations valent jusqu'à preuve contraire. Le constat d'état des lieux par Huissier est donc votre meilleur allié en cas de litige ultérieur afin d'éviter toute discussion inutile.
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L'acte de sommation à la caution de payer les loyers dus par le locataire intervient après la signification par Huissier du commandement signifié au locataire. Cet acte contient donc à la fois :
- la sommation de payer ;
- et une copie du commandement de payer préalablement signifié au locataire ;
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Dans certaines situations, le locataire d’un logement peut être amené à consigner les loyers qu’il doit normalement verser chaque mois à son propriétaire. Mais attention, cette consignation ne peut se faire que dans certains cas, et uniquement après une autorisation judiciaire. Pour que le locataire puisse consigner ses loyers, il faut qu’il puisse reprocher à son propriétaire (le bailleur), un manquement grave. La sommation au propriétaire par acte d'Huissier / Commissaire de justice permet de rappeler officiellement le propriétaire à ses obligations. Cet acte peut être le préalable à une assignation en référé pour consigner les loyers.