Commissaire de justice Vernouillet (28500)
Notre Etude de Commissaire de justice est compétente sur la commune de Vernouillet (28500) depuis le 1er juillet 2022.
Nous réalisons donc toutes nos prestations de Commissaire de justice sur la commune de Vernouillet (28500) : significations d’actes, assignations, congés, commandements de payer les loyers, constats, etc…
Bien évidemment, nous intervenons pour nos missions judiciaires au-delà de Vernouillet, sur les communes limitrophes de Dreux, Nonancourt, Houdan, Nogent le Roi, Anet etc… mais aussi tout le département des Yvelines (78), celui du Val d’Oise (95), les Hauts de Seine (92), et l’Eure et Loir (28).
Pour les missions de constats, nous nous déplaçons également dans le département de l’Eure (27), et celui de l’Essonne (91). Autres départements, nous consulter.
Nos actes de Commissaire de justice à Vernouillet (28)
Nous signifions vos assignations de Commissaire de justice à Vernouillet (28) :
- Assignation devant le Tribunal Judiciaire
- Assignation devant le Tribunal de Proximité
- Assignation devant le Tribunal de Commerce
- Assignation devant le Conseil de Prud’Hommes
En matière immobilière, nous signifions vos actes de Commissaire de justice à Vernouillet :
- Commandement de payer les loyers
- Commandement de payer les charges de copropriété
- Commandement afin de saisie immobilière
- Congés locatifs en matière d’habitation, commerces, et tous locaux, et demandes de renouvellement
Nous signifions de façon plus générale tous vos actes de Commissaire de justice à Vernouillet :
- Significations de jugements et ordonnances (injonctions de payer, JAF, référé, etc…)
- Ruptures de PACS
- Cessions de créances et parts sociales
- Sommations de cesser les troubles de voisinage
- Sommations interpellatives
- Signification d’un courrier (convocation, mesure disciplinaire, etc…)
- etc…
Nous réalisons tous vos constats de Commissaire de justice à Vernouillet :
- Etats des lieux
- Constats préventifs avant travaux
- Constats sur internet, messagerie, etc…
- Constats d’affichage de permis de construire
- Constats de voisinage
- Constats de réception ou d’abandon de chantier
- etc…
Déposez votre acte à signifier par Commissaire de justice à Vernouillet (28) ou faites une demande en ligne :
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Retrouvez ci-dessous tous nos actes d'Huissier à signifier :
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